Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2045127 v 0 du 22 mars 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIGRIS », mis en œuvre par le bureau de la vie associative et des commémorations et dont la finalité est la gestion administrative des demandes de subvention et la préparation et le suivi de la liquidation des subventions adressées aux associations, fondations, établissements publics et collectivités publiques.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ; 

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• aux demandes de subvention.

Art. 3.

 

Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans au maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• le cabinet du ministre de la défense ;

• le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

• le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

• la direction des affaires financières ;

• la commission des subventions ;

• l'agence comptable services industriels armement.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, bureau de la vie associative et des commémorations, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623, 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.