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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Sous-Direction de la logistique ; Bureau des affaires immobilières DIRECTION CENTRALE DU GÉNIE : Sous-Direction travaux ; Bureau construction

CIRCULAIRE N° 15800/DEF/GEND/LOG/AI/1 N° 2700/DEF/DCG/T/T3 relative à l'entretien du casernement dans la gendarmerie.

Abrogé le 17 juillet 2012 par : CIRCULAIRE N° 63441/GEND/CAB portant abrogations de textes. Du 21 juin 1989
NOR D E F T 8 9 6 1 1 2 2 C

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 36000/DEF/GEND/AI/INF du 2 août 1976 (n.i. BO).

Circulaire n° 3300/DEF/GEND/LOG/AI/1 du 4 février 1980 (n.i. BO).

Note d'information n° 10750/DEF/GEND/LOG/AI/1 du 17 avril 1984 (n.i. BO).

Dépêche n° 17544/DEF/GEND/LOG/AI/3 du 27 juin 1984 (n.i. BO).

Note-express n° 30600/DEF/GEND/LOG/AI/1 du 6 novembre 1986 (n.i. BO).

Note-express n° 30550/DEF/GEND/LOG/AI/1 du 10 novembre 1988 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-1.4., 404.2.4.1.

Référence de publication : BOC, p. 4345.

La présente circulaire a pour objet de préciser les règles à appliquer par les formations de la gendarmerie pour l'entretien du casernement dont elles ont l'usage soit à titre d'attributaire (casernements appartenant à l'Etat), soit à titre de locataire (casernements loués à autrui).

Pour assurer l'entretien de son casernement, la gendarmerie bénéficie du concours des services constructeurs des armées.

1. Typologie des opérations d'entretien du casernement.

L'entretien du casernement comprend :

  • une surveillance technique constante et régulière qui procède du souci d'assurer la bonne conservation du parc immobilier et postule une réduction sensible du coût global d'entretien ;

  • l'entretien courant des immeubles appartenant à l'Etat ou loués ;

  • le gros entretien des immeubles appartenant à l'Etat (1).

1.1. L'entretien courant des immeubles appartenant à l'Etat ou loués.

L'entretien courant des immeubles appartenant à l'Etat ou loués nécessite des travaux d'entretien locatif comprenant l'entretien consécutif à l'utilisation et les réparations de faible importante qui empêchent toute amorce de dégradation.

La liste des opérations relevant de l'entretien locatif est celle fixée en annexe du décret 87-712 du 26 août 1987 (JO du 30, p. 9976 ; BOC, 1990, p. 59).

La liste des opérations relevant du menu entretien des immeubles domaniaux de la gendarmerie est celle définie dans la circulaire no 31000/DEF/GEND/LOG/BDG du 17 novembre 1988 (n.i. BO).

L'entretien courant est assuré par les formations de la gendarmerie et sous leur seule responsabilité.

1.2. Le gros entretien des immeubles appartenant à l'Etat dont la gendarmerie est attributaire.

Toutes les opérations ne relevant pas de l'entretien courant sont des opérations de gros entretien. Celles-ci ont pour seul objet « la sauvegarde de l'existant » et comprennent essentiellement des travaux de conservation. Elles doivent donc être distinguées des opérations de revalorisation qui visent à améliorer l'existant (création de nouvelles surfaces, remodelage d'immeubles entraînant des modifications importantes d'équipements extérieurs ou intérieurs, modernisation de locaux ayant pour conséquence la création de nouveaux équipements : chauffage central, salle d'eau, etc.).

Lorsque la nature ou l'importance de l'opération ne permet pas de déterminer avec certitude son appartenance à l'une ou l'autre de ces deux catégories, le montant des travaux constitue le critère essentiel de la distinction.

C'est pourquoi les programmes annuels de gros entretien prévus au paragraphe III ci-après doivent être suffisamment précis et permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale d'apprécier clairement s'ils ne ressortissent pas à la revalorisation ou au menu entretien.

Les opérations de gros entretien sont réparties en deux catégories en fonction de leur technicité et de leur montant financier :

  • les opérations de catégorie A : conduites par le service constructeur ;

  • les opérations de catégorie B : conduites par les formations de gendarmerie.

2. L'entretien courant du casernement.

La nature des opérations d'entretien courant et le montant des crédits affectés à ce poste de dépense sont définis par le commandant de légion ou de la formation s'administrant distinctement dans le cadre de son budget de fonctionnement.

A cet effet, il procède chaque année au recensement :

  • a).  Des dépenses obligatoires dont le montant peut être déterminé de façon certaine.

  • b).  Des dépenses estimées nécessaires dont le montant ne peut être qu'approché.

Eu égard à l'insuffisance des crédits et pour éviter le saupoudrage, il est recommandé de choisir chaque année des axes d'efforts et d'établir un plan d'entretien. Cette observation concerne spécialement la réfection intérieure des locaux (peintures et papiers peints), les mesures de sécurité, les mises en conformité, les opérations récurrentes, etc.

Par ailleurs, lors de la résiliation des baux des immeubles pris en location, les dispositions du code civil font obligation au preneur de remettre au bailleur les locaux en bon état d'entretien locatif. Aucune des réparations locatives énumérées à l'article 1.754 du code civil n'est toutefois à la charge du locataire quand elle n'est occasionnée que par vétusté ou force majeure (art. 1.730 et 1.755 du même code). Il est donc exclu dans ces conditions d'entreprendre la réfection intérieure complète des locaux avant de les remettre à leur propriétaire.

3. Gros entretien des immeubles appartenant à l'état.

3.1. Principes.

Les programmes de gros entretien du casernement sont arrêtés annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale sur propositions des commandants de formation de gendarmerie et des représentants locaux des services constructeurs.

3.2. Programme annuel de gros entretien du casernement.

3.2.1. Recensement des besoins.

Dans chaque légion de gendarmerie ou formation s'administrant distinctement, les représentants du commandant de formation et du directeur du service local constructeur procèdent chaque année au recensement de toutes les opérations de gros entretien et des visites techniques nécessaires en leur affectant un numéro d'urgence.

Le recensement concerne tous les immeubles dont la formation à l'administration (unités organiques et unités administrativement rattachées) (2).

Il n'est pas tenu compte, dans l'évaluation des besoins, des immeubles :

  • dont l'abandon est projeté au cours des années à venir ;

  • dont l'étude de la reconstruction, de l'extension ou de la revalorisation a été prescrite par la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf si l'ajournement des opérations d'entretien devait mettre en cause l'état de conservation des bâtiments ou la sécurité des personnes.

Aucun seuil financier ne limite l'évaluation des besoins.

Cette procédure impose à chaque partie une connaissance précise des immeubles et une bonne appréhension des problèmes qui s'y rattachent. C'est pourquoi elle postule une visite annuelle des casernes et la participation des commandants de caserne à cette visite.

3.2.2. Procès-verbal de réunion annuelle.

Au mois de mars de chaque année, après la visite des casernes, le commandant de légion, l'autorité assimilée, le directeur du service local constructeur ou leurs représentants respectifs se réunissent pour :

  • établir la liste des opérations d'entretien dont la réalisation est estimée nécessaire au cours de la gestion suivante et déterminer le volume des crédits correspondants ;

  • répartir les opérations dans les catégories A (à charge du service local constructeur) et B (à charge de la formation de gendarmerie) (3).

Leurs propositions sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour le 1er avril, sous la forme d'un procès-verbal, imprimés N° 505-0*/13401, N° 505-0*/13402 et N° 505-0*/13403. Ce procès-verbal comporte la liste des travaux pris en charge par le service constructeur et la liste des travaux pris en charge par la gendarmerie qui précise l'organisme chargé des travaux (entreprise ou main-d'œuvre de la gendarmerie) et la surveillance technique éventuelle du service constructeur.

Les travaux à exécuter par le service des travaux maritimes sont repérés d'une manière particulière (4)

3.2.3. Agrément du programme annuel de gros entretien.

Compte tenu des dispositions formulées dans le procès-verbal, notamment des urgences, et des crédits disponibles, la direction générale de la gendarmerie nationale arrête et notifie aux commandants des formations de gendarmerie et aux directeurs des services locaux constructeurs, dès le début de la gestion nouvelle, le programme des opérations qui seront financées au titre de cette gestion. Elle leur notifie également toutes observations utiles pour l'exécution du programme et ses projets de reconstruction ou de revalorisation.

3.3. Financement des opérations de gros entretien du casernement.

3.3.1. Opérations prises en charge par le service constructeur (catégorie A).

L'engagement comptable des dépenses est pris au plan central par la direction générale de la gendarmerie nationale. Les extraits d'ordonnance de délégation de crédits valant délégation d'autorisation d'engagement et délégation de crédits de paiement sont adressés aux ordonnateurs secondaires de la gendarmerie et aux directeurs locaux des services constructeurs.

Ces derniers, délégataires non ordonnateurs, engagent juridiquement les dépenses et participent à leur liquidation ; les premiers liquident et mandatent les dépenses engagées. Ces dépenses effectuées dans le cadre du budget de fonctionnement figurent sur la liste annuelle des dépenses déconcentrées. L'ordonnateur secondaire doit prendre, avant tout engagement juridique, un engagement auprès du contrôleur financier local.

Outre-mer où les commandants des formations de gendarmerie ne sont pas ordonnateurs secondaires, les crédits sont délégués aux ordonnateurs secondaires extérieurs à la gendarmerie.

3.3.2. Opérations prises en charge par les formations de gendarmerie (catégorie B).

Les crédits sont alloués aux formations dans le cadre de leur budget de fonctionnement. Le commandant de formation engage (5), liquide et règle les dépenses sur ses fonds généraux conformément à la procédure des masses.

3.3.3. Engagements anticipés.

En raison de la complexité de certaines opérations de gros entretien, il importe que des marchés puissent être préparés et lancés avant le début de la gestion, de manière à permettre l'ouverture des chantiers au plus tôt.

La direction générale de la gendarmerie nationale procède à cet effet, au plan central, à des engagements comptables « acomptes » pour une partie des crédits selon la procédure prévue à l'article 2.11.1 (procédure dite « l'état D » de la loi de finances).

Engagés au plan central avant le début de la gestion, ces crédits sont délégués au plus tôt aux ordonnateurs secondaires qui sont habilités à diligenter d'emblée toutes opérations préalables aux engagements juridiques. Ceux-ci peuvent être pris avant le 1er janvier mais leur exécution ne peut se faire avant cette date.

3.4. Réalisation en cours de gestion d'opérations non inscrites au programme annuel.

3.4.1. Modification du programme annuel.

Le programme annuel des opérations de catégorie A ne peut normalement être modifié en cours d'année. Toutefois, en cas d'urgence caractérisée, les échelons locaux de la gendarmerie et du service constructeur peuvent proposer le remplacement d'une opération programmée par une autre. La demande, dûment motivée, est adressée pour décision à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Le programme annuel des opérations de catégorie B ne peut être modifié sans autorisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui est saisie par rapport motivé ou message en cas d'urgence.

3.4.2. Opérations imprévisibles et urgentes.

Sont réputées imprévisibles et urgentes les opérations d'un montant unitaire supérieur au seuil financier prévu au renvoi (3) supra, non retenues au programme annuel et dont l'inscription au programme de l'année suivante ne peut être envisagée en raison de l'urgence des travaux.

Les opérations imprévisibles et urgentes sont décidées par la direction générale de la gendarmerie nationale au vue du rapport établi par le commandant de la formation de gendarmerie, accompagné de l'avis du directeur du service local constructeur. Le rapport précise la nature des travaux, leur coût et tous éléments permettant d'en apprécier l'urgence. Elles sont financées par la direction générale de la gendarmerie nationale qui peut prescrire une modification équivalente du programme annuel.

3.4.3. Utilisation des reliquats de crédits sur opérations des catégories A et B.

Les reliquats de crédits apparaissant lors de la liquidation des opérations de gros entretien ne peuvent être utilisés qu'en complément du financement des opérations dont le montant définitif se révèle supérieur au montant initial estimé.

Les autres reliquats sont à la disposition exclusive de la direction générale de la gendarmerie nationale qui procède aux retraits des crédits correspondants. Les échelons locaux de la gendarmerie peuvent toutefois proposer à la direction générale de la gendarmerie nationale leur emploi pour financer d'autres opérations nécessaires et par priorité celles inscrites au procès-verbal de la gestion en cours et qui n'ont pu être initialement retenues. Etablies de concert avec le directeur du service local constructeur pour les opérations de catégorie A, ces propositions doivent parvenir au plus tard le 1er septembre de la gestion en cours.

3.5. Modes d'exécution des travaux.

3.5.1. Opérations de catégorie A.

Les travaux incombent au service local constructeur et sont exécutés à l'entreprise.

3.5.2. Opérations de catégorie B.

Par entente mutuelle, les directeurs des services locaux constructeurs et les commandants de formation de gendarmerie ou leurs représentants respectifs déterminent cas par cas si les opérations doivent être exécutées :

  • entièrement à l'entreprise ;

  • entièrement par la main-d'œuvre de la gendarmerie (sous ou sans la surveillance technique du service local constructeur ; matériaux achetés par la gendarmerie ou fournis par le service constructeur) ;

  • partie à l'entreprise, partie de la main-d'œuvre de la gendarmerie (sous ou sans surveillance technique du service local constructeur ; matériaux fournis ou non par ce dernier) ;

  • en une seule fois ou par tranches.

La décision résulte :

  • de la nature des opérations (technicité requise, sécurité de la main-d'œuvre et des occupants des immeubles), du caractère nécessaire de l'intervention des spécialistes du service local constructeur dans leur conception, leur exécution et leur contrôle, des ressources en main-d'œuvre de la gendarmerie.

  • du souci de réaliser un maximum de travaux de qualité dans la limite des crédits impartis et d'optimiser les coûts (main-d'œuvre, matériaux, matériels).

3.5.3. Relations de la gendarmerie avec les entreprises.

L'intervention du personnel de la gendarmerie auprès des entreprises n'est autorisée que pour les seuls travaux relevant de la catégorie B.

Les remarques que la gendarmerie aurait à formuler sur les travaux de catégorie A doivent être adressées aux responsables du service local constructeur. Cette règle a pour objet d'éviter les équivoques à la faveur desquelles pourraient naître des différends avec les entreprises.

3.6. Comptes rendus d'exécution.

Les opérations de gros entretien donnent lieu à compte rendu annuel d'exécution établi par les commandants de formation de gendarmerie. Le compte rendu est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale pour le 1er mai suivant l'exécution du programme. Copie en est adressée au commandant de région ou à l'autorité assimilée.

La première partie du compte rendu rapporte les conditions générales d'exécution du programme annuel, les modifications éventuellement apportées au programme initial par application des dispositions prévues au paragraphe 34 et les difficultés rencontrées. La deuxième partie fait ressortir la totalité des travaux réalisés sous la forme de tableaux dûment remplis (imprimés N° 505-0*/13404 et N° 505-0*/13405).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-directeur de la logistique,

FERRARA.

Le colonel, chargé de la sous-direction travaux à la direction centrale du génie,

DEVAUX.

Annexes

1 505-0*/13401 PROCES-VERBAL de la réunion annuelle génie-gendarmerie.

1 505-0*/13402 TRAVAUX PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE DU GENIE.

1 505-0*/13403 TRAVAUX PRIS EN CHARGE PAR LE CORPS.

1 505-0*/13404 COMPTE RENDU D'EXECUTION DU PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN DU PARC IMMOBILIER DOMANIAL DE LA LEGION DE GENDARMERIE DE

1 505-0*/13405 COMPTE RENDU D'EXECUTION DU PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN DU PARC IMMOBILIER DOMANIAL DE LA LEGION DE GENDARMERIE DE

Annexe