Le ministre de la défense,

Vu l'instruction générale n°14/DEF/EMM/ORJ du 24 juin 2010 modifiée, relative à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime ;

Vu l'instruction n° 99/DEF/EMM/ORJ du 28 juin 2010 modifiée, relative à la désignation au commandement ;

Vu l'instruction n° 177/DEF/EMM/ROJ du 2 février 2012 modifiée, relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction jusqu'à leur admission au service actif ;

Vu l'instruction n° 26/DEF/EMM/ORG du 14 janvier 2016 relative aux missions et à l'organisation de la force d'action navale ;

Vu la décision du 5 octobre 2016 ^(A) portant délégation de signature (état-major des armées) ;

Vu la convention du 14 février 2011 ⁽¹⁾ entre l'État français et la société DCNS, relative à la conduite des frégates FREMM pendant la phase des essais à la mer,

Décide :

1. Préambule.

La formation administrative « Bretagne » est créée à compter du 1^er avril 2017.

2. Organisation.

Basée à Lorient pour la poursuite des essais de réception du bâtiment, la formation administrative « Bretagne » est placée sous le commandement organique du commandant de la force d'action navale (ALFAN).

3. Armement et essais.

La frégate multi-missions (FREMM) Bretagne prendra armement pour essais en septembre 2017 selon une décision ultérieure.

L'industriel conservant la pleine responsabilité du bâtiment, le transfert de celle-ci à la marine n'interviendra qu'à la réception contractuelle. Par dérogation à l'instruction générale susvisée, les responsabilités du commandant envers le bâtiment jusqu'à sa réception contractuelle et à compter de la prise d'armement pour essais, seront assumées selon des modalités précisées par la convention susvisée, conclue entre l'industriel et l'État.

4. Automatisation.

Clair libellé de l'unité : FREMM « Bretagne ».

Code d'identification : 0A7O.

Implantation géographique : Lorient.

5. Publication.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.