Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1 et L230-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾ ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 13 août 1997 ⁽¹⁾ autorisant la poursuite d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement des parcs A, B et D du district de Donges du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz implantées sur les communes de Donges et Piriac-sur-Mer ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié ^(C), relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(D) portant nomination (administration centrale)  ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'étude de dangers du parc B de Donges transmis par l'exploitant en novembre 2013 ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Donges du 19 janvier 2017 ;

Vu la décision du conseil général de l'environnement et du développement durable du 24 août 2016 réuni en formation d'autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article  R122-17 du code de l'environnement sur le plan de prévention des risques technologiques du « parc B » de stockage de liquides inflammables sur le territoire de la commune Donges ;

Considérant que tout ou partie de la commune de Donges est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, établissement soumis à autorisation (établissement classé « seveso seuil haut » au sens des articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement), entraînant des risques de type thermique et de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le parc de stockage de liquides inflammables Donges B de la société française Donges-Metz appartient à la liste prévue au chapitre IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement « seveso seuil haut » implanté sur le territoire de la commune de Donges et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant la dispense d'une évaluation environnementale à la suite de la décision du conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour du parc de stockage de liquides inflammables Donges B de la société française Donges-Metz sur le territoire de la commune de Donges susceptible d'être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement précité.

Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets de surpression et des effets thermiques.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de l'inspection des installations classées du ministère de la défense et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article PREMIER.

La coordination administrative des procédures sera accomplie à la diligence du préfet de la Loire-Atlantique.

4. Personnes et organismes associés.

1. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le directeur de la société française Donges-Metz ou son représentant ;

• le maire de la commune de Donges ou son représentant ;

• le président du conseil régional ou son représentant ;

• le président du conseil départemental ou son représentant ;

• le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ou son représentant ;

• le représentant de l'association Dongeoise des zones à risques et du plan de prévention des risques technologiques (ADZPR) ;

• deux riverains désignés par le conseil municipal ;

• deux représentants de la commission de suivi de site.

2. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées soit à l'initiative de l'équipe de projet, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions sont l'occasion pour chaque personne et organisme associé de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Les réunions d'association présentent les études techniques du plan de prévention des risques technologiques, recueillent les différentes propositions d'orientation du plan établies avant enquête publique, déterminent les principes sur lesquels se fonde l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement.

Les comptes rendus des réunions d'association sont adressés pour observation, aux personnes et organismes visés au paragraphe 1 du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit dans un délai fixé au cas par cas et mentionné dans le courrier de transmission du document.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

3. Le cas échéant, de nouvelles personnes ou organismes peuvent être associés en cours de procédure à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique. Ils sont alors intégrés dans la liste visée au paragraphe 1 de l'article 4. du présent arrêté.

5. Evaluation environnementale.

Conformément à l'article R122-17-II, et après décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement associée au présent arrêté, le projet de plan de prévention des risques technologiques ne fera pas l'objet d'une évaluation environnementale.

6. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques qui précède la phase d'enquête publique.

Les services de l'État mettent à disposition dans la commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. La commune est chargée de tenir à disposition de la population ce dossier et d'en informer la population. A chaque phase, le public pourra prendre connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis.

Les observations des habitants et des personnes intéressées sont recueillies sur un registre ouvert à cet effet et mis à disposition sur place.

Le public pourra faire part de ses observations auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique à l'adresse suivante : Préfecture de la Loire-Atlantique - Bureau des procédures d'utilité publique - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 1.

A la demande de la commune, au moins deux réunions publiques pourront être organisées. L'organisation des réunions publiques et l'information du public sont à la charge de la commune.

Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. Le projet de plan de prévention des risques technologiques sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Donges et au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Loire-Atlantique.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Loire-Atlantique.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

8. Approbation du plan.

Le plan doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de l'intervention du présent arrêté.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

9. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de la Loire-Atlantique, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le maire de la commune de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.