Niveau-Titre Titre premier. Dispositions générales

Art. 1er.

Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale… ont autorité sur la totalité des formations de gendarmerie nationale (gendarmerie départementale, garde républicaine, unités aériennes et maritimes de gendarmerie, écoles préparatoires de gendarmerie) stationnées sur le territoire de la région militaire.

Art. 2.

Ils dirigent sans s'immiscer dans les détails du service, toutes les activités dévolues à la gendarmerie par les lois, décrets, règlements généraux et spéciaux de l'arme et coordonnent l'action des chefs de corps dans les différents domaines.

Ils exercent leur autorité sur le commandement et l'administration des unités placées sous leurs ordres.

Ils possèdent en outre des attributions particulières en matière d'administration et de gestion du personnel.

Art. 3.

Sur le plan régional, … les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … sont plus particulièrement chargés des questions relatives au maintien de l'ordre. Dans l'exécution de cette tâche, ils sont les conseillers techniques des inspecteurs généraux de l'administration et des généraux commandant les régions militaires, … des résidents généraux et des commandants supérieurs des troupes.

En cas de troubles, les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … procèdent aux désignations nécessaires d'officiers supérieurs pour assurer le commandement rationnel des unités de gendarmerie et de garde républicaine réunies pour le maintien de l'ordre sur le territoire de la région militaire … et prennent personnellement le commandement de l'ensemble de ces forces lorsque l'importance de la mission ou des effectifs rassemblés le justifie.

Niveau-Titre TITRE II. Commandement

Art. 4.

• a).  Service. — Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … sont les intermédiaires obligés :

  • entre les généraux commandant les régions militaires ou les généraux commandants supérieurs des troupes (et, éventuellement, entre les préfets maritimes et les généraux commandant les régions aériennes) et les chefs de corps de l'arme pour toutes les questions relatives au service de la gendarmerie dans le domaine militaire et notamment en matière de mobilisation ;

  • entre l'administration centrale et les corps de gendarmerie pour tout ce qui concerne le service spécial de l'arme.

  Ils coordonnent l'action des commandants des légions ⁽²⁾ de gendarmerie et de la garde républicaine sur le service de la gendarmerie dans les domaines administratif, judiciaire et militaire, tout en laissant la plus large initiative aux chefs de corps placés sous leurs ordres.

  Ils décident, sur proposition des chefs de corps et sous réserve d'en rendre compte au ministre, de l'installation des postes provisoires et temporaires et des modifications des circonscriptions des brigades de gendarmerie.

• b).  Instruction. — En matière d'instruction, ils contrôlent l'action personnelle exercée par les chefs de corps responsables et par les officiers subordonnés dans le cadre des directives données par le ministre. Ils approuvent les programmes d'instruction des corps et écoles relevant de leur commandement, à l'exception de l'école d'application qui relève directement de la direction d'arme.

• c).  Casernement. — Ils répartissent le casernement entre les unités de gendarmerie et de garde républicaine placées sous leurs ordres.

• d).  Personnel. — En matière d'administration et de gestion du personnel, les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … reçoivent les pouvoirs antérieurement dévolus aux généraux inspecteurs de gendarmerie, à savoir :

  • l'examen, la transmission des propositions pour l'avancement (officiers et candidats au grade de sous-lieutenant), pour la Légion d'honneur et la médaille militaire ;

  • l'examen et l'arrêté des tableaux d'avancement du personnel sous-officiers du cadre actif ;

  • l'examen et la transmission des propositions pour l'admission à l'école d'application de la gendarmerie ;

  • l'attribution, sur proposition des chefs de corps, des gratifications à accorder, en application des instructions en vigueur, ou la transmission au ministre, avec leurs propositions, dans les cas particuliers pour lesquels ils estiment insuffisants leurs droits en la matière.

  Ils reçoivent, en outre, par délégation du ministre et en ce qui concerne les unités placées sous leurs ordres, les attributions suivantes :

  • règlement des différends entre chefs de corps relatifs aux mutations du personnel sous-officiers, de légion à légion, à l'intérieur de la région militaire ;

  • mutations du cadre spécialisé à l'intérieur de la région militaire … ;

  • arrêté du tableau d'avancement du cadre spécialisé ;

  • nomination dans le cadre spécialisé ;

  • radiation des tableaux d'avancement ;

  • établissement du tour de départ aux TOE du cadre spécialisé ;

  • admission des militaires de la gendarmerie dans les emplois de spécialistes du matériel.

  Ils sont chargés de la tenue et de la conservation du dossier général, 2^e partie (dossier du personnel), des chefs de corps placés sous leurs ordres.

  En matière disciplinaire, les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … possèdent les pouvoirs conférés aux généraux de brigade dans leur commandement par le règlement du service dans l'armée, 1^re partie (Discipline générale).

Contenu

Administration

Art. 5.

En matière administrative les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … s'assurent que l'administration des corps placés sous leurs ordres est dirigée avec le souci constant de donner satisfaction aux intérêts de l'État, à ceux des collectivités constituées par les corps et à ceux des individus qui entrent dans leur composition.

En ce qui concerne l'acheminement des pièces relatives aux questions administratives, les chefs de corps correspondent directement soit avec l'administration centrale, soit avec les directeurs régionaux des différents services de l'armée, sauf toutefois lorsque ces questions sont susceptibles de mettre en jeu des responsabilités ou requièrent l'avis du commandement.

Niveau-Titre Titre III. Dispositions diverses

Art. 6.

Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … inspectent au moins une fois par an les chefs-lieux de légion, de compagnie, de groupe d'escadrons et les écoles placés sous leur autorité.

Ils se rendent dans les autres postes lorsque les circonstances l'exigent ou s'ils le jugent utile.

Au cours de ces inspections les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … peuvent réunir les officiers des circonscriptions voisines dans une résidence qu'ils choisissent de manière à réduire au minimum les frais de déplacement.

Art. 7.

Au cours de leurs déplacements les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … doivent notamment se former une opinion ferme sur la valeur des officiers, tant par l'examen de leurs dossiers que par les remarques faites au cours de l'inspection sur :

• la correction de leur tenue et leur aptitude au commandement ;

• le jugement, la culture générale, les connaissances professionnelles que dénotent leur correspondance et leurs exposés oraux ;

• la manière dont ils exercent leur autorité sur le personnel et la confiance accordée par celui-ci ;

• leur action personnelle, la façon dont ils dirigent le service et les résultats qu'ils obtiennent ;

• enfin, la considération, l'estime et l'autorité dont ils jouissent dans leur circonscription.

Ils s'attachent tout particulièrement à connaître les officiers nouvellement admis dans l'arme et ceux qui sont proposés pour l'avancement.

Ils s'assurent également que tout militaire présenté comme futur officier possède l'instruction générale nécessaire et examinent attentivement les candidats à l'école d'application de gendarmerie.

Les résultats obtenus par les officiers ou par leurs subordonnés ne doivent pas être jugés du seul point de vue de la statistique pure, mais aussi en tenant compte du sérieux et de la compétence avec lesquels les enquêtes sont dirigées et surtout en vérifiant si la sécurité publique est effectivement assurée dans la circonscription.

Art. 8.

Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … reçoivent au moins une fois par an tous les officiers au cours de leurs inspections.

Ils reçoivent également les gradés, gendarmes et gardes qui en expriment le désir.

Art. 9.

Indépendamment de leur rôle de conseillers techniques pour le maintien de l'ordre prévu par l'article 3 ci-dessus, les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … ont le devoir de prendre contact avec les hautes autorités qui sont en relations de service avec la gendarmerie et de s'assurer que le commandement entretien avec elles les rapports confiants indispensables à la bonne exécution du service.

Ils veillent à ce que la gendarmerie nationale ne soit pas distraite de ses attributions et s'efforcent de régler à leur échelon les différends qui pourraient surgir entre les diverses autorités et la gendarmerie.

Art. 10.

Les commandants régionaux de la gendarmerie nationale … reçoivent directement un exemplaire des rapports établis à l'occasion des événements extraordinaires ou des incidents auxquels se trouvent mêlés les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie.