La présente instruction précise les modalités de retour à la vie civile des personnels incorporés dans les départements et territoires d'outre-mer (DTOM) ayant effectué leur service national actif en métropole.

1. Modalités de retour à la vie civile.

1.1. Sur le territoire métropolitain.

Les jeunes gens incorporés dans les DTOM qui ont effectué leur service militaire dans des unités de métropole ou des forces françaises en Allemagne, peuvent être rendus à la vie civile sans conditions sur le territoire métropolitain.

Ils reçoivent, dans ce cas, un titre de transport gratuit à destination d'un lieu situé en métropole qu'ils choisissent sous leur seule responsabilité.

En outre, les bénéficiaires de cette mesure conservent pendant cinq ans ⁽¹⁾ un droit au rapatriement dans leur département ou territoire d'origine, aux frais de l'Etat.

Au début du dixième mois de service, les intéressés, par l'intermédiaire de leur corps, adressent au commissariat de l'armée de terre chargé des transports de leur région d'affectation, une demande de certificat de reconnaissance du droit au rapatriement (CRDR), à l'aide de l'imprimé dont le modèle est donné en annexe I.

Avant leur retour à la vie civile, ils doivent attester par écrit ANNEXE II qu'ils ont été informés et ont reçu le primata du document objet de l'alinéa précédent (CRDR). Le duplicata est conservé au corps pendant cinq ans (après la date de radiation des contrôles).

Ultérieurement, les bénéficiaires devront adresser leur demande de rapatriement au commissariat de l'armée de terre de leur résidence (au moins deux mois avant la date de mise en route souhaitée, en précisant cette date). Cette demande sera accompagnée du certificat du droit au rapatriement remis en fin de service.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux militaires rendus à la vie civile par anticipation ou par suite de réforme.

1.2. Dans le département ou sur le territoire d'origine.

Dans tous les cas, ces personnels seront mis en route en vue de leur retour à la vie civile dans le département ou sur le territoire d'origine.

1.3. Date de radiation des contrôles du corps et permissions.

1.3.1. Radiation des contrôles.

1.3.1.1.

A la fin de leur service, les personnels sont directement mis en route vers leur foyer par les soins de leur corps d'affectation en métropole qui les conservera sur ses contrôles jusqu'au dernier jour de la permission inclus.

1.3.1.2.

Ceux qui ont encouru une punition durant le trajet retour peuvent être maintenus pour raisons disciplinaires: ils seront alors affectés par les généraux commandants supérieurs dans une formation de transition de leur département (ou territoire) d'origine. Ils seront radiés des contrôles le jour de la fin de la punition, ce jour étant inclus.

1.3.1.3.

Ceux qui ont contracté une maladie ou ont été victime d'un accident pendant le trajet retour ou pendant leur permission doivent obligatoirement être radiés des contrôles à la fin du service actif. Ils continuent néanmoins à bénéficier des soins du service de santé des armées.

1.3.2. Permissions.

Aux termes de l'article 9 de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 3272), les appelés ressortissants des départements et territoires d'outre-mer (RDTOM), qui n'ont pas opté pour le régime des voyages gratuits en vigueur en métropole, bénéficient d'une permission complémentaire de dix jours.

Pour les appelés RDTOM accomplissant leur service légal de douze mois, les permissions de longue durée sont obligatoirement prises après rapatriement sur le département ou territoire d'origine.

Ceux qui ont souscrit un volontariat service long pourront bénéficier, en cours de service sur le territoire métropolitain, de tout ou partie de leurs droits à permission. Le reliquat sera pris sous forme de permission de fin de service dès leur retour sur le département ou territoire d'origine.

Ceux qui ont demandé à se retirer en métropole à la fin de leur service bénéficieront de leurs permissions sur le territoire métropolitain.

1.4. Pièces matricules.

1.4.1. Généralités.

Les pièces matricules sont arrêtées par les soins des corps de métropole et adressées directement par ces derniers aux bureaux ou centres du service national compétents, excepté dans le cas du paragraphe 1312, où elles sont adressées à la formation de transition.

1.4.2. Mentions à porter sur les pièces matricules:

• «mis en route le (date de départ du corps) pour rapatriement en vue de son retour à la vie civile sur le département ou territoire d'origine ;

• renvoyé dans ses foyers avec solde de (nombre de jours), le ;

• déclare se retirer à ;

• libéré des obligations militaires du service national actif le ;

• rayé des contrôles du corps et passé dans la disponibilité ledit jour.»

1.5. Solde.

Avant leur mise en route sur le département ou territoire d'origine ou sur leur foyer en métropole, les personnels seront soldés par leur corps d'affectation de métropole, jusqu'au dernier jour de leur permission.

1.6. Formalités administratives.

Pour les personnels rendus à la vie civile aux Antilles-Guyane, à la Réunion et à Mayotte, seule la carte nationale d'identité en cours de validité est obligatoire.

Pour ceux qui rejoignent le Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie) ou Saint-Pierre-et-Miquelon, le passeport en cours de validité est obligatoire.

2. Mise en route.

2.1. Dispositions générales.

2.1.1.

Dès diffusion du plan de transport par l'état-major des armées, le district de transit de Paris adresse aux régions intéressées un message de convocation précisant tous les renseignements relatifs:

• à la date de présentation à l'antenne de transit de Rueil-Malmaison ;

• aux conditions d'embarquement auxquelles les personnels doivent satisfaire (pièces d'identité, bagages, etc.).

2.1.2.

Compte tenu de ces renseignements, les régions donnent aux corps intéressés les instructions nécessaires pour assurer la mise en route des personnels et leur acheminement sur Rueil-Malmaison.

L'encadrement, fourni par les régions militaires, est maintenu jusqu'à l'embarquement dans l'aéronef.

2.1.3.

L'organisme de transit assure, avant l'embarquement, la vérification administrative des personnels.

2.2. Dispositions particulières.

2.2.1.

Les détachements, encadrés, se présentent à l'antenne de transit de Rueil-Malmaison, en principe la veille de la date prévue pour l'embarquement.

L'antenne de transit assurera l'hébergement et les transports entre les gares et les aéroports d'embarquement. Elle pourra, en cas de besoin, demander l'assistance de la 1re région militaire.

2.2.2.

Lorsque la mise en route intervient après radiation des contrôles, le commissariat délivre une feuille de déplacement permettant à l'intéressé de se rendre de sa résidence provisoire à l'aéroport d'embarquement ⁽²⁾.

Ce titre portera mention qu'aucune indemnité kilométrique ne peut être allouée, mais qu'il permet de bénéficier du quart de tarif sur le réseau SNCF et de la réduction consentie aux militaires sur les lignes maritimes de la Corse.

3. Mesures disciplinaires.

3.1.

3.1.1.

Avant le départ de leur corps, les personnels devront être prévenus qu'ils demeurent soumis à la discipline et aux règlements militaires tant qu'ils n'ont pas été rendus à la vie civile et, en particulier, pendant toute la durée du voyage retour.

3.1.2.

Les corps chargés de la mise en route signalent aux autorités compétentes, lors de la confirmation des places nécessaires à leur rapatriement, les personnels RDTOM qui ont eu un manquement dans la manière de servir ou dont le comportement a porté atteinte au bon ordre et à la discipline.

3.1.3. Maintien au corps.

Les appelés RDTOM peuvent être maintenus dans leur corps d'affectation pour punition en cours ou encourue. Ils sont rapatriés sur leur département ou territoire d'origine de façon que la date d'arrivée soit décalée d'une durée égale à celle de la sanction.

Tous ceux qui ne se présentent pas à l'embarquement, qu'ils soient réformés, en instance de réforme, arrivant en fin de service, et qui sont en absence irrégulière ou illégale, alors même qu'ils doivent rejoindre leur département ou territoire d'outre-mer, feront l'objet des mesures suivantes:

• si, à l'expiration du «délai de grâce», l'intéressé n'a pas rejoint son unité, il appartient au chef de corps d'appliquer la procédure de désertion réglementaire ;

• si l'intéressé rejoint son unité avant que le délit de désertion ne soit constitué, le chef de corps est habilité à prendre les mesures prévues par le règlement de discipline générale et à demander au district de transit de Paris de procéder, dans les délais correspondants, au rapatriement de l'intéressé.

4. Compte rendu.

4.1.

Pour chaque détachement le concernant, le district de transit de Paris adressera dans les meilleurs délais au général commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane, à l'amiral commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française et au général commandant supérieur dans la zone sud de l'océan Indien la répartition des rapatriés:

• entre les trois départements pour les Antilles-Guyane ;

• à destination des îles pour la Polynésie ;

• à destination de Mayotte pour la Réunion.

4.2.

Dès l'embarquement, le district de transit de Paris adressera par message au commandant supérieur concerné un compte rendu précisant par catégorie (officiers, sous-officiers, militaires du rang) l'effectif embarqué.

Pour le ministre de la défense et par délégation: