Contenu.

 

Présentée à titre documentaire, plus particulièrement en ce qui concerne les dispositions de l'article 11. Cette loi a été abrogée pour le territoire métropolitain (loi no 58-346 du 3 avril 1958 BO/A, p. 1183).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ont délibéré,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

La République française reconnaissante envers ceux qui ont contribué à assurer le salut du pays, s'incline devant eux et devant leurs familles, détermine le statut des déportés et internés politiques, proclame leurs droits et ceux de leurs ayants cause.

Art. 2.

 

Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants des territoires d'outre-mer, qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l' ordonnance du 06 juillet 1943 , ont été :

• 1. Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ;

• 2. Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

• 3. Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.

Sont exclues du bénéfice des présentes dispositions les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles ne se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'État.

Art. 3.

 

Le titre d'interné politique est attribué à :

• 1. Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des territoires d'outre-mer, qui a été interné à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l' ordonnance du 06 juillet 1943 , relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ;

• 2. Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les territoires de la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du fait de son activité antérieure.

La qualité d'interné politique ne sera accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ; aucune condition de durée ne sera exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'État.

Art. 4.

 

(modifié : loi du 19/07/1952)

Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, bénéficient du statut des internés politiques quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.

Art. 5.

 

(modifié : loi du 19/07/1952)

Un pécule est attribué aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause :

• pour les déportés politiques, à 1 200 francs par mois d'internement ou de déportation ;

• pour les internés politiques, à 400 francs par mois d'internement.

Le pécule sera attribué dans les conditions prévues par la loi 48-1404 du 09 septembre 1948 aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application du décret 50-325 du 01 mars 1950 ⁽¹⁾ et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement.

Un décret pris sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'État au budget fixera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.

Les dépenses correspondantes seront, pour l'exercice 1952, imputées sur le chapitre 60-40 : « Pécule alloué aux prisonniers de guerre et à leurs ayants cause » du budget des anciens combattants et victimes de la guerre.

Lorsque les déportés politiques sont morts en déportation la prime de déportation sera payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans condition d'âge.

Art. 6.

 

Les Français et ressortissants des territoires d'outre-mer ayant la qualité de déporté ou d'interné politique et leurs ayants cause bénéficient du régime des victimes civiles de la guerre dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les déportés politiques bénéficient, en outre, de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.

Art. 7.

 

Il est institué une médaille de la déportation avec ruban, dite « médaille de la déportation et de l'internement », qui sera attribuée à tout Français ou ressortissant français, justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions définies par les articles 2, 3 et 4.

Cette médaille sera ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attributaire : déporté ou interné.

Art. 8.

 

L'autorisation du port de cette médaille avec notification de la ou des barrettes autorisées, sera délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.

Art. 9.

 

La restitution à leurs familles des corps des déportés et internés politiques identifiés sera effectuée dans le plus court délai et dans les conditions fixées par la loi du 16 octobre 1946.

Le conjoint survivant ou à défaut, un ascendant ou descendant du disparu pourra aller se recueillir une fois, aux frais de l'État, sur le lieu présumé du crime.

Les modalités de remboursement de ces frais seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.

Art. 10.

 

(complété : loi du 19/07/1952)

Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation et de la déportation, dont la preuve sera dûment établie, seront intégralement indemnisées.

Cette indemnisation ne pourra se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.

Les modalités en seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.

Toutefois, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispensera de toute justification.

L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause en application du paragraphe ci-dessus est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.

Art. 11.

 

Les déportés et internés politiques bénéficiant de la présente loi pourront opter pour le statut des déportés et internés de la Résistance s'ils remplissent les conditions prévues par ce statut et les textes pris pour son application.

Art. 12.

 

Les dispositions des articles 1^er, 2, 3, 4, 7, 8 de la présente loi seront applicables, sur leur demande aux déportés et internés politiques de 1914-1918.

Art. 13.

 

Ne peuvent bénéficier des avantages du présent statut, toutes personnes non amnistiées condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice et de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.

Sont exclus également du bénéfice du présent statut ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.

Art. 14.

 

Bénéficient des dispositions des articles 1^er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 11 de la présente loi, les étrangers résidant en France avant le 1^er septembre 1939, et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles.

Art. 15.

 

Un décret portant règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la France d'outre-mer, fixera les modalités d'application de la présente loi.

Art. 16.

 

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.