LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du secrétaire d'État au budget, du secrétaire d'État aux forces armées « terre », du secrétaire d'État aux forces armées « marine » et du secrétaire d'État aux forces armées « air »,

Vu l'article 6 de la loi 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités ;

Vu le décret 54-1262 du 24 décembre 1954 ⁽¹⁾portant application de la loi 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La date légale de cessation des hostilités prévue à l'article 6 de la loi 46-991 du 10 mai 1946 est fixée au 1^er octobre 1957.

Art. 2.

 

La date légale de cessation des hostilités en Corée, prévue à l'article 5 du décret 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, est fixée au 1^er octobre 1957.

Art. 3.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'État au budget, le secrétaire d'État aux forces armées « terre », le secrétaire d'État aux forces armées « marine » et le secrétaire d'État aux forces armées « air » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.