Afin de permettre à l'administration centrale de suivre l'avancement de la procédure des acquisitions immobilières poursuivies par les services locaux du génie, un état de modèle joint sera adressé par chaque direction des travaux du génie pour les 1er avril et 1er octobre de chaque année.

Lorsqu'une affaire sera complètement liquidée au cours d'un semestre, il conviendra de la signaler dans le premier état d'avancement fourni après la liquidation, mais cette affaire ne devra plus apparaître dans les états suivants.

Une affaire doit être considérée comme liquidée lorsque toutes les indemnités sont payées aux anciens propriétaires ou sont consignées définitivement après décision de la commission arbitrale ou, éventuellement, après jugement d'appel, même s'il existe des obstacles à la remise des fonds entre les mains des intéressés.

Les états demandés seront établis pour toutes les acquisitions poursuivies par le service du génie soit pour les besoins propres du département de la guerre (y compris en particulier ceux de la gendarmerie, des services des études et fabrications d'armement, des poudres et essences), soit pour le compte d'autres départements ministériels (anciens combattants et victimes de la guerre, air, travaux publics, etc.).