1. Définition de la commission.

Il est créé à la direction centrale du service des essences des armées en lieu et place de la commission d'étude des produits pétroliers (CEPP) et de la commission des emballages pétroliers maritimes (CEPM) une commission d'étude des produits et emballages pétroliers militaires (CEPE).

2. Rôle et compétence de la commission.

  2.1. La commission a pour rôle de conseiller le directeur central du service des essences des armées sur la politique à suivre en matière de :

• développement et qualité des produits pétroliers ;

• conditionnement et définition des emballages pétroliers militaires.

  2.2. La compétence de la commission s'étend :

  2.2.1. Aux spécifications, homologations et méthodes d'essais concernant tous les produits distribués par le service, à l'exception de ceux dont les spécifications, décisions d'homologation et méthodes d'essai sont arrêtées par les services techniques compétents de la marine (en principe produits d'usage spécifiquement maritime). Dans le cas d'exception précédent, il entre toutefois dans ses attributions de faire connaître les observations qu'elle jugerait utile de formuler, notamment du fait que ces produits sont ou peuvent être approvisionnés par le service, ou trouver un emploi sur les matériels à terre.

Aux spécifications, homologations et essais concernant tous les emballages pétroliers utilisés par les armées françaises et délivrés par le service des essences des armées qu'il s'agisse des emballages servant à conditionner les produits ou bien des suremballages ou des récipients d'échantillonnage.

Aux matériels ou installations destinés à :

• a).  Contenir des produits lorsque des problèmes de comptabilité peuvent intervenir.

• b).  Modifier la qualité du produit soit par un traitement physique soit par adjonction d'additifs.

  2.2.2. Aux études concernant :

• les produits distribués ou susceptibles de l'être dont l'évolution ou la définition incombe au service des essences des armées ;

• les méthodes d'essais et toutes recherches liées à l'évolution des techniques et des matériels, pouvant avoir une influence sur les produits ;

• la réalisation de nouveaux emballages ;

• le marquage des emballages.

  2.2.3. Aux travaux de tous ordres découlant des problèmes rencontrés en service par les utilisateurs ou soulevés par eux suite à l'apparition de contraintes nouvelles dans l'emploi des produits et des emballages.

  2.3. Pour assumer ses attributions la commission mène les actions suivantes :

  2.3.1. Pour les produits pétroliers.

Elle examine et propose les modifications nécessaires aux spécifications en vigueur, tenant compte en particulier de l'évolution des techniques et des besoins des utilisateurs, des spécifications civiles nationales et, le cas échéant, internationales et militaires interalliées (spécialement accords de standardisation de l'OTAN).

Elle arrête les projets de spécification des produits nouvellement distribués par le service.

Elle approuve les méthodes à prescrire dans les spécifications ou pour l'homologation des produits, ces méthodes ayant pour objet la détermination des caractéristiques physico-chimiques et la conduite des essais sur moteur, au banc, ou tous autres essais.

Elle présente ses observations sur les méthodes visées à l'alinéa précédent et propose les aménagements ou modifications à y apporter.

Elle émet un avis conforme avant toute homologation d'un produit présenté par un fournisseur civil ou fabriqué dans les établissements du service, et sur la validité des homologations obtenues d'un organisme technique extérieur au service, français ou étranger.

Elle recueille et examine les renseignements propres à entraîner l'ouverture des nouvelles études, propose l'orientation à suivre, la définition des programmes de recherche, leurs limites et leurs estimations financières.

Elle est tenue informée des études entreprises par le laboratoire du service ou par des laboratoires extérieurs à la demande du service. Elle émet un avis sur les résultats obtenus dans le déroulement des recherches et sur l'évolution à leur donner.

Elle se tient en liaison permanente avec les organismes des autres armées ou services des forces armées investis de missions d'études concernant les produits pétroliers.

  2.3.2. Pour les emballages.

Elle examine et propose les modifications nécessaires aux spécifications en vigueur en tenant compte en particulier de l'évolution de la technique, des besoins des utilisateurs et des possibilités de fabrication de l'industrie.

Elle arrête les projets de spécifications des nouveaux emballages dont l'utilisation a été adoptée.

Elle approuve les méthodes d'homologation à prescrire dans les spécifications ainsi que les méthodes de réception à imposer dans les spécifications afin de contrôler les différentes caractéristiques demandées à ces matériels.

Elle présente ses observations sur les spécifications ou les méthodes visées à l'alinéa précédent, publiées par des organismes extérieurs aux armées françaises.

Elle émet un avis conforme avant toute homologation d'un emballage pétrolier présenté par un fournisseur et sur la validité des homologations obtenues d'un organisme extérieur au service des essences des armées.

La commission procède après avis des utilisateurs, à l'étude des emballages nouveaux qui lui semblent présenter les meilleures caractéristiques permettant de satisfaire les besoins des armées.

3. Composition de la commission.

La commission est composée comme suit :

  3.1. Président.

La présidence de la commission est assurée par l'une des autorités suivantes de la direction centrale du service des essences des armées :

• le directeur adjoint lorsque la commission a à traiter de problèmes relatifs à la définition de la politique du service dans les domaines visés au paragraphe 2.1 ;

• le sous-directeur emploi dans les autres cas.

  3.2. Membres

(en fonction de l'ordre du jour).

Le chef du bureau exploitation SDE/1.

Le chef du bureau équipement SDE/2.

Le chef de la section « technique-développement » du bureau exploitation.

Les officiers de cette section intéressés par les questions à l'ordre du jour.

Le chef de la section matériels du bureau équipement.

Le chef de la section lubrifiants, produits divers et emballages du bureau exploitation.

Le chef du bureau matériels de l'établissement administratif et technique du SEA.

Le directeur et le directeur adjoint du laboratoire du SEA.

Le chef de la section grands produits du bureau exploitation.

  3.3. Peuvent également participer aux travaux de la commission à titre consultatif sur convocation du président :

• selon les questions figurant à l'ordre du jour tout autre officier ou sous-officier du service ;

• les officiers ou les personnes qualifiées n'appartenant pas au service, soit en raison de leurs compétences particulières, soit désignés par les états-majors intéressés, et entendus en tant que représentants des utilisateurs.

4. Fonctionnement de la commission.

La commission se réunit normalement à la direction centrale du service des essences des armées sur convocation de son président.

Le travail préparatoire aux séances incombe à la section « technique-développement » du bureau « exploitation » (en liaison avec la section matériels du bureau équipement) qui est particulièrement chargée de :

• la préparation de l'ordre du jour des séances lequel est arrêté par le président ;

• la mise en place et l'analyse de la documentation technique (spécifications guides, caractéristiques des produits homologués du secteur privé, etc.) ;

• la rédaction des projets d'additifs ou de modifications ou spécifications et méthode d'essais en vigueur, avant leur soumission pour approbation à la commission ;

• la préparation des dossiers à communiquer aux membres de la commission (procès-verbaux d'essais, avis techniques des autorités consultées, etc.).

Le (ou les) secrétaire(s) chargé(s) de la rédaction du procès-verbal est (ou sont) désigné(s) par le président en début de séance.

Les procès-verbaux sont présentés à l'approbation du directeur central. Ils sont préalablement visés par le président de la commission.

Ces procès-verbaux contiennent les décisions et recommandations arrêtées en commission qui deviennent exécutoires dès approbation par le directeur central du service des essences.

Les chefs de bureaux compétents de la direction centrale du service des essences des armées veillent à l'exécution de ces décisions et recommandations chacun en ce qui le concerne et en tiennent informé le président de la commission.