> Télécharger au format PDF
DIRECTION CENTRALE DU GÉNIE : Sous-Direction travaux ; Section études juridiques techniques et administratives

CONVENTION de gestion défense — budget — IGESA.

Du 25 janvier 1981
NOR

Précédent modificatif :  Avenant n° 1 du 20 juillet 1990 (BOC, 1991, p. 3767) NOR DEFD9053048X. , Avenant n° 2 du 6 août 1991 (BOC, p. 3772) NOR DEFD9153072X.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  520.2.5., 404.1.1.3.

Référence de publication : BOC, 1989, p. 3327.

Vu l'avis émis par la section des finances du conseil d'État au cours de sa séance du 16 octobre 1979, sont arrêtées les dispositions ci-après, prises pour l'application :

1. Contenu

Entre le ministre de la défense, représenté par M. Lacarrière, secrétaire général pour l'administration et le ministre du budget, représenté par M. Corrèze, chef du service de l'administration générale à la direction générale des impôts agissant pour le compte de l'État, d'une part,

M. Enault Gérard agissant en qualité d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armés, désignée ci-après sous la dénomination IGESA, d'autre part, M. Enault étant habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil de gestion de l'IGESA en date du 24 avril 1980.

2. Contenu

3. Objet de la convention.

3.1.

En vue de lui permettre d'assurer la mission qui lui est confiée par l'article 2 a) du décret 66-911 du 09 décembre 1966 , les immeubles appartenant à l'État, affectés au ministère de la défense et visés à l'article 2 ci-après, sont mis à la disposition de l'IGESA qui en assure la gestion dans les conditions définies ci-après.

Ces immeubles abritent des établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministère de la défense et que l'IGESA est habilitée à gérer dans les conditions prévues par la loi et les décrets susvisés.

3.2.

Les immeubles dont la gestion incombe à l'IGESA à compter de la date de la présente convention figurent sur la liste jointe en annexe.

Cette liste fait l'objet d'un modificatif chaque fois qu'un immeuble est mis à la disposition de l'IGESA ou cesse d'être utilisé par elle.

Moyennant un préavis de deux ans, le ministre de la défense affectataire se réserve de reprendre la disposition des immeubles. L'IGESA peut pour sa part, et sous le même préavis, demander à se voir déchargée de la gestion de certains immeubles.

Chacune des opérations de remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant notamment un inventaire immobilier et un état des lieux.

Ce procès-verbal est dressé entre d'une part, les représentants de l'IGESA, d'autre part, les représentants de l'ASA et des services immobiliers concernés, en présence du directeur des services fiscaux compétent.

4. Conditions de gestion.

4.1.

Les immeubles, qui demeurent la propriété de l'État, sont mis à la disposition de l'IGESA à titre gratuit.

4.2.

L'IGESA maintient les immeubles dont la gestion lui est confiée en bon état de conservation et d'entretien.

À cet effet, elle fait effectuer la totalité des réparations d'entretien, locatif ou non, à l'exclusion des seules grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

Elle supporte les divers impôts et taxes dont les immeubles peuvent faire l'objet, y compris ceux incombant à l'État propriétaire.

Elle a la responsabilité civile de l'immeuble et de ses installations tant vis-à-vis de l'État lui-même que vis-à-vis des tiers.

Elle doit contracter des assurances pour couvrir cette responsabilité.

L'IGESA est tenue à indemnité si l'état des lieux dressé en fin de mandat fait apparaître une insuffisance d'entretien. Cette obligation cesse à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la proposition de remise à l'État faite par l'administrateur de l'IGESA après avis du conseil de gestion.

Dans l'éventualité où la fermeture d'un établissement est décidée par le ministre de la défense, l'obligation d'entretien de l'immeuble qui pèse sur l'IGESA cesse dès que l'état des lieux constatant la remise à l'État (défense) est dressé.

4.3.

Les réparations autres que celles définies à l'article précédent sont financées par le budget de la défense.

Il en est de même des travaux d'extension et de rénovation après que leur opportunité ait été examinée en conseil de gestion.

Le programme pluriannuel des travaux susceptibles d'être retenus est préparé en accord entre l'ASA et l'IGESA soumis par l'administrateur de l'institution à l'avis du conseil de gestion, arrêté par le ministre de la défense et exécuté par les services constructeurs des armées.

4.4.

Les marchés concernant les travaux à la charge de l'IGESA sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics.

4.5.

Avec l'accord exprès et par écrit du ministère de la défense (ASA), l'IGESA peut à titre exceptionnel elle-même consentir sur les immeubles remis, dans la limite de la durée d'application de la présente convention, des amodiations compatibles avec les nécessités de la gestion, ne demandant aucun aménagement des lieux et ne pouvant, même si leur durée devait en fait excéder deux années, conférer au permissionnaire aucun des droits et avantages tenant à la réglementation sur les baux d'habitation ou professionnels, sur les baux ruraux ou sur les baux commerciaux, industriels ou artisanaux.

Les diverses conditions financières de ces amodiations sont toutefois soumises à l'avis préalable du directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Les produits de ces amodiations constituent des recettes de l'IGESA.

Toute autre amodiation est interdite.

S'agissant d'immeubles domaniaux, le code du domaine de l'État et la réglementation domaniale sont applicables à tous les actes juridiques autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article et concernant les immeubles remis.

Il est précisé en outre qu'aucune amodiation, quelles qu'en soient la forme ou la qualification, ne peut être consentie sur ceux des immeubles remis constituant une dépendance du domaine public de défense.

5. Durée de la convention.

5.1.

(Modifié : avenant no 2 du 6-8-1991.)

La présente convention conclue pour une période de dix années, est prorogée d'un an à compter du 25 janvier 1991.

Fait à Paris, le 25 janvier 1981.

Pour le ministre de la défense :

Le secrétaire général pour l'administration,

LACARRIERE.

Pour le ministre du budget :

Le chef du service de l'administration générale,

J. CORREZE.

L'administrateur de l'IGESA,

G. ENAULT.

Annexe

ANNEXE. Application des dispositions de la convention de gestion défense, budget, IGESA.

Départements.

Communes.

Désignations.

Nature.

 

No TGPE.

Observations.

Aisne.

Saint-Erme.

Centre social du camp national de Sissonne.

Centre social.

 

020 03762

 

Alpes (Hautes).

Mont Dauphin.

Caserne Binot.

Colonie de vacances.

 

050 00394

 

Caserne G.

Infirmerie.

Logis familiaux.

Logis familiaux.

 

050 00414

050 00399

Même établissement ne prévoir qu'un PV de remise.

Alpes-Maritimes.

Mandelieu.

Les Vacqueris.

Village familial.

 

060 00644

 

Luceram.

Peira-Cava. Caserne Crenant.

Terrain du camp des Romains.

Colonie de vacances.

Terrain.

 

060 00621

060 00616.

Même établissement ne prévoir qu'un PV de remise.

Peira-Cava. Caserne Crenant.

Logis familiaux.

 

060 01684

 

Rimplas.

Caserne Caussade.

Centre de jeunes.

 

060 01052

 

Ardèche.

Chauzon.

La Magnanerie.

Centre de jeunes.

 

070 00110

 

Site des Bastides.

Camping familial.

 

070 00111

 

Aveyron.

Villefranche-de-Panat.

Le Benel.

Village familial.

Centre de jeunes.

 

120 00681

 

 

120 00681

 

Le Nayrac.

Centre de jeunes.

 

120 00683

 

Charente-Maritime.

Saint-Georges-de-Didonne.

Suzac.

Village familial.

 

170 01767

 

Corrèze.

Saint-Augustin.

Château de Beyssac.

Colonie de vacances.

 

190 00385

 

Corse (Haute-).

Bastia.

Caserne Saint-Joseph.

Bureaux de l'IGESA.

2B0 00299

 

Finistère.

Camaret-sur-Mer.

Casernement de Lagatjar.

Colonie de vacances.

290 00209

 

Plougonvelin.

Casernement de Bertheaume.

Colonie de vacances.

290 01034

 

Garonne (Haute-).

Garin.

Saint-Tristous.

Colonie de vacances.

310 01493

 

Hérault.

Palavas-les-Flots.

Ex-camp militaire.

Colonie de vacances.

340 00862

 

Ille-et-Vilaine.

Dinard.

4, chemin des Corbières.

Centre de jeunes.

 

350 00151

 

Loire.

Saint-Haon-le-Châtel.

Le Bourq.

Colonie de vacances;

420 00577

 

Graix.

Châlet du Bessat.

Centre aéré.

420 00154

 

Loire-Atlantique.

Pornichet.

Mazy-Plage.

Logis familiaux.

440 00862

 

Loiret.

Cerdon-du-Loiret.

CD 157 de Saint-Florent.

Colonie de vacances.

560 00154

 

Morbihan.

Larmor-Plage.

Kerpape.

Colonie de vacances.

560 00460

 

Fort de Loqueltas.

Centre aéré.

560 00464

 

Saint-Pierre-de-Quiberon.

Parc Varinec.

Colonie de vacances.

560 01029

 

Quiberon.

Port Haliguen.

Village familial.

560 00877

 

Puy-de-Dôme.

Enval.

Hôtel les Graviers.

Maison familiale.

630 00629

 

Solignat.

Château de Ribains.

Colonie de vacances.

630 01167

 

Pyrénées-Atlantiques.

Biarritz.

Hôtel Beauséjour.

Maison familiale.

640 00212

 

Pyrénées (Hautes).

Lannemezan.

Allée du Bocage.

Colonie de vacances.

 

650 00223

 

Pyrénées-Orientales.

La Cabanasse.

Les Sorbiers.

Maison familiale.

660 00984

 

Rhône.

Sathonay-Village.

Chateau de Virieu.

Maison d'enfants.

Centre médico-social.

690 00784

 

Savoie.

Pralognan-la-Vanoise.

Hôtel Beauséjour.

Maison familiale.

730 00715

 

Var.

Fréjus.

Quartier Destrémeau.

Village familial.

830 00404

 

Saint-Raphaël.

Les Roches Rouges.

Maison familiale.

830 00905

Même établissement, ne prévoir qu'un PV de remise.

Villa Troodos.

Maison familiale.

830 02649

Réservoir des Roches Rouges.

Terrain.

830 00901

Grand hôtel du Trayas.

Maison familiale.

830 00929

 

Chemin de Gratadis.

Logis familiaux.

830 02650

 

Le Pradet.

Pin de Galle.

Village familial.

830 00770

 

Hyères.

Hôtel continental.

Maison familiale.

830 00604

 

Ancienne batterie du Lion à Porquerolles.

Centre de loisirs sportifs et culturels (CLSC).

830 00563

 

Vosges.

Rochesson.

Chemin départemental 23.

Colonie de vacances.

880 00803

 

Val-d'Oise.

La Roche-Guyon.

Avenue du Général-Leclerc.

Maison d'enfants.

Centre médico-social.

950 00503

Même établissement, ne prévoir qu'un PV de remise.

Rue du Général-Leclerc.

Centre médico-social.

950 01323

Martinique.

Sainte-Anne.

Anse Caritan.

Village familial.

 

972 00674

 

Les Trois Ilets.

Anse à l'Ane.

Centre de repos des hommes du rang.

972 00294

 

Réunion.

Saline-les-Bains.

Saint-Paul.

Gîte familial.

974 00892

 

Nouvelle-Calédonie.

Kuto.

Vao — Ile des Pins.

Centre de repos militaires.

980 00000

 

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Yannick MOREAU.

L'administrateur de l'IGESA,

P. VECCHIERINI.

Pour le ministre du budget et par délégation:

Le sous-directeur,

G. THOMA.