Préambule.

La présente instruction fixe les conditions médicales d'aptitude exigées pour les candidats à différentes catégories de personnel navigant de l'aéronautique navale, aux spécialités de contrôleurs de circulation aérienne (CCA) et de contrôleurs d'aéronautique (CONTA), ainsi que les modalités de la surveillance médicale qui leur sont appliquées.

1. NORMES ET PROFIL D'APTITUDE MÉDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE NAVALE.

1.1. Normes d'aptitude médicale.

Les candidats au recrutement et les militaires en service en qualité de personnel navigant de l'aéronautique navale doivent satisfaire aux conditions d'aptitude à servir dans la marine [définies dans l'arrêté cité en référence e) et référence f)] et aux conditions spécifiques d'aptitude à leur spécialité.

L'instruction de référence n), relative à l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées, précise comment résumer les conclusions de l'examen médical par quatre « standards » d'aptitude affectés d'un coefficient caractérisant l'état de santé du candidat.

Ces standards sont :

• les standards d'aptitude générale « aviation » n° 1 et 2 (SGA/1, SGA/2) ;

• les standards d'acuité visuelle « aviation » n° 1, 2, 3, 4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;

• les standards de perception des couleurs « aviation » n° 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;

• les standards d'audition « aviation » n° 1, 2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3).

Lorsque l'état physique ou mental du sujet ne répond pas aux conditions exprimées par les standards définis ci-dessus, le ou les standards se rapportant aux déficiences constatées sont affectés du chiffre zéro.

Deux normes A et B amènent à distinguer dans le SGA les sujets aptes au siège éjectable qui répondent aux exigences de la norme A, des sujets qui ne disposent pas de cette aptitude (norme B). Une troisième norme, norme H, est appliquée aux équipages d'hélicoptères.

1.2. Profil d'aptitude médicale.

La combinaison des quatre standards affectés de leur coefficient respectif constitue le profil « aviation ».

Le profil « aviation » exigé pour l'admission ou le maintien dans chacune des spécialités du personnel navigant de l'aéronautique navale fait l'objet d'une instruction particulière [référence p)]. L'inaptitude médicale est prononcée si un des standards est affecté d'un coefficient supérieur au seuil précisé dans ce texte ou d'un coefficient zéro.

En cas d'inaptitude, une sur-expertise médicale peut être sollicitée, dans le respect des instructions de référence j) et référence m). En cours de carrière ou de contrat, le personnel navigant peut également demander à présenter son dossier à la commission médicale de l'aéronautique de défense, en vue d'évaluer la possibilité d'un maintien de l'aptitude par dérogation aux normes médicale ou d'une réorientation.

2. PROFILS D'APTITUDE MÉDICALE DES CONTRÔLEURS DE CIRCULATION AÉRIENNE ET DES CONTRÔLEURS D'AÉRONAUTIQUE.

2.1. Profils d'aptitude médicale.

Les candidats au recrutement et les militaires en service en qualité de contrôleur de circulation aérienne et de contrôleur d'aéronautique doivent satisfaire aux conditions d'aptitudes à servir dans la marine [définies dans l'arrêté de référence e) et référence f)] et aux conditions spécifiques d'aptitude à leur spécialité, en s'appuyant notamment sur l'instruction de référence i).

Ces conditions s'expriment sous la forme d'un profil médical (SIGYCOP), dont les paramètres sont précisés dans l'article 2 de l'arrêté de référence d).

L'aptitude médicale exigée pour servir dans la marine est appelée « aptitude à servir dans la marine » et se définit par le profil socle suivant :

S	I	G	Y	C	O	P
3	2	2	5	3	3	1

2.2. Profil d'aptitude médicale à l'admission des contrôleurs de circulation aérienne et des contrôleurs d'aéronautique.

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L'arrêté de référence e) fixe pour ces spécialités les profils médicaux suivants :

CODE.	SPÉCIALITÉ.	S	I	G	Y	C	O	P	POINTS PARTICULIERS.
CCA	Contrôleur de circulation aérienne	3	2	2	3	2	2	1	Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par le règlement de référence b). Absence de bégaiement exigée
CONTA	Contrôleur d'aéronautique	3	2	2	3	2	2	1	Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par le règlement de référence b). Absence de bégaiement exigée

2.3. Profil d'aptitude médicale pour le maintien en service des contrôleurs de circulation aérienne et des contrôleurs d'aéronautique.

L'arrêté de référence f) fixe pour ces spécialités les profils médicaux suivants :

CODE.	SPÉCIALITÉ.	S	I	G	Y	C	O	P	POINTS PARTICULIERS.
CCA	Contrôleur de circulation aérienne	3	2	2	3	2	3	1	Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par le règlement de référence b)
CONTA	Contrôleur d'aéronautique	3	2	2	3	2	2	1	Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par le règlement de référence b)

3. ORGANISATION DES VISITES D'APTITUDE ET DE SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT, DES CONTRÔLEURS DE CIRCULATION AÉRIENNE ET DES CONTRÔLEURS D'AÉRONAUTIQUE.

3.1. Visite d'admission.

Les militaires souhaitant s'orienter vers le personnel navigant, le contrôle de circulation aérienne ou le contrôle d'aéronautique, subissent une visite médicale préliminaire. Le médecin du centre médical du service de santé des armées (CMSSA), référent milieu aéronautique de l'unité d'affectation de l'intéressé (ou de l'unité la plus proche), s'assure que le sujet possède le profil d'aptitude exigé pour l'admission dans la spécialité postulée.

Les candidats civils, élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN), subissent une présélection médicale et psychologique, sous la responsabilité de l'école d'initiation au pilotage (EIP).

La détermination définitive de l'aptitude médicale à l'admission dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, dans les spécialités de contrôleur de circulation aérienne ou de contrôleur d'aéronautique, est du ressort du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN de Toulon). L'avis du service local de psychologie appliquée, section aéronautique navale (SLPA/Aéro), est systématiquement requis.

La direction du personnel militaire de la marine adresse les sujets dont la candidature a été retenue simultanément à ces deux structures. Leur co-localisation à Toulon justifie ce recours exclusif au CEMPN de Toulon pour l'aptitude initiale.

Sauf mention contraire :

• la validité de l'aptitude médicale à l'admission, pour toute spécialité de l'aéronautique navale, est de 1 an, jusqu'au dernier jour du mois d'échéance ;

• seuls les postes à attributions aéronautiques bénéficient d'une durée d'aptitude équivalente à celle de l'affectation.

3.2. Contrôle de l'aptitude médicale.

En cours de carrière ou de contrat, le contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant, des contrôleurs de la circulation aérienne et des contrôleurs d'aéronautique est une responsabilité du service de santé des armées.

Cette mission est assurée par les CEMPN et les centres médicaux du service de santé des armées [centres médicaux des armées (CMA), centres médicaux interarmées, antennes médicales de ces centres, service médical embarqué, autre service médical].

4. CONTRÔLE AU CENTRE MÉDICAL DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

Chargé du suivi du personnel navigant de l'unité, le médecin référent milieu aéronautique s'efforce d'acquérir et d'entretenir une connaissance étendue de l'activité de ce personnel en partageant sa vie au sol et en vol. Il s'attache à déceler les signes prémonitoires d'une défaillance physique ou psychologique et, après examen, prescrit les mesures que peut imposer la situation (mise au repos, exemption de vol, de mission, etc.).

4.1. Visite d'embarquement.

À l'embarquement, le médecin référent milieu aéronautique, chargé du suivi du personnel navigant, s'enquiert des éléments qui pourraient modifier le profil médical de l'intéressé et, en cas de nécessité, procède à une nouvelle visite complète.

4.2. Visite médicale révisionnelle.

Cette visite doit permettre de s'assurer que le sujet conserve le profil médical aviation ou le profil médical « SIGYCOP » qui lui a été attribué à la dernière expertise passée dans un CEMPN.

La visite révisionnelle s'effectue tous les 6 mois pour les personnels navigants et les contrôleurs d'aéronautique et tous les ans pour les contrôleurs de la circulation aérienne. Le médecin examinateur peut décider d'écourter cette durée. Sauf mention contraire, la validité de l'aptitude médicale prononcée porte jusqu'au dernier jour du mois d'échéance.

Les contrôles semestriels de l'aptitude du personnel détaché sur les bâtiments porteurs d'hélicoptères (BPH) sont assurés par le médecin référent milieu aéronautique du CMSSA de rattachement. Lors des missions de longue durée, à défaut de médecin référent milieu aéronautique, ces visites sont effectuées à titre exceptionnel par le médecin major du bâtiment.

Pour les détachements non embarqués, les contrôles semestriels sont assurés par le médecin référent milieu aéronautique, chargé du suivi du personnel navigant de la base d'aéronautique navale (BAN) ou base aérienne (BA) assurant le soutien du détachement.

Pour les détachements à bord du porte-avions, les contrôles semestriels sont assurés par le médecin référent milieu aéronautique du groupe aérien embarqué (GAE).

4.3. Visite médicale occasionnelle.

À la demande de l'intéressé ou du commandement, une visite médicale est déclenchée dès que l'aptitude médicale de ces personnels peut être remise en cause :

• après toute indisponibilité pour affection médicale ou chirurgicale ;

• après constatation d'un fléchissement de l'état physique ou psychique au sol ou en vol ou apparition d'un comportement pouvant influer sur la sécurité [point 2.2.3. de l'instruction de référence o)] ;

• après une période d'activité opérationnelle intense, en vue d'informer le commandement sur l'état de fatigue individuel et collectif des navigants ;

• après un incident ou un accident aérien [point 2.2.3. de l'instruction de référence o)].

4.4. Modalités des visites au centre médical du service de santé des armées.

Les visites préliminaires d'admission et les visites de contrôle de l'aptitude médicale doivent être complètes.

Le médecin référent milieu aéronautique peut solliciter un avis hospitalier d'expertise dans un hôpital d'instruction des armées (HIA) par consultation ou hospitalisation, notamment dans le service de médecine aéronautique de l'HIA Percy. Il est habilité à prononcer des inaptitudes temporaires au pilotage, au vol, au contrôle d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois.

Pour les personnels navigants, ces visites donnent lieu à l'établissement d'une fiche d'examen médical et d'un compte rendu d'examen (imprimé marine n° 10 081 4450 en annexe I.).

Il existe deux modèles de fiche d'examen médical :

• pour les visites préliminaires, l'imprimé n° 480/3 est établi en un seul exemplaire, conservé dans le livret médical du candidat ;

• pour les visites révisionnelles ou occasionnelles, l'imprimé n° 480/4 est établi en double exemplaire (point 8.1).

Chaque fiche d'examen médical doit préciser tous les renseignements concernant l'unité, la formation, l'identité complète et la spécialité de l'intéressé. Le médecin référent milieu y mentionne les résultats de tous les examens cliniques et complémentaires pratiqués, ainsi que le profil « aviation » attribué et la proposition d'aptitude.

Si ce profil entraîne l'inaptitude de l'intéressé à ses fonctions, l'obligation d'une présentation au CEMPN est également inscrite sur la fiche.

Pour les contrôleurs de circulation aérienne et les contrôleurs d'aéronautique, les modalités respectent l'instruction de référence q).

Si le profil médical de l'intéressé entraîne une inaptitude à ses fonctions, obligation est faite de présenter l'intéressé au CEMPN.

4.5. Cas particulier des plongeurs d'hélicoptères.

En raison de leur double statut de navigant et plongeur, les plongeurs d'hélicoptères, déjà soumis à un contrôle médical annuel au titre de la plongée, n'effectuent (par mesure d'aménagement) qu'une visite révisionnelle par an au titre du personnel navigant, dans le sixième mois qui suit leur visite d'expertise plongée. Cet aménagement ne peut s'envisager que si l'état de santé du plongeur est rigoureusement conforme aux normes d'aptitude médicale à sa spécialité définies dans l'instruction de référence p) (en particulier son acuité visuelle).

5. CONTRÔLE DANS UN CENTRE D'EXPERTISE MÉDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Il est conduit suivant les modalités prescrites par les textes cités en référence c), référence k) et référence n).

5.1. Expertises révisionnelles.

Le personnel navigant, les contrôleurs de circulation aérienne et les contrôleurs d'aéronautique sont adressés à un CEMPN pour une expertise médicale de contrôle selon la périodicité suivante :

• annuelle pour les pilotes de chasse (groupe 1) ;

• bisannuelle pour les pilotes de multi-moteurs, de guet aérien et d'hélicoptères (groupes 2 et 3), les mécaniciens de bord (MECBO), les opérateurs en vol conduite machine (CCM), les contrôleurs de circulation aérienne et les contrôleurs d'aéronautique ;

• quinquennale pour les autres personnels navigants non pilotes et autres personnels classés provisoirement dans le personnel navigant.

Cette périodicité est susceptible d'être modulée en cas de contraintes opérationnelles exceptionnelles, sur décision du commandement, par anticipation ou report de la visite au CEMPN pour une durée de un an maximum, non renouvelable.

Cette nouvelle périodicité des aptitudes révisionnelles est mise en place progressivement à compter du 30 janvier 2016. Les modalités de la transition sont précisées dans l'annexe III.

La validité de l'aptitude médicale prononcée porte jusqu'au dernier jour du mois d'échéance.

Dans leurs fonctions au sein de l'aéronautique navale, les pilotes nécessitant une aptitude classe 1 de l'aéronautique civile sont adressés dans un CEMPN avec une périodicité tenant compte de la validité de cette aptitude médicale [cf. règlement cité en référence a) ⁽¹⁾].

Dans leurs fonctions au sein de l'aéronautique navale, les contrôleurs de la circulation aérienne et les contrôleurs d'aéronautique nécessitant une aptitude classe 3 de l'aéronautique civile sont adressés dans un CEMPN avec une périodicité tenant compte de la validité de cette aptitude médicale [cf. règlement cité en référence b)].

Les personnels d'essais et de réception sont astreints à une expertise révisionnelle dans un CEMPN dont la périodicité est fixée par l'arrêté de référence g).

Les membres du personnel navigant, les contrôleurs de la circulation aérienne et les contrôleurs d'aéronautique affectés à l'extérieur du territoire métropolitain et dont l'échéance de la prochaine expertise d'aptitude doit survenir au cours du séjour sont adressés pour une visite anticipée à un CEMPN avant le départ. Cette expertise a une durée de validité pouvant atteindre quarante mois pour les personnels soumis à des échéances annuelles ou bisannuelles. Une expertise révisionnelle en CEMPN est obligatoire dès le retour en métropole.

Une fiche médicale de liaison dont le modèle est donné en annexe I., est établie par le médecin référent milieu chargé du suivi du personnel navigant de l'unité chaque fois qu'il adresse un de ces personnels au CEMPN. Ce document est adressé au chef du CEMPN, sous pli confidentiel. Il est transmis en retour au médecin référent milieu chargé du suivi de l'intéressé sous pli confidentiel.

5.2. Expertises occasionnelles.

Les expertises occasionnelles peuvent être prescrites :

• à la demande du commandement ;

• lorsque, pour une raison médicale, l'intéressé a été écarté du vol, du pilotage ou du contrôle, pendant une période supérieure à trois mois ;

• lorsqu'une visite de contrôle par le médecin référent de l'unité a montré que l'aptitude constatée ne correspond pas au profil attribué à la dernière expertise du CEMPN, et que par suite de ce changement l'intéressé n'est plus apte médicalement aux fonctions qu'il doit remplir.

La constatation de troubles psychologiques doit amener à demander simultanément un examen au SLPA/Aéro.

6. PROCÉDURES À APPLIQUER LORSQUE LE PERSONNEL NE SATISFAIT PLUS AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE.

6.1. Dispositions générales.

Le personnel déclaré inapte par un CEMPN peut demander une surexpertise, une dérogation ou bien une réorientation. Les dossiers sont constitués selon les directives d'une instruction particulière. Ils sont établis, à la demande de l'intéressé, sous la responsabilité du commandant d'unité et adressés par voie hiérarchique à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) puis transmis au président de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).

Dans le cas où l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) ne fait pas partie de la chaîne hiérarchique, une copie du dossier est transmise à son médecin conseiller pour information.

Après avis de cette commission, la décision est prononcée par le directeur du personnel militaire de la marine par délégation du ministre de la défense.

6.2. Surexpertise.

Les candidats aux emplois, les membres du personnel navigant, les contrôleurs de circulation aérienne ou d'aéronautique déclarés inaptes en visite d'admission ou révisionnelle par un CEMPN peuvent adresser, par la voie hiérarchique, une demande de surexpertise. S'il estime la démarche fondée, le président de la CMAD fait convoquer le requérant par les soins du commandement, au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN).

6.3. Dérogation aux normes d'aptitude médicale.

Il n'est pas accordé de dérogation aux normes d'aptitude médicale pour l'admission aux emplois du personnel navigant de l'aéronautique navale, aux emplois de contrôleur de la circulation aérienne ou d'aéronautique sauf pour le personnel proposé pour un classement provisoire pour les seuls postes à attributions aéronautiques (annexe III.).

Le personnel navigant ou le contrôleur qui ne satisfait plus aux normes d'aptitude médicale à l'emploi de sa spécialité peut, après avis du CEMPN sur l'opportunité d'une présentation à la CMAD, demander à être maintenu dans sa spécialité, par dérogation aux normes médicales d'aptitude. De même, l'inaptitude vis-à-vis des normes aéronautiques civiles (classe 1 pour les pilotes et pilotes essais-réception, classe 2 pour les ingénieurs navigants d'essais et les expérimentateurs navigants d'essais et classe 3 pour les contrôleurs) entraînera la mise en application des procédures de recours civils alors en vigueur (renvoi à l'autorité pour les classes 1, concertation avec les autorités pour les classes 2, renvoi à l'autorité pour les classes 3).

6.4. Réorientation du personnel navigant, des contrôleurs de circulation aérienne et des contrôleurs d'aéronautique pour raison médicale.

Les membres du personnel navigant et les contrôleurs peuvent, en cas de modification de leur aptitude médicale, demander à être réorientés dans une autre catégorie ou spécialité, après avis d'un CEMPN.

6.5. Radiation du personnel navigant, des contrôleurs de circulation aérienne et des contrôleurs d'aéronautique pour raison médicale.

Le personnel inapte à sa spécialité et qui ne bénéficie pas des mesures exposées ci-dessus est radié du personnel navigant ou des spécialités de contrôle. Un dossier de proposition de radiation est constitué sur demande motivée du commandant d'unité.

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7. LES ACCIDENTS OU INCIDENTS AÉRIENS.

Cas particulier des accidents ou incidents aériens : ce sujet fait l'objet d'une instruction spécifique citée en référence l) ⁽¹⁾.

8. COMPTES RENDUS DES EXAMENS MÉDICAUX.

8.1. Comptes rendus à fournir par les médecins référents milieu aéronautique des unités.

Les médecins référents milieu aéronautique rendent compte du résultat de toutes les visites de contrôle, révisionnelles ou occasionnelles, subies par les membres du personnel navigant et les contrôleurs, sous forme respectivement d'un compte rendu d'examen (imprimé marine n° 10 081 4450, annexe I.) ou d'un certificat médico-administratif [conforme à l'instruction de référence q)] :

• au commandant d'unité ou chef de détachement de l'intéressé ;

• au bureau administratif (BARH) en charge de l'intéressé, qui après saisie sur le système informatique d'aide au commandement/ressources humaines, l'adresse au médecin référent de l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA).

Ces fiches sont adressées, groupées, en fin de mois.

8.2. Comptes rendus à fournir par le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon.

Le chef du CEMPN de Toulon rend compte :

• des visites d'admission :

  • à la direction du personnel militaire de la marine ;

  • à l'école d'initiation au pilotage (EIP) pour les candidats à la spécialité « élève officier pilote de l'aéronautique navale » (EOPAN) ;

  • aux CIRFA ⁽²⁾ pour les candidats de métropole et des DOM-CTOM ;

  • au médecin référent milieu ayant adressé l'intéressé.

• des visites de contrôle, révisionnelles ou occasionnelles :

  • au directeur du personnel militaire de la marine ;

  • au commandant ou chef de détachement de l'intéressé uniquement en cas d'inaptitude médicale définitive ou temporaire ;

  • au médecin référent de l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) uniquement en cas d'inaptitude médicale définitive ou temporaire ;

  • au médecin référent milieu ayant adressé l'intéressé.

Aucune information médicale (cause d'inaptitude, anomalies, affections ou infirmités constatées) ne doit figurer sur ces comptes rendus d'admission ou de visite de contrôle.

8.3. Comptes rendus à fournir par les autres centres d'expertise médicale du personnel navigant.

Les chefs des CEMPN adressent un compte rendu d'expertise notant les conclusions de l'examen :

• au directeur du personnel militaire de la marine ;

• au commandant ou chef de détachement de l'intéressé uniquement en cas d'inaptitude définitive ou temporaire ;

• au CEMPN de Toulon uniquement en cas d'inaptitude médicale définitive ou temporaire ;

• au médecin référent de l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) uniquement en cas d'inaptitude médicale définitive ou temporaire ;

• au médecin référent milieu ayant adressé l'intéressé.

9. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 0-12664-2015/DEF/DPMM/PRH du 22 juillet 2015 relative à l'aptitude médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.