Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ^(A) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2014 ⁽¹⁾ établissant la liste régionale des terrains mentionnés au 2° du II de l'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Rennes Métropole, du 9 juillet 2015 ; 

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rennes, du 27 juin 2016,                        

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de 2 ha 45 a 30 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section DH  n° 187 :

ex-établissement régional du matériel :
- sis boulevard de Guines à Rennes (35)
- d'une superficie totale de	:	3 ha 52 a 92 ca
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	350 238 005 N
- immatriculé dans CHORUS sous le numéro	:	157 570

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35), aux fins de cession amiable au profit de la commune de  Rennes, dans le cadre de l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ^(A) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001-ministère de la défense).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

D'abroger la décision n° 21448/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPD.47 du 8 juin 2010 ⁽¹⁾ de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense, de déclassement du domaine public et de remise au service France domaine d'une fraction de 2 ha 45 a 30 ca de l'immeuble « ex-établissement régional du matériel Guines » à Rennes (35).

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.