LOI N° 99-418 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ". (1)

Du 26 mai 1999
NOR D E F X 9 7 0 0 0 2 4 L

Précédent modificatif : Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (n.i. BO ; JO n° 161 du 14 juillet 2018, texte n° 1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 110.8.1.10.