DÉCRET N° 2017-547 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils.

Du 13 avril 2017
NOR R D F F 1 6 3 3 9 4 6 D

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.16.