ARRÊTÉ conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Abrogé le 14 janvier 2010 par : ARRÊTÉ portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Du 05 janvier 2001NOR D E F F 0 1 0 1 0 4 4 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (1) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66, 104 et 226 ;
Vu le décret 2000-1180 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5276) fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Vu l' arrêté du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5279) portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
Art. 2.
Les opérations effectuées par l'ordonnateur secondaire institué à l'article premier sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Art. 3.
En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un ou deux officiers ou à un ou deux fonctionnaires de catégorie A, l'un ayant la qualité de délégué en titre, l'autre ayant celle de délégué suppléant, relevant de son service en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).
Art. 4.
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2001.
Art. 5.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. ROUQUETTE.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales,
G. LEMOINE.