La présente instruction a pour but de fixer le règlement du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre, de définir les objectifs à atteindre pendant et à l'issue des cycles de perfectionnement et de préciser les modalités de contrôle et de sanction des études.

Ses dispositions sont applicables, à partir de 1988, aux capitaines recrutés au grade de commissaire commandant et aux commissaires capitaines de recrutement direct admis aux cycles de perfectionnement du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre.

1. Dispositions générales.

1.1. Mission du cours supérieur.

Le cours supérieur du commissariat de l'armée de terre (COSCAT) a pour mission d'assurer le perfectionnement des commissaires de l'armée de terre :

• capitaines recrutés au grade de commissaire commandant ;

• commissaires capitaines de recrutement direct.

Il peut recevoir des officiers stagiaires étrangers.

1.2. Direction du cours supérieur.

La direction du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre est assurée par un commissaire colonel, placé sous l'autorité du général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST).

Le directeur du cours supérieur dispose de professeurs dont l'un assume les fonctions de directeur des études.

1.3. Régime et durée des études.

  3.1. Les études des commissaires COSCAT comprennent :

  3.1.1. Un cycle de perfectionnement de deux années scolaires pour les capitaines et officiers d'un grade correspondant recrutés au grade de commissaire commandant.

  3.1.2. Une année de perfectionnement pour les commissaires capitaines de recrutement direct réunissant au moins cinq années de grade.

  3.2. Les commissaires capitaines de recrutement direct et les capitaines recrutés au grade de commissaire commandant en deuxième année de cycle de perfectionnement suivent en commun au COSCAT, dans le cadre de l'école supérieure de guerre, des études militaires et administratives du second degré de l'enseignement supérieur.

  3.3. Pendant la scolarité, les capitaines stagiaires recrutés au grade de commissaire commandant, non titulaires du diplôme requis pour l'obtention du brevet technique option études administratives militaires supérieures, poursuivent leurs études universitaires ; ceux qui l'ont acquis sont inscrits dans des établissements de l'enseignement supérieur en vue de recevoir un complément de formation adapté à leurs futures responsabilités.

Certaines disciplines peuvent, par ailleurs, être enseignées dans des écoles ou instituts spécialisés.

2. Direction. Administration. Personnel.

2.1. Attributions du directeur du COSCAT.

Le commissaire colonel directeur du cours supérieur du commissariat, subordonné au général directeur de l'EMSST, est responsable :

• des divers enseignements au plan de la pédagogie et de la qualification acquise par les élèves, évaluée par des contrôles de connaissances ;

• du fonctionnement général de l'organisme ;

• de la discipline intérieure.

2.2. Attributions du directeur des études.

Le directeur du COSCAT dispose d'un commissaire, directeur des études, qui le seconde dans toutes ses attributions et assure éventuellement son intérim.

2.3. Administration du CoSCAT.

Le soutien administratif du COSCAT est assuré par la direction de l'EMSST dans les conditions fixées par la dépêche ministérielle n^o 25345/DEF/EMAT/MO/ORG/DR du 25 juillet 1983 (n.i. BO) sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.

2.4. Personnel.

Le personnel d'encadrement et d'enseignement est affecté à l'EMSST, de même que les élèves qui n'ont pas opté pour le détachement.

3. Admission des élèves.

3.1. Admission.

  8.1. Les conditions d'admission des capitaines recrutés au grade de commissaire commandant sont fixées par le décret n^o 84-173 du 12 mars 1984 (BOC, p. 1525 ) portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.

  8.2. Les commissaires capitaines de recrutement direct réunissant au moins cinq ans d'ancienneté de grade sont admis au cycle de perfectionnement du COSCAT sur décision du ministre chargé des armées [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT)].

3.2. Prolongation d'études pour raison de santé des stagiaires.

Les stagiaires qui, pour des raisons de santé, n'ont pas pu participer à tout ou partie de l'enseignement dispensé au cours des cycles de perfectionnement peuvent être autorisés à prolonger d'une année scolaire la durée de celle-ci.

La décision de prolongation, non renouvelable, est prononcée par le ministre (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) sur proposition du directeur de l'EMSST.

4. Enseignement.

4.1. Buts de l'enseignement.

  10.1. Dans ce cadre général, l'enseignement au COSCAT a pour objet de former des administrateurs de haut niveau pour le temps de paix et le temps de guerre.

  10.2. Les cours dispensés doivent donc viser à parfaire les connaissances des stagiaires dans les trois domaines suivants :

  10.2.1. Les études militaires de niveau supérieur, correspondant à une partie significative du programme de l'école supérieure de guerre, se proposent de :

• faire connaître l'environnement civil et militaire des forces, indispensable à la culture générale et militaire de tout cadre supérieur de l'armée de terre et de la nation ;

• faire connaître les grandes unités et en particulier leur contexte opérationnel, indispensable à tout commissaire ayant à participer au soutien logistique des opérations.

  10.2.2. Les études administratives supérieures visent à :

• faire acquérir les connaissances et le savoir-faire nécessaires à un directeur de service du commissariat ou à un commissaire chargé d'exercer, dans un corps de troupe, les fonctions administratives et financières de direction ;

• former aux postes de responsabilité au sein des états-majors et des administrations centrales ;

• faire assurer toutes missions logistiques incombant à un commissaire en temps de paix comme en temps de guerre.

  10.2.3. Les études supérieures spécialisées consistent à faire connaître et appliquer les procédures concernant les produits réalisés, ravitaillés et entretenus par le service en temps de paix comme en temps de guerre.

  10.3. L'enseignement est complété par des visites techniques et des stages pratiques, notamment dans des organismes du commissariat.

4.2. Programme d'enseignement.

Les objectifs à atteindre sont définis par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; les programmes sont arrêtés par le directeur de l'EMSST sur proposition du directeur du COSCAT.

4.3. Conseil d'instruction.

Le conseil d'instruction est composé et fonctionne conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n^o 78-721 du 28 juin 1978 (BOC, p. 3609) modifié. Il est consulté compte tenu des dispositions de l'article 6 de ce même décret.

4.4. Conseil de perfectionnement.

Il est constitué un conseil de perfectionnement chargé, notamment, de donner des avis sur :

• l'organisation de l'enseignement et la pédagogie ;

• le plan général des cours de perfectionnement et le contenu des programmes ;

• l'organisation d'ensemble du COSCAT.

Le conseil est convoqué par son président au moins une fois l'an. Il a la composition suivante :

• le directeur central du commissariat, ou le directeur central adjoint, président ;

• l'inspecteur du commissariat ou son représentant ;

• le directeur de l'EMSST ;

• le directeur du COSCAT ;

• des membres occasionnels, convoqués par le président en tant que de besoin, en fonction de leur compétence dans un domaine particulier intéressant le conseil.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal établi sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

5. Sanction des études des capitaines recrutés au grade de commissaire commandant.

5.1. Contrôle des connaissances et notation.

Un contrôle continu du travail et des résultats des officiers stagiaires est effectué durant le cycle d'études au COSCAT.

Il donne lieu à notation :

• en cours de stage, à l'occasion des séances de travaux pratiques et d'épreuves écrites ou orales, avec ou sans documentation, portant sur les principales matières enseignées ;

• à l'issue du stage, lors de l'examen de sortie.

Les notes obtenues par les officiers stagiaires, sur les matières inscrites au programme dans les établissements d'enseignement supérieur, sont également prises en considération lorsqu'elles sont connues avant l'examen de sortie.

En cas de résultats insuffisants en cours de stage, une décision d'exclusion peut être soumise au ministre de la défense (DCCAT) par le général directeur de l'EMSST.

5.2. Epreuves en cours de stage.

La liste des épreuves subies en cours de stage et les coefficients qui leur sont attribués sont fixés en annexe I.

La répartition entre les épreuves écrites et orales et leur organisation sont arrêtées par le directeur du COSCAT.

5.3. Examen de sortie.

  16.1. L'examen de sortie est subi devant un jury désigné chaque année par le directeur central du commissariat de l'armée de terre et dont la composition est fixée comme suit :

Président : un commissaire général.

Vice-président : le général, directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.

Membres :

• un commissaire colonel ou lieutenant-colonel de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

• un commissaire colonel ou lieutenant-colonel de l'inspection du commissariat de l'armée de terre ;

• le commissaire colonel, directeur du COSCAT ;

Secrétaire : le commissaire, directeur des études du COSCAT ⁽¹⁾.

Les commissaires du cadre du COSCAT assistent le jury (1).

  16.2. La nature des épreuves subies, les conditions de leur déroulement et les coefficients qui leur sont affectés sont précisés en annexe 2.

  16.3. Un procès-verbal récapitulant l'ensemble des notes obtenues à l'examen de sortie est dressé par le président du jury.

  16.4. Les élèves qui, pour des raisons majeures dûment constatées, ne peuvent pas participer à la totalité des épreuves de l'examen de sortie, se verront attribuer par le jury une note moyenne calculée sur la base des épreuves effectivement subies, assorties de leur coefficient respectif.

Cette moyenne sera ensuite prise en considération dans le calcul de la moyenne générale sanctionnant l'ensemble de la scolarité.

5.4. Aptitude générale.

Deux notes d'aptitude générale sont attribuées à chaque officier stagiaire :

• l'une, par le directeur de l'EMSST sur proposition du directeur du COSCAT, préalablement à l'examen de sortie ; elle est fondée sur le comportement général de l'officier au cours des études, sur ses possibilités et son rayonnement ;

• l'autre, par le président du jury de l'examen de sortie ; basée sur l'attitude générale du stagiaire durant les épreuves, elle est reportée sur le procès-verbal de l'examen de sortie.

5.5. Classement.

Les capitaines recrutés au grade de commissaire commandant font l'objet d'un classement à l'issue de l'examen de sortie intervenant en fin de cours de perfectionnement.

Le classement final établi tient compte des résultats des épreuves subies en cours de stage, de l'examen de sortie et des notes d'aptitude (cf. ANNEXE 1).

Les stagiaires qui n'ont pas pu, pour des raisons majeures dûment constatées (cf. § 16.4 ci-dessus), participer à tout ou partie de l'examen de sortie, sont classés en fonction de la moyenne générale calculée, d'une part, à partir des notes acquises au cours des deux années scolaires (contrôle continu des connaissances et note d'aptitude attribuée par le directeur de l'EMSST), d'autre part, de la note moyenne obtenue à l'examen de sortie affectée du total des coefficients des épreuves effectivement subies et de la note d'aptitude attribuée par le jury.

Un procès-verbal comportant la récapitulation de l'ensemble des résultats et faisant ressortir le classement des officiers stagiaires est dressé par le général directeur de l'EMSST.

Le cas de ceux qui ont obtenu une note moyenne inférieure à 12 sur 20 est soumis au ministre (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) par le général directeur de l'EMSST.

5.6. Choix des garnisons.

Les officiers stagiaires reçoivent communication du classement effectué en fonction de la moyenne générale des notes qu'ils ont obtenues. Ils choisissent leur affectation en fonction de ce classement.

Une copie de l'état émargé sur lequel les officiers stagiaires ont mentionné la garnison choisie est adressée à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en même temps que le procès-verbal de classement.

5.7. Nomination.

Les officiers stagiaires ayant satisfait à l'ensemble des épreuves (contrôle des connaissances et examen de sortie) sont nommés commissaires commandant au 1er août de l'année de sortie du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre.

6. Conditions de déroulement du cycle de perfectionnement des commissaires capitaines.

6.1. Programme de formation.

Les commissaires capitaines au COSCAT suivent la deuxième année du cycle de perfectionnement des capitaines recrutés au grade de commissaire commandant.

A partir de 1993, l'enseignement dispensé au COSCAT sera soit à dominante enseignement militaire supérieur, soit à dominante technique spécialisée du commissariat, avec modulation des volumes horaires selon les options retenues.

6.2. Présentation d'un mémoire.

Les commissaires capitaines préparent, au cours de leur cycle de perfectionnement, un mémoire (50 à 60 pages, annexes non comprises) dont le sujet a trait soit aux études universitaires suivies au cours de l'année, soit à une question particulière intéressant le commissariat de l'armée de terre.

Ce mémoire, qui doit être achevé pour le 1er mai du cycle de perfectionnement, est présenté par les commissaires stagiaires devant un jury, sous la forme d'un exposé et d'un entretien de 30 minutes, et donne lieu à l'attribution d'une note chiffrée avec appréciations.

Le choix du mémoire se fait en trois étapes successives :

• a).  Chaque stagiaire propose au directeur du COSCAT trois sujets de mémoire classés par ordre de préférence avec un plan détaillé.

• b).  Le directeur du COSCAT émet un avis sur leur opportunité et leur intérêt pour le service du commissariat de l'armée de terre.

• c).  Le général directeur de l'EMSST fait connaître son choix aux stagiaires pour le 1er novembre de leur année d'admission au COSCAT.

Le jury est composé des membres du jury de l'examen de sortie des capitaines recrutés au grade de commissaire commandant.

Un procès-verbal comportant la récapitulation des résultats et faisant notamment ressortir la liste des stagiaires ajournés d'un an (ayant obtenu une note inférieure à 12 sur 20) est dressé par le général directeur de l'EMSST.

Ce procès-verbal est destiné à la commission chargée de proposer l'attribution du brevet technique option études administratives militaires supérieures.

6.3. Notation.

La notation des commissaires capitaines au cours du cycle de perfectionnement relève du général directeur de l'EMSST.

6.4. Avancement.

Les commissaires capitaines sont promus au grade de commissaire commandant dans le cadre normal des travaux d'avancement.

7. Régime des élèves.Discipline.

7.1.

Le conseil de discipline est composé et fonctionne conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n^o 78-721 du 28 juin 1978 modifié, précité.

7.2. Régime disciplinaire des élèves.

Au cours de leur cycle de perfectionnement au COSCAT, les officiers élèves sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées et au règlement du service intérieur de l'EMSST.

Le directeur du COSCAT exerce ses pouvoirs disciplinaires dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.