ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret n ° 73-207 du 29 février 1973 (A)décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 (BOC, 1995, p. 2115) relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestations de droit privé.

Du 29 juin 1973
NOR

Précédent modificatif : Arrêté du 2 avril 1979 (BOC, p. 3088)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 332.4.2.

Référence de publication : Ment. BOC, 1974, p. 3135.

Ce document n'est pas reproduit au Bulletin officiel des armées ; se reporter au JO du 4 juillet (p. 7179).

Par ailleurs le présent arrêté fait l'objet d'un volume n^o 2001, de l'édition du Journal officiel.