La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005  modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2062610 v 0 du 11 mai 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au commandement terre pour le territoire national.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'officier de sécurité ;

• sous-officier de sécurité de la formation.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier sécurité du commandement terre pour le territoire national.

Art. 6.

 

Le commandant de la formation administrative du commandement terre pour le territoire national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.