1. Avant-propos.

La présente instruction a pour objet d'indiquer la procédure standard concernant la demande, la fourniture et le remboursement de l'aide accordée au personnel et aux avions militaires des pays de l'OTAN faisant escale, sur les aérodromes OTAN et sur les aérodromes militaires implantés sur le territoire des pays faisant partie de l'organisation du traité de l'Atlantique nord.

Dans ce document, toutes les parties du texte présentées :

• en caractère « MAJUSCULES » ont fait l'objet d'un accord de standardisation ratifié par les pays de l'OTAN et doivent être appliquées impérativement par tous ;

• en caractère « minuscules » précisent les particularités d'application valables pour l'armée de l'air française.

Cette instruction annule et remplace l' instruction 1280 /MA/EMAA/4/AG du 24 août 1973 (BOC, 1974, p. 3437), modifiée.

2. Modalités de l'accord.

2.1. Généralités.

AUX TERMES DE L'ACCORD REPERTORIE SOUS LE NUMERO DE STANAG 3113, CHAQUE PAYS DE L'OTAN EST TENU D'APPORTER UNE AIDE AU PERSONNEL ET AUX AVIONS MILITAIRES DES PAYS DE L'OTAN FAISANT ESCALE SUR LES AERODROMES DE L'OTAN ET SUR LES AERODROMES MILITAIRES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES PAYS DE L'OTAN.

SAUF EN CAS D'URGENCE LES ESCALES SUR CES AERODROMES N'AURONT LIEU QUE SUR AUTORISATION PREALABLE ; LE PERSONNEL SE CONFORMERA AUX LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS D'IDENTITE ET DES FORMALITES DE DOUANE ET DE CHANGE.

L'annexe A donne la liste des nations de l'OTAN ayant ratifié l'accord 3113 sans restriction ou avec réserves et la nature de ces réserves y est précisée.

2.2. Définitions des services.

LES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUS SERONT LIMITES A CEUX NORMALEMENT DISPONIBLES SUR L'AERODROME MILITAIRE CONCERNE. CES SERVICES POURRONT COMPRENDRE :

• a).  FOURNITURES TECHNIQUES.

  • 1. UTILISATION D'AERODROMES.

  • 2. UTILISATION D'AIDES A LA NAVIGATION ET A LA CIRCULATION AERIENNE.

  • 3. DEVELOPPEMENT DES FILMS DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES.

  • 4. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS, LUBRIFIANTS, GAZ COMPRIMES ET MUNITIONS ⁽¹⁾.

  • 5. ENTRETIEN DU PREMIER DEGRE.

  • 6. REPARATION DU MATERIEL ACCIDENTE OU INUTILISABLE.

  • 7. LOCATION ET CESSION DE MATERIELS (AVIONS, VEHICULES, ARMEMENTS, ETC.).

• b).  FOURNITURES ADMINISTRATIVES.

  • 1. REPAS.

  • 2. LOGEMENT.

  • 3. TRANSMISSIONS.

  • 4. TRANSPORT.

  • 5. VETEMENTS.

  • 6. FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION.

  • 7. INDEMNITE POUR FRAIS DE SEJOUR EN CAS D'URGENCE.

  • 8. INDEMNITE POUR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS.

2.3. Mode de paiement.

LES FOURNITURES SE REPARTIRONT EN TROIS CATEGORIES :

• FOURNITURES GRATUITES ;

• FOURNITURES PAYEES COMPTANT ;

• FOURNITURES REGLEES PAR REMBOURSEMENT OU PAR REMPLACEMENT.

• a).  FOURNITURES GRATUITES. AUCUNE COMPTABILITE N'EST A TENIR EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES DE CETTE CATEGORIE.

  Il est à signaler que le terme « AUCUNE COMPTABILITE » désigne dans ce cas l'absence de comptabilité visant à un remboursement postérieur par la nation bénéficiaire des marchandises ou prestations ; la comptabilité intérieure à la base et réglementaire n'étant pas modifiée pour autant.

• b).  FOURNITURES PAYEES COMPTANT. LORSQU'ILS QUITTENT LEUR BASE EN MISSION, LES PERSONNELS DES PAYS DE L'OTAN DOIVENT ETRE MUNIS DES DEVISES NECESSAIRES POUR EFFECTUER COMPTANT LES PAIEMENTS QU'ILS AURONT NORMALEMENT A EFFECTUER. SI LES PERSONNES NE SONT PAS EN POSSESSION DES DEVISES NECESSAIRES, LES AUTORITES DU PAYS DE SEJOUR LES ASSISTERONT DANS LES CAS URGENTS, A SE PROCURER CES DEVISES OU, SI CELA SE REVELE IMPOSSIBLE, PRENDRONT TOUTES LES MESURES EXCEPTIONNELLES JUGEES NECESSAIRES, TELLES QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE OU LA FOURNITURE D'UNE AIDE EN NATURE SUJETTE A REMBOURSEMENT, AFIN D'ASSURER LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS NORMAUX.

• c).  FOURNITURES REGLEES PAR REMBOURSEMENT OU PAR REMPLACEMENT. LES PROCEDURES NORMALES DE REMBOURSEMENT EN VIGUEUR DANS LES PAYS INTERESSES SERONT APPLIQUEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU PRESENT TEXTE. LES REGLEMENTS SERONT EFFECTUES SANS DELAIS PAR LES PAYS DEBITEURS. DANS CERTAINS CAS, APRES ACCORD PREALABLE, LE REMPLACEMENT EN NATURE POURRA SE SUBSTITUER AU VERSEMENT D'UNE CONTRE-PARTIE EN DEVISES.

2.4. Versement.

LE VERSEMENT D'INDEMNITES AU TITRE DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS S'EFFECTUERA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL OU PARTICULIER SUR CETTE QUESTION.

L'accord général ou particulier dont il est fait mention ici a été signé le 19 juin 1951 sous le titre de « Convention entre les états parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces » (BO/A, 1952, p. 1955). Il est plus couramment appelé « Convention de LONDRES ».

L'indemnisation des dommages constatés sera effectuée conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention de LONDRES (cf.  instruction 8130 /CX/4/CBC du 20 décembre 1954 BO/G, p. 4929⁽²⁾.

Tout incident ou accident ayant entraîné des dommages devra être immédiatement signalé au service du contentieux et des dommages fonctionnant auprès de la direction du commissariat de la région aérienne intéressée. Ce service procédera à la constitution du dossier conformément à l' instruction générale 670 /MA/DAAJC/CX/3 du 02 décembre 1967 (BOC, p. 4813) ⁽³⁾ sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées.

2.5. Répération des avions.

CHAQUE CAS DOIT ETRE ENVISAGE SEPAREMENT ET FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PARTICULIERE. DEUX SOLUTIONS SONT POSSIBLES, LA FACULTE DE CHOISIR L'UNE OU L'AUTRE DOIT ETRE LAISSEE AU PAYS INTERESSE.

• a).  LES REPARATIONS SONT EFFECTUEES DANS LE PAYS OU L'ACCIDENT SE PRODUIT (DANS LES ATELIERS OU USINES SPECIALISES OU PAR UNE EQUIPE ENVOYEE PAR LE PAYS PROPRIETAIRE DE L'AVION).

• b).  LES REPARATIONS SONT EXECUTEES DANS LE PAYS PROPRIETAIRE DE L'AVION LORSQUE CELUI-CI A ETE RESTITUE.

LES REMBOURSEMENTS EVENTUELS (REPARATIONS OU TRANSPORT) SERONT EFFECTUES SELON LA PROCEDURE APPROPRIEE.

2.6. Classification des fournitures en fonction de la méthode de remboursement.

LES ANNEXES JOINTES FONT RESSORTIR LA CLASSIFICATION DES DIFFERENTES FOURNITURES ENUMEREES A L'ARTICLE 2 ET QUI SONT REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE :

• ANNEXE B : FOURNITURES GRATUITES.

• ANNEXE C : FOURNITURES PAYEES COMPTANT.

• ANNEXE D : FOURNITURES REGLEES PAR REMBOURSEMENT.

• ANNEXE E : FOURNITURES REGLEES PAR REMBOURSEMENT, OU APRES ACCORD PARTICULIER, PAR REMPLACEMENT.

2.7. Procédure.

LA DEMANDE ET LA FOURNITURE SERONT INDIQUEES SUR LES FORMULES NORMALEMENT UTILISEES PAR LE PAYS INVESTI DU CONTROLE DE L'AERODROME. (CE PAYS SERA CI-APRES DESIGNE SOUS LE NOM DE « PAYS DE SEJOUR ».) LES FORMULES DUMENT REMPLIES ET SIGNEES, SERONT ACCEPTEES COMME PREUVE QUE LE SERVICE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU. LE SIGNATAIRE DOIT INDIQUER SON NOM EN CARACTERE D'IMPRIMERIE ET, AU MINIMUM, LES DONNEES SUIVANTES : GRADE ET NUMERO MATRICULE, LE CAS ECHEANT, NATIONALITE, TYPE ET NUMERO DE L'AVION OU DU VEHICULE, NUMERO DE L'UNITE.

UN EXEMPLAIRE DE LA FICHE DE PERCEPTION SERA REMIS AU BENEFICIAIRE DU SERVICE ET UN DEUXIEME EXEMPLAIRE SERA ADRESSE A L'UNITE D'ORIGINE DU BENEFICIAIRE PAR L'UNITE FOURNISSANT LE SERVICE.

LES ORIGINAUX DES FICHES DE PERCEPTION, DUMENT PARAPHES OU UN EXEMPLAIRE DE L'ORIGINAL DE LA FICHE DE FOURNITURE SIGNEE EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS SERA SOUMIS POUR REGLEMENT SOUS COUVERT DE LA FACTURE STANDARD OTAN DESTINEE A FACILITER LES REGLEMENTS INTERNATIONAUX. LA FACTURE SERA ADRESSEE EN 4 EXEMPLAIRES AUX DIVERS SERVICES NATIONAUX ENUMERES A L'ANNEXE F, UN EXEMPLAIRE DOIT ETRE RENVOYE AVEC LE PAIEMENT.

LA FORMULE SERA REDIGEE EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS. LES INSTRUCTIONS RELATIVES A SON ETABLISSEMENT SERONT IMPRIMEES AU VERSO.

LE MATERIEL INUTILISABLE POUR LEQUEL UN REMPLACEMENT A ETE OBTENU DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT EXPOSEES CI-DESSUS ET QUI A ETE LAISSE SUR PLACE PAR UN AVION DE PASSAGE FERA L'OBJET DES MODALITES INDIQUEES A L'ANNEXE G.

Dans les unités et services de l'armée de l'air, la procédure à appliquer pour facturer les prestations de service ou les fournitures à titre onéreux de matériel fait l'objet de l' instruction 613 /DEF/EMAA/4/AG du 02 mai 1975 (insérée dans le présent ouvrage).