DÉCRET N° 2017-519 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Du 10 avril 2017
NOR R D F F 1 7 0 1 2 4 6 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.16.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017