DÉCRET N° 2017-492 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires.

Du 05 avril 2017
NOR D E F H 1 6 3 3 6 8 5 D

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.1.1.