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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « logistique »

INSTRUCTION N° 7300/DEF/DCSCA/SDM/B.LOG fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées.

Du 22 mai 2017
NOR D E F E 1 7 5 1 0 2 6 J

Référence(s) : Code du 20 février 2020 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 596/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 22 mai 2017 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 7300/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT du 08 janvier 2016 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.5., 601.2.

Référence de publication : BOC n°25 du 15/6/2017

1. DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS RELEVANT DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

En application des dispositions de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012 modifié, relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, les autorités énumérées ci-après sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaires de biens délégués (GBD) dans les limites fixées en annexes, pour les biens relevant du service du commissariat des armées (SCA).

1.1. Autorités relevant de la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées.

Le directeur du centre d'analyse et de contrôle interne (CACI).

Les directeurs du commissariat d'outre-mer (DiCOM).

Les directeurs du commissariat en opérations extérieures (DirCOM).

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO).

Les directeurs des plates-formes achats finances (PFAF).

Les directeurs des centres de production alimentaire (CPA).

Les directeurs des établissements logistiques du commissariat des armées (ELOCA).

Le directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées (EDIACA).

Le directeur de laboratoire du commissariat des armées (LABOCA).

Les chefs de groupement de soutien de bases de défense (GSBdD).

Le chef du groupement de soutien du personnel isolé (GSPI).

Les autorités énumérées supra déterminent dans ce cadre les modalités particulières relatives aux délégations de signature qu'elles entendent confier à leurs(s) adjoint(s) direct(s).

Les centres experts filières ont accès à toutes les informations relatives aux immobilisations et aux stocks qui relèvent de leur périmètre d'intervention, sans pour autant avoir la qualité de gestionnaire de biens délégué.

1.2. Autorités ne relevant pas de la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative non embasée de métropole et de l'outre-mer (OME) (dont les formations du service militaire adapté).

Les officiers désignés pour assurer le soutien de l'homme sur les théâtres d'opérations extérieures (OPEX).

Sur proposition de l'état-major de la marine, les commandants de formation navigante de la marine nationale « autonome en matériel ».

Les autorités énumérées ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directement rattachés hiérarchiquement pour tous les actes de gestion logistique à l'exception des actes relatifs à la sortie d'un bien du suivi logistique.

2. PÉRIMÈTRE DES BIENS.

La répartition des responsabilités par nature de bien entre les différents gestionnaires de biens du ministère des armées est fixée par le chef d'état-major des armées. Le directeur central du service du commissariat des armées donne compétence au CACI, centre expert métiers du SCA, pour piloter et assurer la gestion logistique de l'ensemble des biens de sa responsabilité. Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations est gestionnaire de biens délégués pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'une direction du commissariat, en l'absence de désignation d'un gestionnaire de biens délégué particulier.

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations est gestionnaire de biens délégués pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'une direction du commissariat, en l'absence de désignation d'un gestionnaire de biens délégué particulier.


3. SEUILS DE COMPÉTENCE ET LIMITES D'ACTION.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l'exécution des actes logistiques qui leur ont été confiés dans les limites mentionnées aux annexes I. et II. Les limites consenties aux actes de gestion logistique des gestionnaires de biens délégués en raison de la nature des biens sont mentionnées aux annexes IV., V. et VI.

Les projets d'actes de gestion logistique des DiCOM et DirCOM, du CIAO, des PFAF, des GSBdD et des organismes extérieurs du SCA dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis directement au centre d'expertise métiers.

4. ORGANISMES ET FORMATIONS DANS LESQUELS UN DÉTENTEUR DE BIENS EST À DÉSIGNER.

En métropole, les gestionnaires de biens délégués désignent en tant que de besoin un détenteur dans leur chaîne hiérarchique. Les commandants de formation administrative et directeurs d'organismes extérieurs du SCA désignent un détenteur de biens au sein de leur organisme (cf. annexe III.).

En opération extérieure, compte tenu de la configuration du théâtre, l'officier désigné pour assurer le soutien de l'homme après avis du DirCOM peut désigner plusieurs détenteurs. En l'absence d'officier désigné pour assurer le soutien de l'homme, la désignation sera effectuée par le gestionnaire de biens délégué après avis du chef de détachement.

Les détenteurs de biens sont chargés de préparer et d'exécuter les actes de gestion logistique décidés par les gestionnaires de biens délégués de rattachement. Ils mettent à jour le suivi logistique des biens dans les systèmes d'information logistiques du SCA. Ils sont responsables de la conservation des biens disponibles et effectuent les vérifications prescrites par le gestionnaire de biens et ses délégataires. Ils contribuent à la mise en œuvre du contrôle interne logistique.

5. RAPPORTS AVEC LE RESPONSABLE DE LA COMPTABILITÉ AUXILIAIRE DES IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les gestionnaires de biens délégués informent les responsables de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État, conformément aux directives d'organisation fixées par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), et aux directives techniques fixées par le comptable auxiliaire unique du service localisé au CACI.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 7300/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT du 8 janvier 2016 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.

Annexes

Annexe I. COMPÉTENCES CONFIÉES PAR LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES, EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE BIENS À SES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

  DIRECTEUR CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE.

DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMÉES D'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS (1).

DIRECTEUR DU COMMISSARIAT OUTRE-MER.

DIRECTEUR DE PLATES-FORMES ACHATS FINANCES.

CHEFS DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASES DE DÉFENSE.

CHEF DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ.

DIRECTEURS AUTRES ORGANISMES DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (2).

  DÉCISIONS RELATIVES À L'ENTRÉE DU BIEN DANS LE SUIVI LOGISTIQUE.

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE (3).

Oui. Oui. Oui. Oui. Oui.

PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

Oui. Oui. Oui. Oui. Oui.
  DÉCISION DE TRANSFERT DU BIEN.

TRANSFERT ENTRE STATUT OU DE SOUS-STATUT.

Oui. Oui. / / Oui.

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS (4).

Oui. Oui. Oui. Oui. /

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

Oui. Oui. Oui. Oui (5).  /
TRANSFERTS ENTRE DÉTENTEURS. Oui. Oui. / / Oui.
TRANFERTS ENTRE UTILISATEURS (6).  / / / / Oui.
 

DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE (MONTANTS AUTORISÉS).

RESTITUTION. Illimité. Illimité. Illimité. / Illimité.
CONSOMMATION. Illimité. Illimité. Illimité. / Illimité.
ÉCHANGE STANDARD. Illimité. Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
INTÉGRATION. Illimité. / / / /
DÉCLASSEMENT. Illimité. / / / X (7).
CESSION À TITRE ONÉREUX (8). Illimité. 215 000 euros. 215 000 euros. 72 000 euros. /
ÉLIMINATION (9). Illimité. 540 000 euros. 540 000 euros. 360 000 euros. 45 000 euros.
  TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS (MONTANTS AUTORISÉS).

DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT, DES RESSOURCES LOGISTIQUES (10).

Illimité. 110 000 euros. 110 000 euros. 45 000 euros.

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

45 000 euros

(autres).

DÉCISION DE RÉPARATION DES BIENS DÉTÉRIORÉS (11) Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

Illimité

(autres).

  DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN (MONTANTS AUTORISÉS).
MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX. Illimité.  230 000 euros. 230 000 euros. 72 000 euros. /
MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX (12). Illimité.  230 000 euros. 230 000 euros. 72 000 euros. /

(1) En opération extérieure, le DirCOM assure l'ensemble des actes qui n'ont pas été délégués par le gestionnaire de biens (GB) à l'officier en charge du « soutien de l'homme », lorsqu'il existe, au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre. Pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'un DirCOM, les attributions sont confiées par le GB à l'une des autorités figurant dans la liste des GBD de la chaîne SCA. Il peut notamment s'agir d'un DirCOM ou d'un DiCOM situé à proximité du théâtre d'opération. À défaut d'une désignation particulière, le GBD est le directeur du CIAO.

(2) Les directeurs des CPA, les directeurs des ELOCA, le directeur de l'EDIACA et le directeur du LABOCA.

(3) L'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère, etc.). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal (PV) de réception ou du PV de constatation d'un excédent physique lors des opérations d'inventaire.

(4) Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'à la suite d'une décision de l'état-major des armées relative à la répartition des responsabilités logistiques entre gestionnaires de biens du ministère des armées.

(5) Dans le cadre d'un transfert entre deux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) rattachés à une même PFAF, les décisions de transfert entre GSBdD non rattachés à la même PFAF sont du ressort du centre d'expertise métiers.

(6) Les actes de transfert entre utilisateurs peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par le centre expert métiers.

(7) Le centre d'expertise métier fixe les modalités relatives au déclassement.

(8) En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite, suivant les procédures prévues à cet effet, aux matériels de guerre et assimilés, aux cessions à un autre service de l'État, ainsi qu'aux cessions à des États étrangers. Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort de la ministre des armées. En OPEX, les cessions à titre onéreux doivent respecter les procédures prévues à cet effet.

(9) Le terme « élimination » désigne les opérations d'aliénation par l'administration des domaines, le bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA) en OPEX ou les opérations de destruction. Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI. La fréquence des actes d'élimination fait l'objet d'un texte particulier.

(10) Le GBD compétent pour la sortie du bien du suivi logistique décide également de son imputation.

(11) Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI.

(12) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur au département ministériel est du seul ressort de la ministre des armées.

Annexe II. COMPÉTENCES CONFIÉES PAR LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES, EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE BIENS, AUX GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS NE RELEVANT PAS DE SA CHAÎNE HIÉRARCHIQUE.

 

BÂTIMENTS DE LA MARINE NATIONALE (1).

FORMATIONS ADMINISTRATIVES NON EMBASÉES.

OFFICIERS DÉSIGNÉS POUR ASSURER LE SOUTIEN DE L'HOMME EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (2).

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE.

X X

PLACEMENT DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

X X

TRANSFERT ENTRE STATUT OU SOUS-STATUT.

X (3) X
TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS. / /
TRANSFERT EN GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. / X
TRANSFERT ENTRE DÉTENTEURS. / X
TRANSFERT ENTRE UTILISATEURS (4). X X
RESTITUTION. Illimité. /
CONSOMMATION. Illimité. /
ÉCHANGE STANDARD. Illimité. /
INTÉGRATION. / /
DÉCLASSEMENT. X (5) /
CESSION À TITRE ONÉREUX (6). / /
ÉLIMINATION. 45 000 euros (7). /
TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement, des ressources logistiques.

10 000 euros (8). /
Décision de réparation des biens détériorés :    
- matériels de soutien courant ; Illimité. Illimité. 
- matériels de soutien du combattant et des forces (9). 2 000 euros. 2 000 euros.
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN.  
Mise à disposition à titre onéreux. /
Mise à disposition à titre gratuit. /

(1) Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

(2) Sur un théâtre d'opération extérieure les actes ne relevant pas de la compétence de l'officier en charge du soutien de l'homme sont de la compétence du directeur du commissariat en opération extérieure. Pour les théâtres non pourvus d'un DirCOM, les modalités applicables sont décrites au renvoi (1) de l'annexe I.

(3) Le placement dans le sous-statut « mis à disposition » est effectué dans la limite des directives d'emploi transmises par le centre d'expertise métiers (CACI).

(4) Les actes de transfert d'un utilisateur à un autre peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par le centre d'expertise métiers (CACI).

(5) Le centre d'expertise métiers (CACI) fixe les modalités relatives au déclassement.

(6) Les décisions concernant les actes à titre gratuit sont de la compétence du seul ministre.

(7) Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI, de même que la fréquence des actes d'élimination.

(8) Ne concerne que les matériels qui n'entrent pas dans la catégorie des actifs patrimoniaux. Pour les biens appartenant à cette catégorie, ainsi que pour les matériels mis à disposition de hautes autorités militaires, la décision de sortie des ressources logistiques, sauf dérogation particulière accordée par le GB, est du ressort du centre expert métiers.

(9) Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI.

Annexe III. LISTE DES ORGANISMES N'APPARTENANT PAS À LA CHAÎNE HIÉRARCHIQUE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES DANS LESQUELS UN DÉTENTEUR EST DÉSIGNÉ.

ORGANISME.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) (1).

OBSERVATIONS.

Formation administrative non embasée.

Commandant de la formation administrative.

Métropole :

- CACI.

Outre-mer :

- DICOM.

Un détenteur par formation non embasée.

Formation navigante « autonome en matériel ».

Commandant de formation (2).

Commandant de formation et/ou chef du GSBdD de rattachement.

Un détenteur par formation navigante.

FORMATIONS ADMINISTRATIVES EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES.

Formations administratives, groupements et détachements.

Commandant de la formation administrative, groupement ou du détachement.

Pour le détenteur situé au sein du « détachement de soutien de l'homme » :

- DirCOM (3) ;

- l'officier en charge du « soutien de l'homme » au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre.

 
AUTRES FORMATIONS ADMINISTRATIVES.   

Marine nationale/service logistique de la marine (SLM).

Chef d'antenne locale du service logistique de la marine.

CACI.

Un détenteur par service local.

Régiment de soutien du combattant (RSC).

Commandant de la formation.

CACI.

Un détenteur pour le régiment, chargé du suivi, de l'entretien et dans certains cas, de la maintenance des équipements spécialisés qui lui sont confiés par le CACI pour la préparation opérationnelle.

(1) Le gestionnaire de biens délégué de rattachement dépend du positionnement géographique de l'organisme concerné des limites des attributions et des seuils de compétences octroyés aux différents gestionnaires de biens, ainsi que des directives particulières relatives à certains actes.

(2) Pour les théâtres non pourvus d'une direction du commissariat en opération extérieure, les modalités applicables sont décrites au renvoi (1) de l'annexe I.

(3) Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

Annexe IV. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DU SOUTIEN DE L'HOMME, DU COMBATTANT ET DES FORCES.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée. Tous les seuils s'entendent valeur vénale mentionnée dans le système d'information (SI) de suivi.

ACTES DE GESTION LOGISTIQUE.   GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉ. SEUILS HABILLEMENT. SEUILS MATÉRIEL DE VIE EN CAMPAGNE. SEUILS VIVRES OPÉRATIONNELS (1).
MATÉRIEL. RECHANGE.

Entrée (les conditions d'entrée en suivi logistique sont précisées par un texte particulier).    

     
ELOCA. Illimité.     Illimité. Illimité. Illimité.
DiCOM.
DirCOM ou CIAO.
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.
Officier soutien de l'homme (OPEX).
Transfert en statut exploitation.          ELOCA.  Illimité.     Illimité.    

Illimité.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).   

Illimité.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).   

DiCOM. 
DirCOM ou CIAO. 
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées. 
Officier soutien de l'homme (OPEX). 
Transfert en disponibilité. Biens neufs.    ELOCA.  Illimité. Illimité.    Illimité.    Illimité.
DirCOM ou CIAO. 
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées. 
Officier soutien de l'homme (OPEX). 
Autres biens. ELOCA.  Illimité. Illimité.     Illimité. /
DirCOM ou CIAO. 
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées. 
Officier soutien de l'homme (OPEX). 
Transfert en statut non disponibles.  Intervention technique. ELOCA.  Illimité.     Illimité.  

Illimité

(lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA). 

/  
DirCOM ou CIAO. 
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées. 
Officier soutien de l'homme (OPEX). 
Expédition. ELOCA.  Illimité.     Illimité.  Illimité. Illimité.    
DirCOM ou CIAO. 
GSBdD, GSPI, formations naviganteset formations non-embasées. 
Officier soutien de l'homme (OPEX). 
Mise à disposition à titre onéreux (2). DirCOM ou CIAO.  < 230 000 euros. < 230 000 euros. < 230 000 euros. < 230 000 euros.
Attente traitement fin de vie.  ELOCA.  Illimité. Illimité. Illimité. Cet acte n'entre pas dans le cycle de vie théorique des rations de combat et doit à ce titre demeurer exceptionnel.
DirCOM ou CIAO.  Illimité. < 45 000 euros*

Illimité

après avis du CACI.

GSBdD, GSPI, formations navigantes et formations non-embasées.  Illimité. < 45 000 euros* Illimité (lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA).
Officier soutien de l'homme (OPEX).  Illimité. Après avis du CACI. Après avis du CACI.  
Attente de décision. ELOCA.  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
DiCOM. / Illimité. Illimité. Illimité.
DirCOM ou CIAO.  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
Officier soutien de l'homme (OPEX).  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
Réservé. ELOCA.  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
DirCOM ou CIAO.  Illimité.  Illimité. Illimité.  Illimité.
Officier soutien de l'homme (OPEX).  Selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre. Selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre. Selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre.  Selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre. 
Sortie.    Consommation. ELOCA.  Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
DiCOM.  Illimité.   / / Illimité.
DirCOM ou CIAO.  Illimité. / / Illimité.
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.  Illimité. / Illimité. Illimité.

Élimination (PV LC 13)

(montant maximum autorisé par dossier ; les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens (3).

ELOCA.  < 45 000 euros. < 45 000 euros. < 45 000 euros. < 45 000 euros.
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.  < 45 000 euros sauf effets sensibles. < 45 000 euros.* / /
DiCOM.  < 540 000 euros sauf effets sensibles. < 540 000 euros.* < 540 000 euros.* < 540 000 euros.*
DirCOM ou CIAO.  < 540 000 euros sauf effets sensibles. < 540 000 euros.* < 540 000 euros.* < 540 000 euros.*
Cession à titre onéreux (4). DiCOM.  < 215 000 euros. < 215 000 euros. < 215 000 euros. < 215 000 euros.
DirCOM ou CIAO.  < 215 000 euros. < 215 000 euros. < 215 000 euros.  < 215 000 euros.

Perte, détérioration, destruction, déficit après recensement (PV LC 10)

(Sortie définitive des ressources logistiques). 

ELOCA.  < 45 000 euros. < 45 000 euros. < 45 000 euros. < 45 000 euros.
DiCOM.  < 110 000 euros. < 110 000 euros. < 110 000 euros. < 110 000 euros.
DirCOM ou CIAO.  < 110 000 euros. < 110 000 euros. < 110 000 euros. < 110 000 euros.
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.  < 10 000 euros sauf effets sensibles. < 10 000 euros. / < 10 000 euros.
Décision de réparation de biens détériorés. ELOCA.  Illimité. Illimité.* Illimité.* /
DiCOM.  Illimité. Illimité.* Illimité.*
DirCOM ou CIAO.  Illimité. Illimité.* Illimité.*
GSBdD, GSPI, formations navigantes (5) et formations non-embasées.  < 10 000 euros (sur ressources financières propres). < 10 000 euros* (sur ressources financières propres). /

* Sauf matériels à « immatriculation technique », pour lesquels il convient d'effectuer une demande d'avis technique auprès de la section maintenance de la division opérations logistiques du CACI qui déterminera l'opportunité d'une réparation, d'un retour sur un établissement en métropole ou l'élimination sur place. Pour les matériels détériorés, une fiche d'examen sera établie par l'organisme en charge de la maintenance.

(1) Les rations sont réservées aux seuls ayants droits : militaires d'actives et de réserve, militaires français en OPEX, militaires français en opérations intérieures (OPINT).
Elles doivent être magasinées et distribuées localement aux unités soutenues par les services « soutien commun » des GSBdD et gérées dans l'un des systèmes d'information logistique du SCA. L'élimination ne fait pas partie du cycle normal des vivres opérationnels et doit se faire avec un avis favorable du CACI.

(2) La décision de mise à disposition à titre gratuit relève d'une décision personnelle de la ministre. La signature des conventions de mise à disposition de matériels qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(3) Fait l'objet de directives particulières.

(4) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

(5) Selon les conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.

 

Transmettre au CACI une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés par : les directeurs d'établissements, CPA et LABOCA, les DiCOM, les DirCOM ou Dir CIAO, les chefs GSBdD ou commandants de formations non embasées (métropolitaines, OME) et relatifs aux : éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement (PV LC 10 et LC 13).

 

Effets sensibles : biens attractifs dont l'intérêt logistique est primordial.

Ces effets doivent être retournés vers l'établissement désigné (ELOCA). 

Tout élément de tenue FELIN.
Tout élément relatif aux articles de protections balistiques à l'exception des composants de faible valeur.
Tout élément relatif aux protections des risques nucléaires bactériologiques ou chimiques (NBC).
Tout élément entrant dans la composition des tenues démineurs.
Tout élément faisant partie des articles destinés au contrôle des foules.
Tout article dédié spécialement aux forces spéciales et commandos.

 

 

 

Annexe V. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DU SOUTIEN COURANT.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée. Tous les seuils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

 

INSTRUMENTS
DE MUSIQUE,
COFFRES D'ARGENTERIE

MOBILIERS DE
STYLE (1),
HORS BIENS
CULTURELS

ANIMAUX
ET
ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS

AUTRES BIENS
DU SOUTIEN
COURANT

ACTES DE
GESTION
LOGISTIQUE

GESTIONNAIRES
DE
BIENS
DÉLÉGUÉS
COMPÉTENCE OBSERVATIONS COMPÉTENCE OBSERVATIONS OBSERVATIONS COMPÉTENCE OBSERVATIONS
ENTRÉE. PFAF. X

Entrée en
suivi
logistique
pour
chaque
référence
article. 

X

Les biens
culturels
ressortent
de la
compétence
exclusive
de la DMPA.

RÉDACTION RÉSERVÉE. X

Les conditions
d'entrée en
suivi
logistique
sont
précisées
par un
texte
particulier.

DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X X
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X X X
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non. X
ELOCA, LABOCA
ou CPA.
X  X X

TRANSFERT EN
STATUT
EXPLOITATION.

PFAF. X

Transfert
/Mouvement
pour chaque
référence
article.

X       RÉDACTION RÉSERVÉE.  X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X X
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non. X
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non. X
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
X X X

TRANSFERT
EN
STATUT DISPONIBLE.

Biens
neufs.
PFAF.  X Transfert
/Mouvement
pour chaque
référence
article.
X       RÉDACTION RÉSERVÉE. X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO. 
X X X
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées. 
X Non. X
Officier soutien
de l'homme (OPEX). 
Non. Non. X
ELOCA, LABOCA ou CPA.  X X X
Biens
non neufs.
PFAF.  X       X       X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO. 
X X X
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non. X
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non. X
ELOCA, LABOCA
ou CPA.
X X X

TRANSFERT
EN STATUT
NON DISPONIBLE.  

Intervention technique. PFAF. X Transfert
/Mouvement
pour chaque
référence
article.
X   RÉDACTION RÉSERVÉE.                 X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X   X  
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non.   X  
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non.   X  
ELOCA, LABOCA
ou CPA.
X X   X  
Expédition. PFAF. X X   X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X   X  
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non.   X  
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non.   X  
ELOCA, LABOCA
ou CPA.
 X X   X  
Mise à disposition
à titre onéreux (2).
PFAF. < 72 000 euros. < 72 000 euros.    < 72 000 euros.   
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
< 230 000 euros. < 230 000 euros.    < 230 000 euros.   
Attente
traitement fin
de vie.
PFAF. X X   X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X   X  
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non.   X  
Officier soutien
de l'homme (OPEX).
Non. Non.   X  
ELOCA, LABOCA
ou CPA.
X X   X  
Attente décision.    PFAF. X Non.   < 72 000 euros.   
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.
X X   < 230 000 euros.   
GSPI, formations
navigantes (4) et
formations
non-embasées.  
X Non.   Non.  
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
X X   Non.  
Réservés. PFAF.  X Les autres
gestionnaires de
biens délégués ne
sont pas autorisés
à décider à leur
niveau de la
modification
de statut
et/ou de
sous-statut
des biens
classés
« non disponibles
/réservés ».
X Les autres gestionnaires
de biens délégués
ne sont pas autorisés
à décider à leur niveau
de la modification de statut et/ou
de sous-statut
des biens
classés
« non disponibles
/réservés ».
X

Les autres
gestionnaires
de biens
délégués
ne sont pas
autorisés à décider
à leur
niveau
de la
modification
de
statut et/ou
de sous-statut
des biens
classés
« non disponibles
/réservés ».

DirCOM, DiCOM
ou CIAO. 
X X X
GSPI, formations
navigantes (4) et
formations
non-embasées.
Non. Non. Non.
Officier soutien
de l'homme (OPEX). 
Non. Non. X
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
X X X
SORTIE
DES
BIENS.
Consommation. PFAF.  Non. Détailler par
référence
article.
X   RÉDACTION RÉSERVÉE.    
DirCOM, DiCOM
ou CIAO.  
X X   X  
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées.
X Non.   X  
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
X X   X  
Élimination
(PV LC 13)
(montant
maximum
autorisé par dossier ;
les actes
d'élimination
doivent être
limités en
fréquence
et par catégorie
de biens.
Les règles
correspondantes
sont adressées
sous forme de
directive aux
différents
délégataires).
PFAF.  < 360 000 euros. < 360 000 euros.    < 360 000 euros.  
DirCOM, DiCOM ou CIAO.  < 540 000 euros. < 540 000 euros.    < 540 000 euros.
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4)
et formations
non-embasées. 
< 45 000 euros. < 45 000 euros.    < 45 000 euros. 
ELOCA, LABOCA ou CPA.   < 45 000 euros. < 45 000 euros.    < 45 000 euros. 
Cession à titre
onéreux (3)
(cession à titre
gratuit
uniquement
sur décision
personnelle
 de la ministre).
PFAF.  < 72 000 euros. < 72 000 euros.  Soumis à l'accord préalable du CESGA. < 72 000 euros.   
DirCOM, DiCOM ou CIAO.  < 215 000 euros. < 215 000 euros.  < 215 000 euros. 
Décision de
sortie des
biens perdus,
détruits ou
en déficit
après
recensement
(PV LC 10)
(sortie
définitive
des ressources
logistiques).
PFAF.  < 45 000 euros. < 45 000 euros.   < 45 000 euros.  
DirCOM, DiCOM ou CIAO.  < 110 000 euros. < 110 000 euros.   < 110 000 euros.
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4) et
formations
non-embasées. 
Non. Non.   < 10 000 euros.
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
< 45 000 euros. < 45 000 euros.   < 45 000 euros.
Décision de
réparation
des biens
détériorés.
PFAF.  X X   X  
DirCOM, DiCOM
ou CIAO. 
X X   X
GSBdD, GSPI,
formations
navigantes (4) et formations
non-embasées. 
X

X

(après avis technique du SCA).

  X
ELOCA, LABOCA
ou CPA. 
X X   X
Déclassement.         

(1) Destinés notamment aux locaux et logements de représentation des autorités.

(2) La décision de mise à disposition gratuite est du ressort exclusif de la ministre (décision personnelle). La signature des conventions de mise à disposition de matériels qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(3) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

(4) Selon conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique : transmettre au CACI à l'adresse cescof-bcp.resp-compta.fct@intradef.gouv.fr une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés relatifs aux : éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux, etc.).

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :
Lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique. 

 

 

 

Annexe VI. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DE LA RESTAURATION COLLECTIVE.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée.

ACTES DE GESTION LOGISTIQUE. GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. OBSERVATIONS.

Entrée.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + DIR CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Entrée en suivi logistique dans le SIL MAT-S des matériels de restauration collective (MRC) ≥ 600 euros et dans ARES.

Procédure d'immobilisation pour tout matériel d'une valeur unitaire ≥ 10 000 euros TTC.

Transfert en statut exploitation.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandant formations non embasées métropolitaines (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Transfert en statut disponible :

   

Biens neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Biens non neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Transfert en statut non disponible :

   

Intervention technique.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX (3)

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Expédition.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (3)

(avis préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Mise à disposition à titre onéreux (1).

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

 

Attente traitement fin de vie.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (3)

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Attente décision.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Réservés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

Sortie :

   

Consommation.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

 

Élimination (montant maximum autorisé par dossier : afin de prévenir le saucissonnage, les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens. Les règles correspondantes sont adressées sous forme de directive aux différents délégataires).

Directeur de PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3), < 45 000 euros (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo < 45 000 euros.

 

Cession à titre onéreux (procédures définies par document spécifique sous timbre DCSCA. Cession à titre gratuit uniquement sur décision personnelle de la ministre) (2).

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

 

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement (sortie définitive des ressources logistiques).

Directeur de PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3) < 10 000 euros.

Directeurs d'étabissements, CPA et labo < 45 000 euros.

 

Décision de réparation des biens détériorés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (3)

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements.

 

Déclassement.

   

(1) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur ou département ministériel est du seul ressort de la ministre des armées. La signature des conventions de mise à disposition de matériels (c'est-à-dire pour des biens réellement confiés sous la responsabilité d'un tiers) qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(2) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique : transmettre au CACI à l'adresse cescof-bcp.resp-compta.fct@intradef.gouv.fr une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés relatifs aux éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux).

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :

- lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique.

(3) Selon conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.