LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-1 ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 et notamment son article 18 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽²⁾ modifié pris pour l'application des chapitres premier à IV et VII de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 82-103 du 22 janvier 1982 ⁽³⁾ relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu la délibération n^o 89-1254 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants :

• 1. Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits ;

• 2. Traitement des bordereaux de facturation ;

• 3. Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées ;

• 4. Suivi du recouvrement des créances ;

• 5. Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.

Art. 2.

 

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiquées par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.