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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE :

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de la majoration pour service à la mer.

Du 13 avril 1990
NOR D E F P 9 0 0 1 3 3 3 A

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté interministériel du 8 février 1989 (BOC, p. 1166).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 2194.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le décret 51-1208 du 16 octobre 1951 (1) modifié fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de la majoration pour service à la mer prévue par l'article premier du décret du 16 octobre 1951 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la rémunération soumise à retenue pour pension.

Art. 2.

 

L'arrêté du 8 février /1989 fixant le taux de la majoration pour service à la mer est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY.

Pour le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR.

Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC.