1. Objet de la convention.

En application de la directive ministérielle n^o 28963/DEF/CAB/C/3 du 29 mai 1984 et en remplacement de la convention n^o 4642/DCG/T/EG - 9777/DTEN/STEN/S du 18 octobre 1973, la présente convention a pour buts :

1.1.

De définir les missions que la direction centrale du génie (DCG) fera exécuter par son service, pour le compte de la direction des engins (DEN), dans le domaine des infrastructures technique et opérationnelle SSBS et des études correspondantes préparant l'avenir.

1.2.

De préciser certaines modalités particulières techniques, administratives et financières, d'intervention du service du génie. Ces modalités tiennent compte des attributions et responsabilités dévolues, dans la réalisation des programmes du système d'armes balistiques. La direction du programme et la maîtrise d'œuvre générale est assurée par la DEN. La maîtrise d'œuvre industrielle (MOI) est confiée à un organisme privé.

En ce qui concerne l'infrastructure spéciale, la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DEN (direction d'investissement) et la DCG (conduite d'opération).

2. Programmes des études et travaux concernés.

2.1.

Des études et travaux relatifs au maintien en condition opérationnelle des infrastructures relevant de la DEN ⁽¹⁾ :

• ouvrages des 2 unités de tir ;

• ouvrages des réseaux de transmissions extérieures ;

• ouvrages et/ou installations techniques du DAMS, de la ZTS, de la ZEI, de la ZI et du CO.

2.2.

Des études et travaux relatifs au développement d'un éventuel nouveau système SSBS.

3. Définition générale des missions confiées au service du génie.

3.1. Conseiller de la DEN.

Le service du génie, sur la demande de la DEN, émet des avis, dans les domaines de sa compétence, sur les projets qui lui sont soumis.

A cet effet, il participe notamment :

• au suivi technique et contentieux (modifications, expertises, désordres,…) des infrastructures relevant de la DEN (1) dont il a, pendant la phase de réalisation, assuré soit la construction, soit la surveillance technique et la réception sur le site, pour le compte de la DEN ;

• à toutes les phases d'élaboration, des avant-projets détaillés des infrastructures (1) relevant de la direction de programme DEN.

3.2. Service constructeur de la DEN.

Le service du génie, au titre de service constructeur de la défense/DEN, exécute la mission de conducteur d'opération, de maître d'œuvre et de responsable des marchés pour tous les travaux d'infrastructure (1) de sa compétence ⁽²⁾.

Ces prestations recouvrent essentiellement :

3.2.1.

Pour un ouvrage à créer :

• les terrassements en surface ou en souterrain ;

• les travaux du génie civil proprement dit (béton, blindage métallique…) ;

• les routes d'accès, plates-formes, réseaux (à l'exclusion des câbles de transmission), clôtures…

3.2.2.

Pour les ouvrages existants, devant être modifiés après leur remise à l'armée de l'air, tous les travaux (1) de la compétence du service constructeur.

3.2.3.

Pour tous les ouvrages du programme qui seront affectés à la DIA à la fin des chantiers de création ou de modification :

• la mise à jour et l'archivage des liasses de plans (1) ;

• l'établissement des états des lieux.

3.2.4.

Pour mémoire et hors convention, l'entretien de tous les ouvrages du système S et installations après leur remise à l'armée de l'air ⁽³⁾.

3.2.5.

L'entretien, la gestion domaniale et les interventions diverses relatives aux immeubles du système et du site en compte à la DEN ainsi que les servitudes afférentes à l'ensemble de la force.

3.3. Autorité de surveillance au profit de la DEN.

Le service du génie, en tant qu'autorité de surveillance mandatée par la DEN, assure au profit de cette dernière le contrôle sur le site de l'exécution de tous les travaux réalisés, au titre de contrats passés par la DEN, avec le MOI.

Nota. — Sur les chantiers dirigés par le MOI, le service du génie, par délégation spéciale de la DEN directeur du programme, assure une mission de surveillance du respect de la réglementation de la sécurité du travail par le MOI. Chaque constatation d'anomalie fera l'objet d'une correspondance écrite au MOI avec copie à la DEN.

3.4. Divers.

Le service du génie assure la gestion, l'exploitation et l'entretien des véhicules de transport financés par la DEN et qui lui sont affectés.

Il soutient, en incluant cette charge dans son propre soutien, l'antenne locale de la DEN.

4. Modalités particulières d'intervention du service du génie.

4.1. Modalités techniques et administratives.

4.1.1. En tant que conseiller.

Dans le cadre des missions définies au paragraphe 31 ci-dessus, les interventions du service du génie comportent :

• la participation aux séances des groupes de travail, commissions etc., de représentants qualifiés ;

• la remise à la DEN des avis émis sur les documents qui lui auront été soumis ;

• la fourniture éventuelle d'études particulières.

4.1.2. En tant que service constructeur de la DEN.

Dans les conditions définies par l' instruction provisoire DCG/DEN du 25 mars 1969 , le service du génie assurera les prestations suivantes :

4.1.2.1. Etablissement des projets.

Dans cette phase, deux cas sont à considérer :

• Opérations simples : les études sont faites par le service du génie à partir d'une définition suffisante des besoins, y compris la fourniture des plans « frontières » et des tolérances acceptables, établies par la DEN.

• Opérations complexes combinant des travaux industriels et de génie civil ⁽⁴⁾ : les projets correspondant au génie civil (1) sont faits par le service du génie sur la base des plans « frontières » établis par le MOI et approuvés par la DEN, conseillée par le génie.

4.1.2.2. Passation et signature des marchés.

La DEN participe à l'établissement de la liste des entreprises à appeler et est représentée au sein de la commission d'examen des offres. Elle est présente à la commission spécialisée des marchés, en tant que de besoin.

4.1.2.3. Exécution de marchés.

La DEN est tenue informée de l'avancement des travaux et de tout incident risquant de mettre en cause les délais, le montant des travaux ou la tenue des ouvrages ; les solutions propres à résoudre ces incidents devront recevoir l'approbation préalable de la DEN.

4.1.2.4. Réception des travaux, en présence et avec l'accord des représentants de la DEN.

4.1.2.5. Instruction et décision sur les éventuels recours en contentieux.

4.1.2.6. Respect des clauses de garantie des marchés.

4.1.3. En tant qu'autorité de surveillance.

Les rôles techniques et administratifs du service du génie seront inclus dans les contrats DEN/MOI et porteront sur les points principaux suivants :

• suivi de l'exécution des travaux sur le site et de leur contrôle technique par le MOI avec visa des procès-verbaux correspondants ;

• assistance aux essais préalables sur le site en vue de la réception des installations. Les réceptions proprement dites se feront en présence et avec l'accord des représentants du service du génie et de la DEN ;

• analyse au profit de la DEN des remèdes propres à résoudre les difficultés rencontrées sur le site, et de nature à compromettre les clauses du contrat, et avis à la DEN sur les solutions retenues par le MOI ;

• surveillance des délais d'exécution contractuels et fourniture d'avis à la DEN, pour intervention auprès du MOI en cas d'éventuels dépassements ;

• fourniture à la DEN d'avis motivés lui permettant d'assurer le paiement des travaux réalisés par le MOI ;

• surveillance de la gestion et de l'emploi des matériels ou installations appartenant à l'Etat, mis sur site à la disposition du MOI par le biais d'une convention ;

• après livraison des ouvrages, participation aux commissions d'expertise de garantie et examens techniques.

Nota.

Pour permettre au service du génie d'exercer son rôle d'autorité de surveillance, tous les contrats et tous les documents qui les explicitent, les modifient ou les complètent (notamment les calendriers d'exécution), et relatifs aux installations associées telles que définies au paragraphe 33, seront remis avant début d'exécution des travaux aux organismes du génie ayant à en connaître.

4.2. Modalités financières. Frais de fonctionnement du service du génie.

4.2.1.

La nature et la diversité des missions ainsi confiées au service du génie conduisent celui-ci :

• 1. A maintenir en permanence un potentiel minimum de personnels qualifiés et expérimentés.

• 2. A adapter ce personnel au plan de charge découlant de l'exécution du programme général, défini au paragraphe 2 ci-dessus.

4.2.2.

De ce fait les frais de fonctionnement ne seront pas calculés sur la base d'un prélèvement sur les autorisations de programme mises en place, mais seront établis de la manière suivante :

• 1. Chaque année, au cours du 3e trimestre, la DEN et la DCG définissent en commun la liste des études, travaux et concours prévus d'être confiés, au titre de la présente convention, au service du génie pour la ou les années suivantes.

• 2. Sur le vu du programme ainsi défini :

  La DCG :

  • adapte ses moyens au plan de charge donné ;

  • établit ses prévisions de dépenses de fonctionnement à engager au cours de l'année suivante.

  La DEN approuve les prévisions de dépenses et sous-répartit les crédits correspondants dont la consommation fera l'objet de justifications semestrielles.

Nota.

Les biens mobiliers non consommables, éventuellement acquis au titre de la présente convention seront pris en comptabilité matières par la DEN.

5.

Les modalités détaillées d'application de la présente convention feront l'objet, en tant que de besoins, de correspondances entre la DCG et la DEN.

6. Révision de la convention.

Les dispositions de la présente convention sont reconduites, sauf dénonciation d'une des deux parties, tacitement chaque année. Toutefois, son libellé pourra être révisé lors de la réunion annuelle prévue au paragraphe 4221 et regroupant la DEN et la DCG.