Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense - Partie réglementaire 3., notamment l'article D3121-29 ;

Vu le décret du 23 mars 1938 ^(A) modifié, portant sur l'organisation des commissions permanentes d'essais et de la commission permanente de contrôle et de révision du règlement d'armement ;

Vu l'arrêté nº 36 du 30 juin 1967 modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale ;

Vu l'instruction nº 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires ;

Vu l'instruction générale nº 125/DEF/EMA/PLANS/COCA – nº 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome I ;

Vu l'instruction nº 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu la lettre nº 0-1338-2016/DEF/EMM/OCEM du 15 janvier 2016 ⁽¹⁾ relative à l'expression de besoin opérationnel relative au patrouilleur polaire,

Décide :

Art. 1er.

 

Le patrouilleur polaire fera l'objet :

• d'une mise en service opérationnel avant sa première mission logistique antarctique de transport au profit de l'administration des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;

• d'une admission au service actif avant sa première mission militaire de souveraineté.

Art. 2.

 

Le président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) a la responsabilité de vérifier les caractéristiques militaires requises au titre du besoin militaire exprimé, pour la mise en service opérationnel et l'admission au service actif du patrouilleur polaire.

Art. 3.

 

Conformément à l'instruction n° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 susvisée, un processus adapté sera établi et mis en œuvre, garantissant l'implication de la CPPE dans les essais et sa capacité à proposer l'admission au service actif du bâtiment.

Art. 4.

 

La mise en service opérationnel portera sur les aptitudes du bâtiment et de son équipage à mener les missions logistiques de transport au profit de l'administration des TAAF en zone polaire. Elle s'inscrira dans le processus mentionné à l'article 3. de la présente décision dont elle constituera un point d'étape et s'appuiera sur les responsabilités qui incombent à la marine nationale dans les conventions rédigées entre celle-ci et respectivement la collectivité des TAAF, propriétaire du navire, et l'institut polaire français Paul Émile Victor (IPEV). La CPPE sera associée à la rédaction de la convention avec l'IPEV.

Art. 5.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.