Entre

la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), représentée par le médecin général inspecteur, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), représentée par l'inspecteur général de l'administration, directeur du soutien et des finances de la gendarmerie nationale, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 ^(B) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après, l'achat de matériels ainsi que la réalisation de prestations de soutien.

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2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les missions, objet de la présente délégation, le délégataire est autorisé à réaliser les opérations de dépenses correspondantes, par habilitation sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense.

Le délégataire est chargé en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.

Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d'achat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics ou enfin, à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d'information budgétaire et comptable.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire est tenu à ses obligations dans le cadre de la mise à disposition des crédits décidés par le responsable du budget opérationnel du délégant et des besoins à satisfaire, à partir de ces crédits, prescrits par le responsable d'unité opérationnelle du délégant.

En outre, il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le paiement des factures en cours.

Les modalités et les seuils de contrôle budgétaire mis en œuvre par le délégataire résultent des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrage de CHORUS pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur.

Le délégant s'engage à autoriser le délégataire à consommer les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article premier.

Il fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de la présente délégation, notamment les références d'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément relatif à la certification du service fait.

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5. Exécution financière de la délégation.

Des réunions périodiques sont organisées par le délégant en présence du représentant du délégataire permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces », budget opérationnel de programme « Service de santé des armées », unité opérationnelle « Offre de soins et expertise ».

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) exerce la fonction d'ordonnateur au profit du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

Le montant maximum des crédits alloués est joint en annexe. Toute modification de l'annexe doit faire l'objet d'un accord express et préalable du délégant et être matérialisé dans l'annexe de la présente convention de délégation.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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