LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une indemnité de sujétion aéronavale est allouée aux pilotes et équipages affectés aux formations de l'aéronautique navale chargées de mettre en œuvre des aéronefs à partir des bâtiments.

Le taux de cette indemnité est fixé à 5 p. 100 de la solde de base acquise par les ayants droit.

Art. 2.

 

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.