INSTRUCTION N° 38011/DEF/CAB/SDBC/DECO/A relative à l'utilisation de nouveaux imprimés de mémoires de proposition pour la Légion d'Honneur, l'Ordre national du Mérite (élévation, promotion et nomination) et la Médaille Militaire.
Abrogé le 30 avril 2012 par : CIRCULAIRE N° 5100/DEF/CAB/SDBC/DECO/A relative aux conditions de proposition pour l'ordre national de la Légion d'honneur, la médaille militaire et l'ordre national du Mérite du personnel appartenant à l'armée active. Du 11 décembre 1989NOR D E F M 8 9 5 8 0 1 2 J
1. Introduction.
En raison de l'informatisation des services de la grande chancellerie de la Légion d'Honneur, la contexture des mémoires habituellement utilisés pour les propositions ne sera plus prise en compte par lesdits services à compter du 1er janvier 1990.
Les nouveaux mémoires, conformes aux modèles joints, seront donc utilisés dès réception de la présente instruction pour toute proposition relative à la Légion d'Honneur, l'Ordre national du Mérite (élévation, promotion et nomination) et la Médaille Militaire concernant les personnels civils et les personnels militaires appartenant ou n'appartenant plus à l'armée active.
Ils sont constitués d'une feuille double de format 21 × 29,7.
2. Imprimés utlisés.
2.1. Imprimé N° 307*/6.
Ce mémoire est utilisé :
pour les propositions relatives aux nominations, promotions et élévations dans l'ordre national de la Légion d'Honneur des personnels civils et des personnels militaires appartenant ou non à l'armée active à l'exception des mutilés et des déportés-résistants ;
pour toute proposition concernant la Médaille Militaire.
2.2. Imprimé N° 307*/7.
Ce mémoire est utilisé pour toute proposition relative à une nomination, promotion ou élévation dans l'Ordre national du Mérite des personnels civils et des personnels militaires appartenant ou n'appartenant plus à l'armée active.
2.3. Imprimé N° 307*/9.
Cet intercalaire est destiné à justifier, pour les militaires en activité :
d'une part les bonifications lorsqu'elles sont nécessaires pour parfaire la durée des services effectifs requise pour une nomination ou la durée réelle minimum exigée dans le grade détenu pour un avancement ;
d'autre part les interruptions de service avec indication de l'activité exercée durant ces périodes.
2.4. Imprimé N° 307*/10.
Cet intercalaire est destiné à justifier, pour les militaires n'appartenant pas à l'armée active :
d'une part les bonifications lorsqu'elles sont nécessaires pour parfaire la durée de services effectifs requise pour une nomination ou la durée réelle minimum exigée dans le grade détenu pour un avancement ;
d'autre part le détail des activités consacrées au perfectionnement et aux associations d'anciens militaires ou de réservistes.
3. Mode d'emploi.
Les modalités d'utilisation des divers imprimés font l'objet de l'annexe jointe.
Le ministre de la défense,
Jean-Pierre CHEVENEMENT.
Annexe
ANNEXE I. ANNEXE.Guide de rédaction des mémoires.
307*/6 MEMOIRE DE PROPOSITION.
307*/7 MEMOIRE DE PROPOSITION.
307*/9 DETAIL DES BONIFICATIONS ET DES INTERRUPTIONS DE SERVICE PERSONNEL APPARTENANT A L'ARMEE ACTIVE
307*/10 DETAIL DES BONIFICATIONS ET DES ACTIVITES RESERVES. PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
I Généralités.
Les mémoires sont dactylographiés en deux exemplaires. Un soin particulier doit être apporté aux rubriques figurant à la page I qui sont destinées à la saisie en lecture optique ; en particulier, aucun lignage ou soulignage ni collage ne doit être effectué.
Les mentions portées doivent se situer dans l'alignement exact des rubriques pré-imprimées.
L'inscription en rouge de certaines mentions n'est plus exigée.
Aucune inscription ne doit figurer dans les cadres « Codification » et « Grande chancellerie ».
En l'absence d'emplacement réservé à la signature du candidat, l'information éventuelle de ce dernier pourra être effectuée selon des modalités propres à chaque armée, direction, ou service.
II Page I.
21 Intitulé.
Par « Armée » : Il convient d'entendre exclusivement contrôle général des armées, gendarmerie nationale, justice militaire, terre, marine, air, service de santé des armées, services des essences des armées, délégation générale pour l'armement.
« Arme » : ne concerne que l'armée de terre.
« Corps » : c'est le corps statutaire d'appartenance du candidat, exemples : cadre spécial, officiers des bases, corps technique et administratif, officiers spécialisés, pharmaciens chimistes des armées, ingénieurs des études et techniques de l'armement, officiers greffiers…
22 Etat civil.
Les noms et prénoms : sont dactylographiés en minuscules conformément à la fiche d'état civil en portant les accents et les trémas. Les prénoms sont limités à trois.
Date de naissance : inscrire sous forme numérique (ex. : 21 06 1938).
Pays de naissance : pour les personnes nées hors de France.
N° INSEE : porter les chiffres au-dessus de chaque point (les quatre derniers sont réservés en vue d'une éventuelle codification européenne).
Adresse : pour les personnels militaires en activité, il convient d'indiquer l'unité d'affectation (qui peut être dans certains cas particuliers le secteur postal).
Qualité : grade statutaire pour les fonctionnaires et militaires.
Fonctions exercées : c'est l'emploi tenu, par exemple : chef de corps, sous-directeur de la comptabilité de…, commandant de la compagnie, chef des moyens généraux, commandant de patrouilleur, chef de secrétariat, adjoint au commandant de brigade, chef de section…
23 Services et bonifications.
Cette rubrique, n'étant pas concernée par la lecture optique, peut être aménagée en fonction des cas particuliers. C'est ainsi que lorsque les services militaires en temps de paix se décomposent en plusieurs périodes, les mots « guerre » et « résistance » peuvent être occultés et les lignes correspondantes utilisées selon besoin.
Le total des services, comme des bonifications, s'inscrit en années et en mois. Le nombre de mois est retenu, à partir du décompte réel, au nombre inférieur jusqu'à quatorze jours restants et au nombre supérieur pour quinze jours et plus.
Les services civils comportent tous les services rendus à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et toutes les activités exercées à titre privé.
Les bonifications sont celles calculées dans les conditions du décret 64-317 du 09 avril 1964 (1) modifié et de l' instruction 310 /EMA/ORG/1 du 22 janvier 1965 (BOC/SC, p. 136 ; BOC/M, p. 117) modifiée.
24 Décorations officielles françaises.
Dans ce cadre doivent apparaître, avec leur date d'attribution, les décorations officielles diverses autres que les ordres nationaux et la Médaille Militaire, à l'exception de la croix de guerre ou de la valeur militaire dont les citations en comportant attribution figurent à la page II.
III Page II.
Les mémoires étant prévus pour diverses catégories de personnels, certaines rubriques sont à utiliser en fonction de chaque cas. Toutefois, doivent être mentionnés tous renseignements apparaissant de nature à valoriser le candidat.
31 Citations et blessures de guerre.
Il s'agit des citations comportant l'attribution de la croix de guerre ou de la croix de la valeur militaire (préciser niveau, n° ordre général, date d'attribution et autorité signataire).
Une copie des citations postérieures (non récompensées par une nomination ou promotion dans un Ordre national ou la Médaille Militaire) sera jointe en intercalaire.
Pour les blessures de guerre, indiquer en outre le taux d'invalidité, temporaire ou définitif.
IV Pages III ET IV.
41 Récompenses ministérielles.
Il s'agit des citations sans croix à l'ordre de l'armée, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations du ministre ; indiquer la date d'attribution. Une copie des récompenses postérieures (non prises en compte pour une nomination ou promotion dans un ordre national ou la Médaille Militaire) sera jointe en intercalaire.
42 Exposé détaillé des services qui motivent la proposition.
L'exposé détaillé des services qui motivent la proposition est la rubrique la plus importante du mémoire de proposition. Toute abréviation aussi usitée soit-elle est à proscrire que ce soit pour désigner un état-major, un organisme, un corps, un diplôme ou un brevet.
La rédaction de cet exposé est différente selon qu'il s'agit d'une nomination ou d'une promotion dans l'un ou l'autre des deux ordres nationaux.
Une nomination au grade de chevalier dans un ordre national ou la concession de la Médaille Militaire récompense l'ensemble des services rendus par le candidat. L'exposé détaillé des services se traduit par un résumé de sa carrière, mettant en exergue selon un ordre chronologique, les affectations, les emplois tenus et les mérites acquis dans chacun d'eux.
Une promotion dans un ordre national récompense des mérites nouveaux. L'exposé détaillé des services, tel qu'il est décrit précédemment sera succinct pour la période précédant la nomination ou la promotion dans le dernier grade à partir duquel le candidat conditionne ; il sera complété par un résumé très développé pour la période postérieure au grade précité.
Toute allusion aux nominations et promotions antérieures dans les ordres nationaux est inutile et même à proscrire en fin d'exposé : elles apparaissent à la page I.
La suite de l'exposé des services doit figurer à la page IV.
L'utilisation d'un feuillet supplémentaire en intercalaire doit constituer l'exception.
Précédant la certification du ministre, une seule signature sera apposée dont l'attache sera déterminée par chaque armée, direction ou service.