CIRCULAIRE N° 787/DEF/DCSEA/SD-RH/GDC/PM/GEST relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2018.
Abrogé le 26 avril 2018 par : CIRCULAIRE N° 853/ARM/DCSEA/SD-RH/GDC/PM/GEST relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2019. Du 22 mars 2017NOR D E F E 1 7 5 0 4 8 0 C
Préambule.
La présente circulaire fixe les modalités de sélection et de formation des conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, candidats au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2018.
Le recrutement semi-direct représente une part importante du recrutement annuel des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier ». Il est au cœur du dispositif de sélection et de promotion interne constitutif de la cohésion du service des essences des armées.
C'est pourquoi il réclame une attention particulière des commandants de formation administrative, responsables de la sélection et de la préparation morale, technique et physique de leurs candidats.
1. Conditions de candidature.
Le recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » est ouvert sans condition d'âge aux conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, remplissant les conditions générales suivantes :
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être volontaire ;
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être dans la 3e, 4e, 5e, 6e ou la 7e année de service, durée appréciée au 31 décembre 2017 (entrée en service entre le 1er janvier 2011 inclus et 31 décembre 2015 inclus) ;
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être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire du domaine de spécialité « logistique essences » (CTE-LE).
Les candidats servant hors métropole ne peuvent être retenus que si leur rapatriement (fin normale du séjour) est prévu à une date antérieure à celle du début du stage de formation.
2. Critères de sélection en 2018.
En 2017, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix parmi les candidats proposés répondant aux critères suivants :
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être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
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avoir une note globale chiffrée supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour la période de notation du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 ;
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n'avoir encouru aucune sanction d'un taux égal ou supérieur à 10 jours d'arrêts sans sursis entre le 1er janvier 2015 et le jour précédant la date de la commission d'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
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ne pas avoir fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension du brevet militaire de conduite (BMC) dans les douze derniers mois précédant la date de la commission de sélection ;
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posséder au minimum le diplôme national du brevet [DNB (ex-brevet des collèges - BEPC)] ou un certificat d'aptitude professionnel (CAP) ;
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pouvoir justifier d'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) (dont une note minimale de 6 sur 20 à l'épreuve d'aisance aquatique) effectué au titre de la période de notation du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 ;
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être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) en cours de validité ;
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être titulaire de la qualification tireurs instruction sur le tir de combat (IST-C) au fusil d'assaut de la manufacture d'armes de Saint-Etienne (FAMAS) ;
Le classement des candidats se fera en distinguant les spécialités logistique essence (LE) et maintenance (MAI).
D'éventuelles dérogations aux conditions précitées pourront être accordées par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) (sauf la condition relative aux sanctions disciplinaires), dans le cas d'engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) particulièrement méritants, ne remplissant pas expressément l'une de ces conditions. Les commandants de formation administrative accompagneront alors le dossier de candidature d'une demande de dérogation dûment justifiée.
La liste des candidats proposables au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (cf. annexe III.) est à adresser à la DCSEA pour le 12 juin 2017.
3. Désignation des candidats.
Les candidats au recrutement 2018 sont sélectionnés lors d'une commission, prévue à l'article L4136-3 du code de la défense, qui se tient à la DCSEA en septembre 2017. La commission d'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA.
À la suite de cette commission, la DCSEA diffuse la liste des candidats retenus en listes principale et complémentaire.
Des tests d'entrée, niveau CME, ont lieu à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA). En fonction des résultats obtenus, les candidats sont autorisés ou non à suivre la formation dispensée à l'ENSOA. En cas d'échec, ils peuvent présenter un nouveau dossier pour 2019 et suivre à nouveau le processus de sélection complet sous réserve de remplir les conditions de candidature en vigueur pour le recrutement effectué au titre de l'année 2019.
Les candidats retenus sur la liste complémentaire ne sont convoqués que si la liste des candidats retenus sur la liste principale ne suffit pas à honorer le plan de recrutement (remplacement des échecs et des désistements).
Si le nombre et la qualité des dossiers ne suffisent pas, une deuxième commission pourra être tenue et un deuxième appel à candidature pourra être lancé en cours d'année. La DCSEA diffusera alors aux commandants de formation administrative la liste des candidats susceptibles d'être admis en formation et des suppléants pour la session concernée.
4. Formation.
La formation comporte une phase de formation générale à l'ENSOA et une phase de formation de spécialité à la base pétrolière interarmées (BPIA).
4.1. Formation générale à l'école nationale des sous-officiers d'active.
La phase de formation générale donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM 1), sous réserve de réussite à l'examen final.
Elle a lieu à l'ENSOA de Saint-Maixent au cours d'un stage se déroulant à compter du mois de janvier 2018.
En cas d'échec, le candidat ne bénéficie pas d'une deuxième chance au titre de l'année en cours. Il doit donc présenter ultérieurement un nouveau dossier de candidature et suivre à nouveau le processus de sélection.
4.2. Formation de spécialité.
La phase de formation de spécialité donne lieu à la délivrance du certificat technique du 1er degré (CT 1) sous réserve de réussite à l'examen final.
Les candidats seront mis en formation de spécialité et effectueront le CT1 « logistique essences » ou le CT1 « MobTerre » conformément à leur spécialité d'origine.
Après décision d'admission en formation, le formulaire de « reconnaissance de lien au service » doit impérativement être signé par le candidat avant son départ. Un candidat refusant le lien au service ne pourra être accepté en formation de spécialité.
5. Dispositions administratives.
Les organismes d'administration veilleront à la mise à jour des données dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO pour le 15 du mois précédant la formation. La liste des données figure en annexe de la présente circulaire.
Il est rappelé que le certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an (imprimé n°620-4*/1) doit impérativement couvrir la totalité du stage et préciser explicitement l'aptitude à servir comme sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
6. Nomination au grade de sergent.
Les dates d'attribution du CM 1 et de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis) sont communiquées par la DRHAT lors de la diffusion du plan de recrutement 2018.
À l'issue du stage, l'ENSOA adresse à la DCSEA via le bureau chancellerie-section insertion journal officiel/bulletin officiel (JO/BO) de la DRHAT, pour les candidats ayant réussi le stage, le projet de décision de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis).
7. Lien contractuel à la suite de la nomination.
La nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis) entraîne la signature d'un nouveau contrat d'engagement (code CONCERTO IT 863, ssty AC09) qui se substitue au contrat d'engagement en cours de l'intéressé.
La signature du contrat se fait au retour de l'intéressé dans sa formation avec une date de prise d'effet au jour de la signature et une durée ajustée afin de lui permettre de servir cinq ans à compter de la date de nomination au grade de sergent.
8. Points particuliers.
Il est demandé d'apporter à la sélection des candidats et aux contrôles des conditions de candidature (cf. points 1 et 2) une attention toute particulière afin que les éliminations lors du stage de formation demeurent exceptionnelles. Il appartient donc aux formations d'emploi de réactualiser le savoir théorique des candidats (connaissances militaires) et de les préparer physiquement et moralement préalablement à leur arrivée en stage.
A l'arrivée à l'ENSOA, les candidats sous-officiers doivent être aptes physiquement et intellectuellement à suivre la totalité de la formation dispensée par l'école. Leur aptitude physique fera l'objet d'un contrôle par l'école dans les premiers jours du stage. Elle doit correspondre à l'aptitude minimum requise lors de la constitution du dossier. Des tests complémentaires permettent également de juger de la remise à niveau des connaissances militaires et scolaires. Les candidats qui échouent à ces tests sont déclarés en échec à la formation et sont renvoyés dans leurs unités.
À l'issue du stage de formation à l'ENSOA, les sous-officiers nouvellement nommés sont renvoyés dans leur formation d'origine. Ils peuvent faire l'objet d'une étude dans le cadre du plan annuel de mutation 2018 (PAM), sans toutefois que la mutation ait un caractère prioritaire ou systématique.
Un dossier de candidature ne peut être établi que sur acte de volontariat de l'intéressé. La décision de recrutement, une fois le procès-verbal de la commission de sélection entériné, est un acte important qui engage l'institution et le candidat retenu. Le désistement d'un candidat ne pourra être agréé sans motifs graves et sans argumentation solide de son commandant de formation administrative.
Pour tout désistement de la part d'un candidat, un formulaire unique de demande (FUD) d'annulation de candidature sera saisi (cf. le point 4 de l'annexe I. Annulation de candidature.). Ce FUD fera apparaître le motif de désistement, les remarques du commandant de formation administrative et les éventuelles sanctions prises à l'encontre du candidat.
9. Synthèse des échéances.
Mars 2017 à juin 2017 : campagne de recrutement.
10 juin 2017 : verrouillage des FUD.
Septembre 2017 : réunion de la commission de sélection à la DCSEA, diffusion des résultats.
15 septembre 2017 : envoi par DCSEA à la DRHAT des candidats retenus.
Décembre 2017 : transmission du dossier administratif à l'ENSOA.
Janvier 2018 : début de la session à l'ENSOA.
10. Dispositions diverses.
La circulaire n° 1051/DEF/DCSEA/SDRH/GDC/PM/GEST du 30 mars 2016 relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2017 est abrogée.
La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 2e classe,
directeur central du service des essences des armées par suppléance,
Jérôme LAFITTE.
Annexes
Annexe I. Constitution du dossier de candidature.
1. Initiation du formulaire unique de demande.
La mise à jour et la fiabilité des données CONCERTO conditionnent la qualité du processus de recrutement. En effet, en l'absence de transmission de document papier à la DCSEA, l'ensemble du processus de sélection repose sur l'exactitude des renseignements saisis. Des imprécisions dans ce domaine pourraient nuire aux intérêts des candidats.
Le volontariat du candidat est exprimé à travers le formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », Infotype 9524 sous-type SDLE (exercice 2018).
L'organisme d'administration (OA) s'assurera que le dossier CONCERTO de l'administré est correctement renseigné, notamment les diplômes, examens civils et militaires, certificat médical d'aptitude (Infotype 9517), CCPM et notations.
Le commandant de la formation administrative est garant de la satisfaction des conditions de recrutement et des critères de sélection de ses candidats.
La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat au recrutement au choix des sous-officiers d'origine semi-directe remplit les conditions de candidature et les critères de sélection en 2018. » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.
Le formulaire papier signé de l'intéressé est conservé par l'organisme d'administration et inséré dans le dossier de l'administré.
2. Avis du commandant de la formation administrative.
L'avis argumenté du commandant de la formation administrative est primordial pour permettre la sélection des meilleurs candidats :
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dans la partie du FUD qui lui est réservée, le commandant de la formation administrative doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat, son aptitude à occuper un poste de niveau fonctionnel NF 2 (BSAT) après sa formation à l'ENSOA et à la BPIA et à moyen terme un poste NF 3 (BSTAT) et justifier si nécessaire une évolution par rapport à la dernière feuille de notation ;
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il exprime son avis en utilisant l'une des mentions d'appui suivantes : à inscrire en priorité (IP), à inscrire si possible (IS), peut attendre (AT) ;
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il établit une liste unique de tous les candidats de son organisme d'administration, au regard de leur potentiel à être sous-officier uniquement.
La mention d'appui et le classement du corps doivent être en cohérence avec la dernière notation de l'intéressé. Dans le cas contraire le commandant de la formation administrative apportera les explications dans la partie du FUD qui lui est réservée.
3. Validation de la candidature.
Pour que la demande et les avis qui s'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 10 juin 2017, au plus tard.
Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
L'organisme d'administration devra s'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.
4. Annulation de la candidature.
Toute demande établie à partir d'un FUD pour le recrutement des sous-officiers semi-directs peut faire l'objet d'une annulation.
Procédure d'annulation de recrutement sous-officier :
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saisie d'un FUD d'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU) avec motif de désistement, observations du commandant de la formation administrative et éventuelles sanctions prises à l'encontre du candidat ;
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envoi d'un mail de compte rendu de désistement au bureau de gestion de la DCSEA.
Annexe II. Liste des données à mettre à jour dans le SIRH concerto.
(La mise à jour est à effectuer impérativement pour le 15 du mois qui précède le début du stage).
La procédure à suivre est la suivante :
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saisie dans l'IT 9517 de la VMP en cours de validité et qui couvre la totalité du stage ;
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saisie dans l'IT 9508 autres qualifications de tous les modules ISTC ;
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saisie dans l'IT 9546 des résultats CCPM ;
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insertion en pièces jointes de tous les documents ouvrant droit à majoration (cf. point 2.3. de l'instruction n° 954/DEF/DCSEA/RH-AT/PRH/LEG du 21 octobre 2016 relative à la formation individuelle des sous-officiers) ainsi que la lettre de prérequis signée par le commandant de la formation administrative.
Les intéressés devront présenter le jour de leur arrivée :
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un état des récompenses et sanctions sous pli confidentiel personnel ;
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un panoramique dentaire (radiographie) ;
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la carte vitale ;
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le livret de certification et suivi des tirs ;
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l'original du brevet militaire de conduite (BMC) et du permis civil.