DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMÉES D'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS ⁽¹⁾.

DIRECTEUR DU COMMISSARIAT OUTRE-MER.

CHEFS DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASES DE DÉFENSE.

CHEF DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ.

DIRECTEURS AUTRES ORGANISMES DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES ⁽²⁾.

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE ⁽³⁾.

PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

TRANSFERT ENTRE STATUT OU DE SOUS-STATUT.

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS ⁽⁴⁾.

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE (MONTANTS AUTORISÉS).

DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT, DES RESSOURCES LOGISTIQUES ⁽¹⁰⁾.

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

45 000 euros

(autres).

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

Illimité

(autres).

⁽¹⁾ En opération extérieure, le DirCOM assure l'ensemble des actes qui n'ont pas été délégués par le gestionnaire de biens (GB) à l'officier en charge du « soutien de l'homme », lorsqu'il existe, au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre. Pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'un DirCOM, les attributions sont confiées par le GB à l'une des autorités figurant dans la liste des GBD de la chaîne SCA. Il peut notamment s'agir d'un DirCOM ou d'un DiCOM situé à proximité du théâtre d'opération. À défaut d'une désignation particulière, le GBD est le directeur du CIAO.

⁽²⁾ Les directeurs des CPA, les directeurs des ELOCA, le directeur de l'EDIACA et le directeur du LABOCA.

⁽³⁾ L'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère, etc.). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal (PV) de réception ou du PV de constatation d'un excédent physique lors des opérations d'inventaire.

⁽⁴⁾ Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'à la suite d'une décision de l'état-major des armées relative à la répartition des responsabilités logistiques entre gestionnaires de biens du ministère des armées.

⁽⁵⁾ Dans le cadre d'un transfert entre deux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) rattachés à une même PFAF, les décisions de transfert entre GSBdD non rattachés à la même PFAF sont du ressort du centre d'expertise métiers.

⁽⁶⁾ Les actes de transfert entre utilisateurs peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par le centre expert métiers.

⁽⁷⁾ Le centre d'expertise métier fixe les modalités relatives au déclassement.

⁽⁸⁾ En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite, suivant les procédures prévues à cet effet, aux matériels de guerre et assimilés, aux cessions à un autre service de l'État, ainsi qu'aux cessions à des États étrangers. Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort de la ministre des armées. En OPEX, les cessions à titre onéreux doivent respecter les procédures prévues à cet effet.

⁽⁹⁾ Le terme « élimination » désigne les opérations d'aliénation par l'administration des domaines, le bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA) en OPEX ou les opérations de destruction. Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI. La fréquence des actes d'élimination fait l'objet d'un texte particulier.

⁽¹⁰⁾ Le GBD compétent pour la sortie du bien du suivi logistique décide également de son imputation.

⁽¹¹⁾ Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI.

⁽¹²⁾ La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur au département ministériel est du seul ressort de la ministre des armées.

BÂTIMENTS DE LA MARINE NATIONALE ⁽¹⁾.

FORMATIONS ADMINISTRATIVES NON EMBASÉES.

OFFICIERS DÉSIGNÉS POUR ASSURER LE SOUTIEN DE L'HOMME EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES ⁽²⁾.

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE.

PLACEMENT DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

TRANSFERT ENTRE STATUT OU SOUS-STATUT.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement, des ressources logistiques.

⁽¹⁾ Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

⁽²⁾ Sur un théâtre d'opération extérieure les actes ne relevant pas de la compétence de l'officier en charge du soutien de l'homme sont de la compétence du directeur du commissariat en opération extérieure. Pour les théâtres non pourvus d'un DirCOM, les modalités applicables sont décrites au renvoi ⁽¹⁾ de l'annexe I.

⁽³⁾ Le placement dans le sous-statut « mis à disposition » est effectué dans la limite des directives d'emploi transmises par le centre d'expertise métiers (CACI).

⁽⁴⁾ Les actes de transfert d'un utilisateur à un autre peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par le centre d'expertise métiers (CACI).

⁽⁵⁾ Le centre d'expertise métiers (CACI) fixe les modalités relatives au déclassement.

⁽⁶⁾ Les décisions concernant les actes à titre gratuit sont de la compétence du seul ministre.

⁽⁷⁾ Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI, de même que la fréquence des actes d'élimination.

⁽⁸⁾ Ne concerne que les matériels qui n'entrent pas dans la catégorie des actifs patrimoniaux. Pour les biens appartenant à cette catégorie, ainsi que pour les matériels mis à disposition de hautes autorités militaires, la décision de sortie des ressources logistiques, sauf dérogation particulière accordée par le GB, est du ressort du centre expert métiers.

⁽⁹⁾ Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CACI.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) ⁽¹⁾.

Formation administrative non embasée.

Commandant de la formation administrative.

Métropole :

- CACI.

Outre-mer :

- DICOM.

Un détenteur par formation non embasée.

Formation navigante « autonome en matériel ».

Commandant de formation ⁽²⁾.

Commandant de formation et/ou chef du GSBdD de rattachement.

Un détenteur par formation navigante.

Formations administratives, groupements et détachements.

Commandant de la formation administrative, groupement ou du détachement.

Pour le détenteur situé au sein du « détachement de soutien de l'homme » :

- DirCOM ⁽³⁾ ;

- l'officier en charge du « soutien de l'homme » au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre.

Marine nationale/service logistique de la marine (SLM).

Chef d'antenne locale du service logistique de la marine.

CACI.

Un détenteur par service local.

Régiment de soutien du combattant (RSC).

Commandant de la formation.

CACI.

Un détenteur pour le régiment, chargé du suivi, de l'entretien et dans certains cas, de la maintenance des équipements spécialisés qui lui sont confiés par le CACI pour la préparation opérationnelle.

⁽¹⁾ Le gestionnaire de biens délégué de rattachement dépend du positionnement géographique de l'organisme concerné des limites des attributions et des seuils de compétences octroyés aux différents gestionnaires de biens, ainsi que des directives particulières relatives à certains actes.

⁽²⁾ Pour les théâtres non pourvus d'une direction du commissariat en opération extérieure, les modalités applicables sont décrites au renvoi ⁽¹⁾ de l'annexe I.

⁽³⁾ Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

Entrée (les conditions d'entrée en suivi logistique sont précisées par un texte particulier).    

Illimité.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).   

Illimité.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).   

Illimité

(lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA). 

Illimité

après avis du CACI.

Élimination (PV LC 13)

(montant maximum autorisé par dossier ; les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens ⁽³⁾.

Perte, détérioration, destruction, déficit après recensement (PV LC 10)

(Sortie définitive des ressources logistiques). 

* Sauf matériels à « immatriculation technique », pour lesquels il convient d'effectuer une demande d'avis technique auprès de la section maintenance de la division opérations logistiques du CACI qui déterminera l'opportunité d'une réparation, d'un retour sur un établissement en métropole ou l'élimination sur place. Pour les matériels détériorés, une fiche d'examen sera établie par l'organisme en charge de la maintenance.

(1) Les rations sont réservées aux seuls ayants droits : militaires d'actives et de réserve, militaires français en OPEX, militaires français en opérations intérieures (OPINT).
Elles doivent être magasinées et distribuées localement aux unités soutenues par les services « soutien commun » des GSBdD et gérées dans l'un des systèmes d'information logistique du SCA. L'élimination ne fait pas partie du cycle normal des vivres opérationnels et doit se faire avec un avis favorable du CACI.

(2) La décision de mise à disposition à titre gratuit relève d'une décision personnelle de la ministre. La signature des conventions de mise à disposition de matériels qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(3) Fait l'objet de directives particulières.

(4) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

(5) Selon les conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.

Effets sensibles : biens attractifs dont l'intérêt logistique est primordial.

Ces effets doivent être retournés vers l'établissement désigné (ELOCA). 

INSTRUMENTS
DE MUSIQUE,
COFFRES D'ARGENTERIE

MOBILIERS DE
STYLE ⁽¹⁾,
HORS BIENS
CULTURELS

AUTRES BIENS
DU SOUTIEN
COURANT

ACTES DE
GESTION
LOGISTIQUE

Entrée en
suivi
logistique
pour
chaque
référence
article. 

Les biens
culturels
ressortent
de la
compétence
exclusive
de la DMPA.

Les conditions
d'entrée en
suivi
logistique
sont
précisées
par un
texte
particulier.

TRANSFERT EN
STATUT
EXPLOITATION.

Transfert
/Mouvement
pour chaque
référence
article.

TRANSFERT
EN
STATUT DISPONIBLE.

TRANSFERT
EN STATUT
NON DISPONIBLE.  

Les autres
gestionnaires
de biens
délégués
ne sont pas
autorisés à décider
à leur
niveau
de la
modification
de
statut et/ou
de sous-statut
des biens
classés
« non disponibles
/réservés ».

X

(après avis technique du SCA).

(1) Destinés notamment aux locaux et logements de représentation des autorités.

(2) La décision de mise à disposition gratuite est du ressort exclusif de la ministre (décision personnelle). La signature des conventions de mise à disposition de matériels qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(3) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

(4) Selon conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique : transmettre au CACI à l'adresse cescof-bcp.resp-compta.fct@intradef.gouv.fr une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés relatifs aux : éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux, etc.).

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :
Lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique. 

Entrée.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + DIR CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Entrée en suivi logistique dans le SIL MAT-S des matériels de restauration collective (MRC) ≥ 600 euros et dans ARES.

Procédure d'immobilisation pour tout matériel d'une valeur unitaire ≥ 10 000 euros TTC.

Transfert en statut exploitation.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandant formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Transfert en statut disponible :

Biens neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Biens non neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Transfert en statut non disponible :

Intervention technique.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX ⁽³⁾

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Expédition.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME ⁽³⁾

(avis préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Mise à disposition à titre onéreux ⁽¹⁾.

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

Attente traitement fin de vie.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME ⁽³⁾

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Attente décision.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Réservés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

Sortie :

Consommation.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Élimination (montant maximum autorisé par dossier : afin de prévenir le saucissonnage, les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens. Les règles correspondantes sont adressées sous forme de directive aux différents délégataires).

Directeur de PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾, < 45 000 euros (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo < 45 000 euros.

Cession à titre onéreux (procédures définies par document spécifique sous timbre DCSCA. Cession à titre gratuit uniquement sur décision personnelle de la ministre) ⁽²⁾.

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement (sortie définitive des ressources logistiques).

Directeur de PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾ < 10 000 euros.

Directeurs d'étabissements, CPA et labo < 45 000 euros.

Décision de réparation des biens détériorés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines ⁽³⁾

(avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements.

Déclassement.

(1) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur ou département ministériel est du seul ressort de la ministre des armées. La signature des conventions de mise à disposition de matériels (c'est-à-dire pour des biens réellement confiés sous la responsabilité d'un tiers) qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

(2) Le régime des cessions fait l'objet d'une instruction spécifique parue sous timbre DCSCA. Les cessions à titre gratuit relèvent d'une décision personnelle de la ministre.

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique : transmettre au CACI à l'adresse cescof-bcp.resp-compta.fct@intradef.gouv.fr une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés relatifs aux éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux).

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :

- lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique.

(3) Selon conditions fixées au point 1.2. de la présente instruction.