DÉCRET N° 2016-1073 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Du 03 août 2016
NOR F C P E 1 6 0 9 4 6 5 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.1.1., 255-0.1.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017