La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités particulières d'application aux militaires de l'armée de l'air de l'instruction inter-armées citée en référence en ce qui concerne la procédure d'attribution et le paiement de ces prestations en espèces.

Elle détermine également les modèles d'imprimés qu'il convient d'utiliser à cet effet.

1. Rôle du service administratif du commissariat de l'air.

1.1.

Le SACA n^o 875 est chargé de la constitution du dossier, de l'attribution, de la liquidation et du paiement des prestations en espèces ⁽¹⁾ du régime de coordination de sécurité sociale, conformément aux dispositions prévues par l'instruction précitée.

Il reçoit, des centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) les dossiers concernant les militaires qu'ils administraient au moment de leur admission en congé de réforme temporaire sans solde ; l'envoi au SACA n^o 875 est effectué dès réception de l'avis émis par le service médical central de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) au vu des dossiers qu'ils ont établis pour les militaires qui remplissaient, à leur avis, les conditions pour obtenir les prestations en espèces.

1.2. Pièces constitutives des dossiers.

1.2.1.

Au reçu de l'avis ou de la proposition d'attribution émanant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (ou de la demande de l'intéressé), le SACA n^o 875 rassemble les pièces nécessaires à l'examen des droits : état signalétique et des services, fiches d'état civil, etc.

1.2.2.

Il adresse au requérant une fiche de renseignements (modèle N° 360-1*/37) qui lui permettra de déterminer sa situation familiale, militaire et professionnelle.

1.2.3.

Il se met en rapport avec le service des pensions des armées afin de connaître si l'intéressé perçoit ou non une pension militaire de retraite, une solde de réforme ⁽²⁾ ou une pension militaire d'invalidité.

1.2.4.

S'il s'agit des prestations en espèces de l'assurance invalidité, il adresse au président de la commission technique d'invalidité l'avis émanant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, accompagné des pièces visées au paragraphe 1.2.1.

2. Rôle de la direction centrale du commissariat de l'air.

2.1. Signature des procès-verbaux de la commission technique d'invalidité.

Les procès-verbaux de la commission technique d'invalidité sont adressés par ses soins, pour signature, aux représentants de l'administration et du personnel désignés à cet effet par le ministre de la défense.

2.2. Signature de l'arrêté portant constatation de l'état d'invalidité.

Les projets d'arrêté portant constatation de l'état d'invalidité établis par le SACA n^o 875 (modèles N° 360-1*/38 ou N° 360-1*/39) sont remis pour signature au directeur central du commissariat de l'air (ou à son adjoint).

2.3. Examen des recours.

A l'exception des recours gracieux formulés à l'égard des propositions de la commission technique d'invalidité, les recours gracieux et contentieux doivent parvenir à la direction centrale du commissariat de l'air, accompagnés des éléments nécessaires à leur étude et d'un avis du directeur du SACA n^o 875.

3. Modalités de paiement.

3.1.

Après avoir établi la décision d'attribution des prestations en espèces, le SACA n^o 875 procède à la prise en compte de l'intéressé et à l'établissement des documents comptables nécessaires au paiement.

3.2.

Les prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont payées mensuellement et à terme échu.

Lorsqu'elles sont acquises pour une fraction de mois, le paiement est fait pour le nombre réel de jours sur la base du trentième de la fixation mensuelle.

3.3.

Le paiement des prestations familiales et du supplément familial de solde est effectué conformément aux dispositions des instructions en vigueur.

3.4.

Afin d'éviter des paiements indus, ou pour reconsidérer les droits du bénéficiaire des prestations, le SACA n^o 875 réclame à l'intéressé (ou à son répondant légal) pour le 5 de chaque mois, la production d'un questionnaire du modèle joint en annexe (modèle N° 360-1*/40).

4. Date d'application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables dès réception.