Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26, R122-17-II et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1 et L230-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R511-9 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2001 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions de Sedzère du 3^ème régiment du matériel, implanté sur le territoire de la commune de Sedzère ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(C) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 ⁽¹⁾ portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-17 du code de l'environnement, précisant, dans son article premier., que le plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à évaluation environnementale ;

Vu l'instruction du gouvernement du 19 mai 2016 ⁽¹⁾ relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012  relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu la décision du ministre de la défense n° 221 du 30 mai 2016 ⁽¹⁾ classant le dépôt de munitions de Sedzère comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ;

Vu l'avis du 12 octobre 2015 ⁽¹⁾ du conseil municipal d'Ouillon dans sa délibération relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Sedzère ;

Vu l'avis du 5 novembre 2015 ⁽¹⁾ du conseil municipal de Sedzère dans sa délibération relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Sedzère ;

Vu l'avis du 6 novembre 2015 ⁽¹⁾ du conseil municipal d'Espéchède dans sa délibération relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Sedzère ;

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Gabaston en l'absence d'observation dans le délai réglementaire ;

Vu l'étude de dangers APAVE du mois de juin 2012 ⁽¹⁾, spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions de Sedzère ;

Vu le rapport du 13 janvier 2015 ⁽¹⁾ de l'inspecteur des installations classées de la défense relatif à l'analyse de l'étude de dangers du dépôt de munitions de Sedzère ;

Vu le rapport du 16 février 2015 ⁽¹⁾ de l'inspecteur des installations classées de la défense proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Sedzère ;

Considérant qu' une partie des communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions de Sedzère, établissement exploité par le directeur de l'établissement principal des munitions Aquitaine et soumis à autorisation (établissement classé « Seveso seuil haut ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets de surpression, des effets thermiques, des effets toxiques et des effets de projection n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions de Sedzère figure sur la liste mentionnée à l'article L515-36 du code de l'environnement ; que, dès lors, en application de l'article L515-37 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L515-8 de ce code peuvent être instituées ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de cet établissement classé Seveso seuil haut et la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations potentiellement exposées aux effets de ces phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

Sur proposition de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite autour du dépôt de munitions exploité par l'établissement principal des munitions Aquitaine sur le territoire des communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon (Pyrénées-Atlantiques).

Le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques est délimité par la carte figurant à l'annexe. du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le périmètre d'étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues des études de danger. Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, thermiques, toxiques et des effets de projection générés par l'établissement précité.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de l'inspection des installations classées du ministère de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

La coordination administrative des procédures sera accomplie à la diligence du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

4. Personnes et organismes associés.

1. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le ministère de la défense ou son représentant ;

• le directeur de l'établissement principal des munitions Aquitaine ou son représentant ;

• le maire de la commune de Sedzère ou son représentant ;

• le maire de la commune d'Espéchède ou son représentant ;

• le maire de la commune de Gabaston ou son représentant ;

• le maire de la commune d'Ouillon ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes du Nord-Est Béarn ou son représentant ;

• le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;

• le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

• le président de la commission de suivi de site ou son représentant, à créer autour de l'établissement précité.

Les représentants de ces organismes constituent, avec les services instructeurs visés à l'article 3. du présent arrêté, le « groupe projet » qui contribue, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

2. Une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée au début de la procédure et aux différentes étapes de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques. Des réunions peuvent être organisées en tant que de besoin, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Ces réunions permettent à chaque partenaire de contribuer aux réflexions sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (carte des aléas, enjeux, carte du zonage brut, carte réglementaire, règlement, proposition d'orientation).

Toutes les personnes et organismes associés sont convoqués aux réunions au moins quinze jours avant la date prévue.

Les comptes-rendus des réunions avec les personnes et organismes associés sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation prévue à l'article 5. du présent arrêté, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La commission de suivi de site sera informée de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Conformément au III de l'article R515-50 alinéa III du code de l'environnement, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, les mesures d'information et de consultation prévues au livre V, titre 1^er chapitre V, section 6, sous-section 1, du code de l'environnement ne sont pas effectuées et le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique.

6. Délai d'approbation.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de l'intervention du présent arrêté. Le ministre de la défense pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

7. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera adressé au ministre de la défense, au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi qu'au préfet du département des Pyrénées-Atlantiques pour communication au directeur départemental des territoires et de la mer et à l'ensemble des personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée en mairie de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon, à la diligence des maires, et au siège de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, à la diligence du président, pendant un mois au minimum à compter de la notification du présent arrêté. Mention de cet affichage est insérée, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Un certificat des maires des communes concernées et du président de la communauté de communes du Nord-Est Béarn justifiera de l'accomplissement de l'affichage et sera annexé au dossier.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L'arrêté ministériel sera tenu à la disposition du public dans les bureaux des mairies de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon, de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la direction départementale des territoires et de la mer à Pau, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leur bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

8. Délai et voies de recours.

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7., soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

9. Exécution.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.