DÉCISION N° 4635/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD relative à la remise aux services France domaine de Tarn-et-Garonne aux fins de cession de l'immeuble dénommé « Caserne Marchand » situé à Saint-Maixent (79).
Du 15 février 2017NOR D E F S 1 7 5 0 2 6 5 S
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du 23 mai 2015 (1) de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du 29 avril 2016 (1) de la communauté de communes « Haut Val de Sèvre » ;
Vu l'engagement du 21 juillet 2016 (1) d'acquérir de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes ;
Vu l'attestation du 13 juin 2016 (1) concernant le risque pyrotechnique prise en application de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,
Décide :
Art. 1er.
De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble désigné ci-après :
Caserne Marchand : | ||
- sis : avenue de l'école militaire à Saint-Maixent (79) | ||
- parcelle cadastrée AP 1250 | ||
- superficie totale | : | 10 222 m² (sous réserve d'arpentage) |
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro | : | 790 270 001 B |
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro | : | 160 331 |
Art. 2.
De le déclasser du domaine public.
Art. 3.
De le remettre à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres aux fins de cession au profit de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes.
Art. 4.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).
Art. 5.
Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.
Art. 6.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres (79) lors de la signature de l'acte à venir.
Art. 7.
D'abroger la décision ministérielle n° 1D16016067/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D du 2 août 2016 (1) relative à la remise aux services France domaine de Tarn-et-Garonne aux fins de cession de l'immeuble dénommé « Caserne Marchand » situé à Saint-Maixent (79).
Art. 8.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
François LEYRAT.