Vu l'avis émis par la section des finances du conseil d'État au cours de sa séance du 16 octobre 1979, sont arrêtées les dispositions ci-après, prises pour l'application :

1. Contenu

Entre le ministre de la défense, représenté par M. Lacarrière, secrétaire général pour l'administration et le ministre du budget, représenté par M. Corrèze, chef du service de l'administration générale à la direction générale des impôts agissant pour le compte de l'État, d'une part,

M. Enault Gérard agissant en qualité d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armés, désignée ci-après sous la dénomination IGESA, d'autre part, M. Enault étant habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil de gestion de l'IGESA en date du 24 avril 1980.

2. Contenu

• de la loi 66-458 du 02 juillet 1966  ⁽¹⁾ portant création de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;

• du décret 66-911 du 09 décembre 1966  ⁽²⁾ relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'IGESA modifié par le décret n^o 77-202 du 4 mars 1977.

3. Objet de la convention.

3.1.

En vue de lui permettre d'assurer la mission qui lui est confiée par l'article 2 a) du décret 66-911 du 09 décembre 1966 , les immeubles appartenant à l'État, affectés au ministère de la défense et visés à l'article 2 ci-après, sont mis à la disposition de l'IGESA qui en assure la gestion dans les conditions définies ci-après.

Ces immeubles abritent des établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministère de la défense et que l'IGESA est habilitée à gérer dans les conditions prévues par la loi et les décrets susvisés.

3.2.

Les immeubles dont la gestion incombe à l'IGESA à compter de la date de la présente convention figurent sur la liste jointe en annexe.

Cette liste fait l'objet d'un modificatif chaque fois qu'un immeuble est mis à la disposition de l'IGESA ou cesse d'être utilisé par elle.

Moyennant un préavis de deux ans, le ministre de la défense affectataire se réserve de reprendre la disposition des immeubles. L'IGESA peut pour sa part, et sous le même préavis, demander à se voir déchargée de la gestion de certains immeubles.

Chacune des opérations de remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant notamment un inventaire immobilier et un état des lieux.

Ce procès-verbal est dressé entre d'une part, les représentants de l'IGESA, d'autre part, les représentants de l'ASA et des services immobiliers concernés, en présence du directeur des services fiscaux compétent.

4. Conditions de gestion.

4.1.

Les immeubles, qui demeurent la propriété de l'État, sont mis à la disposition de l'IGESA à titre gratuit.

4.2.

L'IGESA maintient les immeubles dont la gestion lui est confiée en bon état de conservation et d'entretien.

À cet effet, elle fait effectuer la totalité des réparations d'entretien, locatif ou non, à l'exclusion des seules grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

Elle supporte les divers impôts et taxes dont les immeubles peuvent faire l'objet, y compris ceux incombant à l'État propriétaire.

Elle a la responsabilité civile de l'immeuble et de ses installations tant vis-à-vis de l'État lui-même que vis-à-vis des tiers.

Elle doit contracter des assurances pour couvrir cette responsabilité.

L'IGESA est tenue à indemnité si l'état des lieux dressé en fin de mandat fait apparaître une insuffisance d'entretien. Cette obligation cesse à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la proposition de remise à l'État faite par l'administrateur de l'IGESA après avis du conseil de gestion.

Dans l'éventualité où la fermeture d'un établissement est décidée par le ministre de la défense, l'obligation d'entretien de l'immeuble qui pèse sur l'IGESA cesse dès que l'état des lieux constatant la remise à l'État (défense) est dressé.

4.3.

Les réparations autres que celles définies à l'article précédent sont financées par le budget de la défense.

Il en est de même des travaux d'extension et de rénovation après que leur opportunité ait été examinée en conseil de gestion.

Le programme pluriannuel des travaux susceptibles d'être retenus est préparé en accord entre l'ASA et l'IGESA soumis par l'administrateur de l'institution à l'avis du conseil de gestion, arrêté par le ministre de la défense et exécuté par les services constructeurs des armées.

4.4.

Les marchés concernant les travaux à la charge de l'IGESA sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics.

4.5.

Avec l'accord exprès et par écrit du ministère de la défense (ASA), l'IGESA peut à titre exceptionnel elle-même consentir sur les immeubles remis, dans la limite de la durée d'application de la présente convention, des amodiations compatibles avec les nécessités de la gestion, ne demandant aucun aménagement des lieux et ne pouvant, même si leur durée devait en fait excéder deux années, conférer au permissionnaire aucun des droits et avantages tenant à la réglementation sur les baux d'habitation ou professionnels, sur les baux ruraux ou sur les baux commerciaux, industriels ou artisanaux.

Les diverses conditions financières de ces amodiations sont toutefois soumises à l'avis préalable du directeur des services fiscaux territorialement compétent.

Les produits de ces amodiations constituent des recettes de l'IGESA.

Toute autre amodiation est interdite.

S'agissant d'immeubles domaniaux, le code du domaine de l'État et la réglementation domaniale sont applicables à tous les actes juridiques autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article et concernant les immeubles remis.

Il est précisé en outre qu'aucune amodiation, quelles qu'en soient la forme ou la qualification, ne peut être consentie sur ceux des immeubles remis constituant une dépendance du domaine public de défense.

5. Durée de la convention.

5.1.

(Modifié : avenant n^o 2 du 6-8-1991.)

La présente convention conclue pour une période de dix années, est prorogée d'un an à compter du 25 janvier 1991.