La dissolution imminente de trois services locaux des travaux maritimes implantés dans des ports outre-mer, rend nécessaire la fixation des règles particulières qui sont l'objet de la présente instruction.

Ses dispositions sont conformes aux objectifs simultanés « d'unification des services constructeurs » et « d'intégration des soutiens dans les forces » retenus par l'état-major des armées concernant l'organisation générale des soutiens outre-mer.

1. Organisation du soutien « infrastructure ».

1.1.

D'une manière générale il existe dans les ports outre-mer où la présente instruction est applicable une direction mixte des travaux (DMT) placée sous l'autorité d'un officier supérieur du génie et au sein de laquelle sont intégrés des personnels dont au moins un ingénieur, relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM).

Cette direction mixte a une compétence interarmée pour :

• gérer conformément à la réglementation en vigueur le domaine militaire et fournir les renseignements d'information nécessaire à la tenue du système d'aide à la gestion des ressources immobilières (SAGRI) ;

• effectuer les études, passer les contrats et contrôler la réalisation des travaux d'infrastructure ressortissant des constructions nouvelles, des opérations de grosses réparations, amélioration ou réhabilitation et de l'entretien autre que celui à la charge de l'occupant ;

• passer les inspections techniques périodiques infrastructure du patrimoine militaire.

1.2.

Par ailleurs il existe dans les mêmes ports outre-mer une « unité marine » (UM) qui a vocation à soutenir entre autre l'ensemble des éléments à terre affectés ou de passage. Cette « unité marine » est subordonnée directement au commandant de la marine (COMAR).

Pour l'exécution des tâches d'entretien du patrimoine immobilier à la charge de l'occupant et de certaines servitudes d'intérêt général l'unité marine dispose d'une équipe de personnel civil dont le plan d'armement est fixé par la DCTIM.

1.3.

L'ingénieur militaire, ou à défaut civil, relevant de la DCTIM le plus ancien dans le grade le plus élevé affecté à la direction mixte des travaux, est le conseiller technique direct du commandant de la marine en matière d'infrastructure portuaire ou maritime.

Enfin un technicien supérieur d'études et de fabrications, relevant aussi de la DCTIM, et également affecté en titre à la DMT assure à temps partiel la préparation des travaux confiés à l'équipe de casernement et de servitudes générales et le contrôle de leur exécution.

2. Charges dévolues a l'unite marine.

Outre l'entretien immobilier évoqué au 1.2 ci-dessus l'unité marine devra également assurer le règlement des prestations suivantes ou les faire exécuter par son équipe de casernement et de servitudes générales :

• alimentation en eau potable et redevance éventuelle d'assainissement ;

• abonnements électriques éventuels pour l'éclairage des voies et terre-pleins ;

• répurgation ;

• propreté des voies et terre-pleins ;

• vidanges ;

• soutien administratif et matériel du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM) dans des conditions fixées par une instruction émanant de ce service.

3. MOYENS MATéRIELS DU COMMANDANT DE LA MARINE.

Le matériel nécessaire à l'exécution en régie de certaines des tâches énumérées ci-dessus fait l'objet d'une allocation particulière fixée par la DCTIM. L'entretien et les réparations de ce matériel ainsi que les carburants et lubrifiants nécessaires à son fonctionnement sont à la charge de l'unité marine.

Les modalités du renouvellement du matériel sont exposées au paragraphe suivant.

4. Dispositions financières.

4.1.

Les dotations budgétaires nécessaires à l'exercice des divers soutiens évoqués ci-dessus sont alloués par la DCTIM soit à la DMT soit au COMAR en fonction de leurs attributions respectives.

Dans ce dernier cas l'unité marine, engage, liquide et prépare le mandatement des dépenses. La direction du commissariat, ordonnateur de l'ensemble des dépenses et délégataire de tous les crédits de paiement reçoit notification des dotations allouées au COMAR.

Il est rappelé que ce dernier n'a pas délégation pour signer les marchés publics. Dans les cas exceptionnels ou la passation d'un tel contrat serait nécessaire, le recours à la direction mixte des travaux devra être sollicité.

4.2.

En ce qui concerne les demandes d'attribution de matériel elles sont initialisées chaque année par la DCTIM et établies selon leurs compétences soit par la DMT soit par le COMAR pour tout ce qui touche à l'équipement de l'équipe de casernement et de servitudes générales.

4.3.

Les crédits attribués par la DCTIM à COMAR ne sont rattachés qu'au titre III du budget. Si certains gros outillages devaient être financés sur le titre V, les autorisations d'engagement de dépenses seraient ouvertes auprès de la DMT qui aurait pour mission d'acquérir le matériel correspondant et de le reverser pour prise en charge à l'unité marine.

5. Dispositions administratives diverses.

Le fonctionnement de la direction mixte des travaux fera l'objet d'un directive générale prise sous le triple timbre de la direction centrale du génie, de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et de la direction de l'infrastructure de l'air.

Pour tout ce qui est à la charge du COMAR l'instruction générale n^o 194/MA/CGA/M/CMT du 14 mars 1964 (BO/M, p. 1272 ; abrogée en dernier lieu par l' instruction 20 /DEF/DCCM/ADM/UNITES du 12 octobre 1999 BOC, p. 4887

Toutefois en ce qui concerne le petit matériel, outillage et matériaux consommables employés par l'équipe de casernement et de servitudes générales, il sera dérogé à l'alinéa 5 de l'article 208 de l'instruction générale n^o 194/MA/CGA/M/CMT du 14 mars 1964 qui interdit tout achat dans le commerce local. Ce type d'approvisionnement doit en effet constituer la règle.

6. Contrôle et inspection.

Le contrôle administratif des unités marines pour tout ce qui concerne les dispositions de la présente directive sera exercé par le commissariat de la marine dans les conditions traditionnelles.

Le contrôle technique de l'entretien du patrimoine immobilier sera effectué par l'intermédiaire des inspections techniques infrastructure opérées par un ingénieur de la DMT relevant de la DCTIM dans les conditions prévus à l'annexe B, paragraphe 2, de l'instruction n^o 83/EMM/LOG/INFRA du 22 mars 1985 (BOC, p. 1496, abrogée en dernier lieu par l' instruction 83 /DEF/EMM/PL/INFRA du 17 août 2000 BOC, p. 3664) modifiée : objectif de la programmation.

Enfin conformément aux dispositions de l'instruction n^o 353/DEF/EMM/PL/ORG du 19 octobre 1977 (BOC, p. 3662, abrogée par l' instruction 505 /DEF/EMM/PL/ORA du 15 octobre 1998 BOC, p. 3821) modifiée sur l'organisation et les attributions de l'inspection des travaux immobiliers et maritimes, l'inspecteur des travaux maritimes est compétent en ce qui concerne les personnels relevant de la DCTIM mis à la disposition des DMT et des COMAR. Il doit aussi s'assurer en ce qui concerne la marine nationale du bon fonctionnement et de l'efficacité des services locaux assurant les divers soutiens infrastructure.