LOI N° 57-93 tendant à rouvrir les délais en vue d'obtenir la médaille des prisonniers civils déportés et otages de la grande guerre 1914-1918.
Du 01 février 1957NOR
Contenu.
L'assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique.
Le délai prévu à l'article L. 372 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la délivrance de la « médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre » est rouvert et les demandes seront recevables durant une année à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 1er février 1957.
René COTY.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
Guy MOLLET.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
TANGUY-PRIGENT.