1. GÉNÉRALITÉS.

La présente circulaire fixe les conditions d'admission dans un parcours marine nationale/maistrance-défense, d'étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) relevant d'un partenariat entre le lycée Vauban à Brest et le lycée naval, établi par un protocole entre l'académie de Rennes et la marine nationale qui sera signé ultérieurement.

Le lycée naval admet en « BTS X-parcours marine nationale/maistrance-défense », pour la rentrée courant août 2017, 8 étudiants qui se destinent, à l'issue de leur BTS, prioritairement à l'école de maistrance (EDM) en vue d'une carrière d'officier marinier dans une filière technique de la marine nationale. Si cette dernière est le débouché privilégié, l'étudiant conserve la possibilité de souscrire un engagement au sein d'une autre armée, direction ou service.

Les programmes sont ceux définis par l'éducation nationale. Les enseignements sont dispensés au lycée Vauban. Le lycée naval assure de son côté, le volet « logistique » ⁽¹⁾ de la scolarité, un soutien scolaire ⁽²⁾ et une acculturation à la marine.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION - RÉGIME.

Un dossier de candidature au « BTS X-parcours marine nationale/maistrance-défense » peut être déposé par tout jeune français remplissant les conditions suivantes :

• titulaire d'un diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique du niveau baccalauréat, ou fréquentant une classe de terminale conduisant à ces baccalauréats, en lien avec un groupe de spécialités de la marine nationale visées ;

• souhaitant souscrire un engagement dans la marine nationale (ou dans d'autres armées) à l'issue du BTS.

L'admission en BTS parcours marine nationale est également subordonnée à certaines vérifications autorisant un pronostic favorable quant à une admission ultérieure à l'école de maistrance (motivation, aptitude médicale, casier judiciaire vierge, journée défense/citoyenneté accomplie).

L'internat permanent est assuré au lycée naval.

Les admissions en « BTS X-parcours marine nationale/maistrance-défense » étant prononcées au titre de l'aide au recrutement, les étudiants admis déclarent par écrit leur intention d'intégrer l'école de maistrance, ou toute autre école de formation des armées.

La marine nationale s'engage de son côté à faire bénéficier aux candidats retenus (en plus de la formation BTS dispensée au sein du lycée Vauban de Brest) :

• d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau ainsi que la prise en charge d'une partie des frais de stages pendant la scolarité du BTS ;

• d'un accompagnement leur permettant d'optimiser leurs chances de recrutement à l'école de maistrance (ou dans une autre formation des armées) puis ensuite de succès dans cette école. L'engagement à l'école de maistrance est prononcé par le service de recrutement de la marine à l'issue des deux années de scolarité, (voire trois en cas de redoublement, autorisé à titre exceptionnel), sous réserve de l'obtention du BTS et sous condition de satisfaire aux aptitudes physique et psychologique requises pour servir dans la marine (idem pour les autres formations des armées) ;

• d'une proposition d'engagement dans la marine en tant que quartier-maître de la flotte (QMF) ou volontaire des armées (VLT) dans le cas où la candidature pour l'école de maistrance n'aurait pas été retenue.

3. SCOLARITÉ.

3.1. Filières et options proposées.

CLASSE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Partenariat lycée Vauban à Brest et lycée naval de Brest.

Filières : - Systèmes Numériques (SN) - Conception et Réalisation de Systèmes Automatiques (CRSA) - Electrotechnique (ELT) - Moteurs à combustion interne (MCI)

Au sein de la marine, ces filières ont vocation à déboucher prioritairement sur les métiers de mécanicien ou électricien, éventuellement dans la filière nucléaire, sur la maintenance des aéronefs (avionique), sur les métiers de mécanicien ou d'électronicien d'armes, ou sur les métiers de spécialistes des systèmes d'information et de communication. Selon le profil des candidats et les besoins de la marine, d'autres métiers peuvent être accessibles (personnel navigant tactique de l'aéronautique navale, détecteur ou détecteur anti sous-marin).

4. CONDITIONS D'ADMISSION.

L'admission au BTS est subordonnée à des conditions d'âge et d'aptitude physique, à la signature d'un contrat d'éducation et d'une charte de civilité et de comportement.

4.1. Conditions d'âge.

Afin de permettre aux candidats d'envisager un engagement dans les armées à l'issue de leur BTS tout en respectant la procédure d'admission post-Bac (APB), ceux-ci doivent être âgés de 16 ans révolus et avoir moins de 26 ans au début du BTS, soit être nés entre le 1^er septembre 1991 et le 1^er septembre 2001 pour la rentrée 2017. 

4.2. Motivation.

Le candidat exprimera ses motivations dans une lettre jointe au dossier dématérialisé sur le portail APB. Il devra ensuite rencontrer un conseiller marine au sein du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) le plus proche de son domicile afin d'examiner avec lui son projet d'engagement futur dans la marine nationale.

4.3. Conditions d'aptitude physique et psychologique.

Un centre médical des armées (CMA) aura vérifié, avant sélection, que les candidats satisfont aux conditions médicales d'aptitude requises pour l'admission à l'école de maistrance (SIGYCOP ⁽³⁾ minimal requis). L'admission au lycée naval devient définitive une fois la visite médicale de rentrée effectuée et après avoir obtenu l'avis favorable du médecin compétent pour le CIN de Brest.

Les vaccinations légales [diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)] doivent être à jour lors de leur admission au lycée naval. Tout refus de vaccination, non médicalement motivé, interdit de prononcer l'admission définitive de l'intéressé.

4.4. Signature du contrat d'éducation.

Admis au titre de l'aide au recrutement, le candidat doit signer un « contrat d'éducation » par lequel il déclare son intention d'intégrer l'école de maistrance, ou par défaut toute autre école de formation des armées, après l'obtention de son BTS.

Cette orientation peut prendre différentes formes : de manière immédiate, une autre école de sous-officier d'active des armées, un engagement en tant que quartier-maître de la flotte (QMF) ou volontaire des armées (VLT). Après une formation complémentaire, un engagement en tant qu'officier sous contrat de l'armée de terre peut être envisagé.

Ce « contrat d'éducation » se trouve en annexe II de la présente circulaire, et est disponible sur APB ainsi que sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante et à l'annexe II :

http://www.defense.gouv.fr/marine/ressources-humaines/ecoles-et-formations/le-lycee-naval.

4.5. Charte de civilité et de comportement.

Préalablement à l'admission, le candidat a obligation de signer une charte de civilité et de comportement (annexe III) qu'il s'engage personnellement à respecter. Cette charte est également signée par les représentants légaux.

4.6. Désignation d'un correspondant.

La présence d'un étudiant mineur en internat nécessite la désignation d'un correspondant d'internat, ou à défaut, du responsable légal, qui s'engage à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée naval, dans la demi-journée, en toutes circonstances, pour une prise en charge immédiate de l'étudiant. La désignation d'un correspondant résidant dans le département du Finistère est ainsi vivement conseillée pour tout parent résidant hors Finistère.

5. COÛTS DE SCOLARITÉ.

5.1. Exonération en classe de technicien supérieur.

Les étudiants admis « BTS X-parcours marine nationale/maistrance-défense » bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau. Si en cours de scolarité, le représentant légal d'un étudiant mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'étudiant peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

La dénonciation du contrat d'éducation sur demande de l'établissement ou de l'autorité militaire ⁽⁴⁾ a pour conséquence la fin de l'exonération des frais de pension et trousseau, et donc leur remboursement.

Dans le cas d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive de l'étudiant survenue en cours de scolarité, le contrat d'éducation sera maintenu au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, avec l'accueil en internat. Si l'inaptitude est ou devient définitive, l'exonération des frais le devient également.

À l'issue de leur scolarité, les étudiants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un maintien de l'exonération provisoire ou d'une exonération définitive des frais de pension et de trousseau.

5.2. Exonération provisoire et définitive après obtention du brevet de technicien supérieur.

L'exonération des frais de pension et de trousseau devient définitive lorsque les conditions rappelées dans l'annexe II sont satisfaites.

Après l'obtention de leur BTS (proclamation des résultats généralement début juillet), les étudiants continuent à bénéficier d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau pendant 18 mois.

Cette exonération deviendra également définitive si l'intéressé, admis dans une école de formation des armées ou des formations rattachées, voire admis dans un cursus d'officier, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école ou du cursus de formation pour insuffisance de résultats.

Enfin, en entrant au service de l'État (militaire volontaire, engagé, ou agent civil), ils bénéficient également de cette exonération provisoire, qui ne deviendra définitive qu'au terme de trois (3) années de service.

Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service à accomplir pour parfaire les trois années.

Passé le délai de 18 mois après l'obtention du BTS, si aucun engagement au service des armées ou de l'État n'a été contracté, les frais de pensions et de trousseau sont alors exigibles.

5.3. Frais de stage.

Les frais de stage de fin d'études sont pris en charge de la manière suivante :

• remboursement des frais de pension et de restauration sur la base des coûts existant au lycée naval au prorata du nombre de jours de stage dans la limite des frais engagés lorsque l'étudiant est présent au lycée naval ;

• prise en charge partielle par le lycée partenaire (bourse d'aide au déplacement) pour les stages hors de la communauté urbaine de Brest ;

• reliquat de la prise en charge par l'étudiant ou sa famille.

Pour la prise en charge partielle des frais de stage par la défense, les documents suivants doivent être transmis à la plate-forme achats-finances (PFAF) Ouest :

• dès le début du stage : la présente circulaire, la convention de stage et le relevé d'identité bancaire (RIB) de l'étudiant ;

• à l'issue du stage : les factures d'hébergement et d'alimentation acquittées par l'étudiant et attestant de la réalité de la dépense.

6. PROCÉDURE D'ADMISSION EN CLASSE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR X - PARCOURS MARINE NATIONALE/MAISTRANCE - DÉFENSE.

Les candidats sont invités à accéder à la plate-forme internet « admission post-Bac » (http://www.admission-postbac.org), afin de :

• recueillir les renseignements sur les 2 lycées partenaires pour ce BTS, prendre connaissance du calendrier et des différentes procédures d'inscription au plus tôt ;

• saisir leur candidature, du 20 janvier au 20 mars 2017.

Ils constituent leur dossier pédagogique sous forme dématérialisée [bulletins scolaires, lettre de motivation, curriculum vitae (CV), copie du dernier diplôme ou titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP) équivalent (le cas échéant), attestation « journée défense et citoyenneté », copie de la carte de sécurité sociale (SS) ou tout document comportant le numéro de SS, copie de la carte nationale d'identité ou du passeport].

Une fiche individuelle pour le contrôle élémentaire (FICE) est également établie par le CIRFA local de candidature initiale ; elle ne fait pas partie du dossier constitué par l'élève.

Afin de s'assurer avant l'admission au BTS que les candidats ne présentent aucune contre-indication à l'admission à l'école de maistrance (ou une autre école de sous-officiers), les candidats auront également passé, outre un entretien de motivation avec un conseiller marine dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) proche de leur domicile, une visite médicale d'aptitude.

Les dossiers sont ensuite examinés par une commission de classement constituée de représentants des 2 lycées partenaires et du CIRFA de Brest et co-présidée par le chef d'établissement partenaire ou son représentant et le commandant du centre d'instruction naval (CIN) de Brest ou son représentant.

7. CONSTITUTION DU DOSSIER D'ADMISSION À L'ÉCOLE DE MAISTRANCE.

Sur la base des éléments recueillis avant la scolarité en BTS, le dossier de candidature à l'école de maistrance ou à une autre école de sous-officier sera complété en seconde année de BTS en liaison avec le CIRFA de Brest.

8. DÉCISION D'ADMISSION EN CLASSE DE BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR.

La commission, co-présidée par le chef d'établissement partenaire ou son représentant et le commandant du CIN Brest ou son représentant, est souveraine. Les délibérations de cette commission sont confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication. À ce titre, aucune information n'est donnée aux candidats sur les motifs qui ont contribué au refus de leur admission.

9. AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE.

Dès l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant doit obligatoirement s'affilier à la sécurité sociale étudiante. Les modalités d'affiliation varient en fonction de l'âge au cours de l'année universitaire.

Deux principaux cas de figure sont possibles :

1. les étudiants « assurés à titre personnel » : ce sont les étudiants qui auront moins de 20 ans dans l'année scolaire et dont un des parents fait partie de la catégorie « travailleur salarié » ou « assimilé ». À la rentrée, l'étudiant doit alors fournir son justificatif d'affiliation ou, le cas échéant, s'inscrire gratuitement auprès d'un des 2 organismes de sécurité sociale étudiante [société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) ou la mutuelle des étudiants (LMDE)] ;

2. les étudiants qui ont 20 ans au cours de l'année universitaire ou plus de 20 ans : l'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante. Les étudiants qui étaient, l'année précédente, déjà affiliés à un organisme de sécurité sociale étudiante doivent renouveler leur inscription et leur cotisation dès la rentrée scolaire.

Important : quelle que soit leur situation, les étudiants doivent apporter les justificatifs de leur affiliation dès la rentrée, ainsi qu'à chaque reconduction de droits.

10. ADRESSES ET POINTS DE CONTACT UTILES.

Lycée naval de Brest
Adresse : BCRM Brest - centre d'instruction naval - CC 300 - 29240 Brest cedex 9
Bureau inscriptions
Tel. 02.98.22.25.02
Courriel : ln.inscriptions@lyceenaval.org

Lycée Vauban
Adresse : rue de Kerichen - BP 62506 - 29225 Brest cedex 2 France
Tel Accueil : 02.98.80.88.09
Courriel : lycee-vauban-brest@ac-rennes.fr

11. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.