Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2057027 v 0 du 21 avril 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TABLEAU NOTIFICATION », mis en œuvre par le bureau management et finances du contentieux de la sous-direction du contentieux. La finalité de ce traitement est le suivi et la préparation des dossiers de liquidation comptable relatifs aux affaires contentieuses.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• aux dossiers de liquidation comptable.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans après le dernier règlement relatif à un litige.

Art. 4.

 

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

• les bureaux et services instructeurs du contentieux du ministère de la défense ;

• la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires juridiques, sous-direction du contentieux, 60, boulevard du Général Martial Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

Art. 6.

 

Le sous-directeur du contentieux de la direction des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.