LE MINISTRE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE,

Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 626, L. 627 et R. 5210,

ARRÊTE :

1.

Le carnet à souches prévu à l'article R. 5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Les dimensions de ce carnet sont : 15 cm × 28 cm ; souche : 4 cm ; volet : 12 cm chacun.

Chaque carnet porte un numéro d'ordre.

Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet :

« Extrait du code de la santé publique.

Article R. 5171.

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou préparations.

L'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :

• 1. L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574.

• 2. L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 577.

• 3. L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les docteurs vétérinaires.

• 4. La faculté accordée par l'article L. 610 aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.

Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque, l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le ministre et lui faire retour du document attestant l'autorisation.

Article R. 5176.

Toute acquisition ou toute cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles destinés à des fins de recherche et d'enseignement, est soumise à l'utilisation du carnet de commande mentionné à l'article R. 5210 (…).

Article R. 5210.

Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 5171 ne peuvent acquérir des substances stupéfiantes et des préparations classées comme stupéfiants que dans un établissement détenteur de l'autorisation prévue au même article.

L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet à souches d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'Ordre national des pharmaciens qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région.

L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la date de la commande. Il mentionne en toutes lettres la dénomination des produits commandés et leur quantité. Il est conservé par le cédant.

Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la nature des produits. Il est renvoyé, sans délai, à l'acquéreur par le cédant qui le complète :

• 1. En indiquant le numéro de référence prévu à l'article R. 5174 ou à l'article R. 5211 et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5176.

• 2. En indiquant les quantités livrées et la date de livraison.

• 3. En y apposant son timbre et sa signature.

Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes. »

2.

L'utilisation des anciens carnets doit cesser dix-huit mois après la date de parution du présent arrêté. Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées.

3.

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.