Conformément aux décision et note rappelées en référence les militaires mutés pour raison de service avec changement de garnison à l'intérieur de la France métropolitaine ou de la France métropolitaine vers l'Allemagne ou vice versa ou à l'intérieur du territoire allemand peuvent bénéficier d'une absence de trois jours couverte par un ordre de mission en vue de reconnaître leur nouvelle affectation et d'y accomplir les formalités nécessaires à leur installation.

1. Bénéficiaires d'un ordre de mission avec indemnités de déplacement.

Militaires chargés de famille.

Militaires non chargés de famille pouvant apporter la preuve qu'ils seront logés à l'extérieur du domaine militaire (cf. VI§ VI.6.36.3).

Conjoints militaires mutés simultanément : le droit aux indemnités de déplacement est accordé aux deux conjoints.

2. Bénéficiaires d'un rodre de mission sans indemnité de déplacement.

Militaires non chargés de famille logés à l'intérieur du domaine militaire.

3. Militaires exclus des dispositions de la présente circulaire.

Militaires mutés pour convenances personnelles ou pour administration.

Militaires mutés outre-mer ou dans un pays étranger autre que l'Allemagne ou militaires provenant de ces territoires.

4. Durée de déplacement.

La durée du déplacement est fixée à trois jours sans aucune possibilité de prolongation. Elle peut être réduite lorsque le militaire n'effectue pas de recherche de logement. Lorsque la proximité de la future garnison (région parisienne, Aix, Salon, Istres, Metz, Nancy, Toul, Bordeaux, Cazaux, etc.) permet de rejoindre quotidiennement le lieu d'affectation seul un taux de l'indemnité de mission et de tournée est servi par jour. Dans le cas où le militaire muté reste dans sa future garnison les taux de mission ou de tournée pour le repas du soir et pour le découcher sont servis sur présentation d'un justificatif (récépissé service hôtellerie de la base aérienne ou facture hôtel).

5. Autorité compétente pour ordonner le déplacement.

Le déplacement est ordonné par l'autorité habilitée à signer les ordres de mission conformément aux articles 8 et 9 de l'instruction du 16 avril 1977 rappelée en référence.

6. Liquidation et paiement des indemnités.

6.1.

Le personnel remplissant les conditions ci-dessus bénéficie :

• de l'indemnité journalière de déplacement temporaire (mission ou tournée) ;

• du remboursement de l'indemnité kilométrique (voie ferrée).

Les indemnités sont liquidées et payées par le trésorier de la base aérienne d'affectation.

6.2.

L'ordre de mission doit porter la mention de la référence de l'ordre de mutation et de l'obligation faite au militaire déplacé de faire viser, dater, signer et timbrer son ordre de mission par le commandant de base ou le chef de moyens ou de service de la future garnison ; faute de ce visa, il ne pourra être procédé au paiement des indemnités dues.

6.3.

Pour percevoir les indemnités de déplacement les militaires non chargés de famille logés à l'extérieur du domaine militaire dans leur nouvelle garnison d'affectation doivent présenter une copie du bail ou de la quittance de loyer correspondant au premier mois d'occupation du logement.

6.4.

Les dépenses résultant de ces déplacements temporaires sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement du grand commandement d'appartenance. Les dépenses concernant le personnel en service à l'administration centrale sont imputées au chapitre 34-12, article 30. Dans les deux cas les dépenses font l'objet d'une inscription sur un registre des déplacements imprimé N° 530-2/7 (A) avec le code particulier MU.

7. Dispositions particulières applicables à l'Allemagne.

7.1.

Le personnel affecté en Allemagne, muté à l'intérieur du territoire allemand ou muté d'Allemagne en France métropolitaine est muni d'un ordre de mission signé par le commandant de base qui reçoit, à cet effet, délégation pour ce type de mission.

7.2.

Lorsque la mission de reconnaissance a lieu sur une base ou dans une unité située dans une garnison où il existe une maison de cadres, les indemnités sont liquidées sur la base du taux maison de cadres. En l'absence d'un établissement de ce genre, il est attribué le taux « zone d'économie allemande » ; les dépenses sont toujours payées en francs.