Préambule.

La loi portant statut général des militaires stipule en son article 12 : «  les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu  ». La mobilité est donc une exigence spécifique de l'état militaire et tout militaire a l'obligation légale de rejoindre l'affectation qui lui est fixée.

La politique de mobilité doit permettre au commandement de disposer d'un personnel compétent, disponible, motivé et efficace tout au long de sa carrière en rentabilisant une formation coûteuse.

La présente instruction a pour objet de préciser la politique de l'armée de l'air en matière de mobilité du personnel non officier, de carrière ou engagé. Elle définit les règles de gestion qui permettent de satisfaire les besoins de l'armée de l'air tout en prenant en compte les aspirations du personnel et en recherchant l'équité de traitement. Ces règles gouvernent les changements d'affectation des majors, des autres sous-officiers et des militaires du rang certifiés élémentaires (CE) du personnel non navigant (PNN) prononcés au profit des unités stationnées sur le territoire de la France métropolitaine.

Les dispositions générales communes font l'objet du 1. Les règles particulières sont développées  :

• au 2 pour les sous-officiers autres que les majors (à l'exception de ceux affectés dans les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117) ;

• au 3 pour les sous-officiers autres que les majors affectés dans les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne (BA) 117 ;

• au 4 pour les majors.

Les affectations hors métropole font l'objet d'une instruction particulière.

1. Dispositions communes.

1.1. Définition des termes utilisés.

1.1.1. Unité.

Une unité est une formation élémentaire répertoriée, dotée d'un tableau d'effectif (TE) défini par l'état-major de l'armée de l'air (EMAA). Le TE fixe par spécialité et par niveau de qualification les besoins en personnel de l'unité concernée. Les postes figurent sous forme de cellules, collectives ou individuelles.

1.1.2. Points « air ».

Dans la présente instruction, un point « air » est une entité constituée d'une ou plusieurs unités rattachées à une base aérienne.

La liste des points « air  » est donnée en annexe I.

1.1.3. Garnison.

Aux termes du décret de deuxième référence, on appelle garnison une aire géographique à l'intérieur de laquelle stationnent des unités et sont implantés des établissements des armées.

La liste des garnisons est donnée en annexe I.

1.1.4. Affectation.

Par affectation on entend, selon les cas, le point «  air  », l'unité ou la cellule dans laquelle un militaire est employé.

1.1.5. Zone d'affectation de référence.

Dans la présente instruction, la zone d'affectation de référence (ZAR) est l'aire géographique prise en compte pour déterminer le temps de présence d'un sous-officier dans ses affectations. Elle peut regrouper plusieurs points «  air  » ou garnisons.

La liste des ZAR est donnée en annexe I.

1.1.6. Volontariat.

Démarche personnelle par laquelle un militaire exprime le souhait de servir dans une affectation déterminée.

1.1.7. Desiderata d'affectation.

Souhaits exprimés par un militaire en vue d'obtenir une affectation de son choix. Les desiderata peuvent être formulés :

• sur une demande de mutation ;

• sur une fiche individuelle de retour en métropole ;

• sur une fiche de vœux spécifique à une opération (dissolution, restructuration…).

1.2. Objectifs de la politique de mobilité.

La politique de mobilité a pour objectifs, dans le respect des contraintes budgétaires, de :

1.2.1. Répartir harmonieusement le personnel.

En fournissant aux unités en quantité et qualité le personnel dont elles ont besoin pour exécuter leurs misions et en recherchant la meilleure adéquation « homme-poste » tout en tenant compte des restructurations ou des changements de matériels en dotation.

Lorsque la ressource ne permet pas d'honorer en totalité les tableaux d'effectifs, la répartition est effectuée selon des priorités fixées par l'EMAA tout en assurant un taux de réalisation des effectifs entre les unités, proche de celui constaté au niveau de l'armée de l'air.

1.2.2. Assurer et rentabiliser la formation du personnel.

En diversifiant ses activités en cours de carrière pour lui permettre :

• d'acquérir l'expérience professionnelle et le savoir-faire correspondant à son niveau de qualification ;

• d'accroître ses facultés d'adaptation et sa disponibilité, tout en tenant compte des investissements consentis par l'armée de l'air pour assurer cette formation.

1.2.3. Satisfaire les aspirations du personnel.

En privilégiant le volontariat et en tenant compte, chaque fois que cela est possible, des desiderata géographiques et professionnels exprimés.

Toutefois, le volontariat n'est pas une condition nécessaire ni suffisante pour être muté.

1.2.4. Rechercher une certaine équité entre les individus.

En tenant compte des emplois tenus et en respectant dans la mesure du possible une certaine alternance entre les postes présentant des avantages financiers particuliers et les autres.

1.3. Différents types de mutations.

1.3.1. Mutation faisant suite à une demande du personnel.

Le personnel peut formuler une demande de mutation dans les cas suivants :

• à l'occasion du plan annuel de relève (PAR) ;

• au titre de l'aide au départ ;

• pour raison personnelle grave, dûment établie ;

• pour permuter d'affectation  ;

• pour se rapprocher de son conjoint.

1.3.2. Mutation à l'initiative du commande— ment.

1.3.2.1. Mutation sur volontariat.

Les mutations sur volontariat peuvent intervenir  :

• dans le cadre d'une prospection.

• lors d'une restructuration, transfert d'unité, dissolution, déflation de personnel…

1.3.2.2. Mutation par désignation.

Des mutations par désignation peuvent être prononcées pour les raisons suivantes :

• besoins inopinés ou spécifiques de certaines unités ;

• restructuration, changement d'implantation d'unités, déflation de personnel ;

• rééquilibrages d'effectifs entre bases aériennes.

• libération de postes au profit de sous-officiers pouvant prétendre au regard de leur cursus géographique à être affectés dans l'une des garnisons de leur choix.

1.3.2.3. Déplacement d'office.

Le militaire dont la présence est jugée inopportune dans sa garnison ou dans son unité, pour des raisons liées à sa personne présentant ou non le caractère d'une faute, peut faire l'objet d'une procédure de déplacement d'office (cf. 2.2.7).

1.4. Plan annuel de relève : définition.

Le plan annuel de relève est élaboré à partir des demandes de mutation annuelles formulées par le personnel. Il tient compte des éléments suivants :

• situation des effectifs et besoins prioritaires exprimés par les autorités compétentes ;

• mouvements imposés par la gestion :

  • départs et retours d'affectations hors métropole ;

  • besoins particuliers faisant l'objet de prospections : instructeurs, éducateurs, équipes de marque, etc. ;

• sorties d'école de formation initiale.

Il comprend les mouvements prononcés sur volontariat et les mutations intervenant par désignation.

1.5. Autorité habilitée à prononcer des mutations.

Les mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, sont prononcées par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air).

1.6. Attributions du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air met en œuvre la politique de mobilité définie par le chef d'état-major de l'armée de l'air, dans le respect du cadre budgétaire qui lui est alloué chaque année.

À ce titre, il :

Gère les crédits alloués au titre des changements de résidence.

Décide et prononce par ordre de mutation, les affectations des majors.

Répartit le personnel entre les points « air  ».

 

• possédant une spécialité, ou une qualification particulière, ou dont l'emploi nécessite une concertation avec l'EMAA, un commandement organique ou une direction. La liste de ces organismes et les catégories de personnel concernés font l'objet de l'annexe III ;

• sortant d'école de formation initiale ;

• affecté dans la garnison de Paris ;

• affecté au service administratif du commissariat de l'air (SACA) dans l'une des positions suivantes :

  • hors cadre ;

  • service détaché ou hors budget ;

  • congé de reconversion ;

  • congé d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours (congé de fin de service, congé pour convenance personnelle, congé dans l'intérêt du service) ;

  • reprenant le service après avoir été placé en position spéciale.

1.6.1. Pour les spécialités 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air décide et prononce par ordre de mutation les affectations du personnel changeant de garnison.

1.6.2. Pour les autres spécialités.

Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air décide et prononce par ordre de mutation les affectations du personnel changeant d'autorité gestionnaire ou de garnison.

1.7. Attributions des autorités gestionnaires du personnel.

La liste de ces autorités est donnée en annexe II. Chacune d'elles est caractérisée par un numéro de code.

1.7.1. Pour les spécialités 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

Les autorités gestionnaires instruisent les demandes de mutations hors PAR formulées par le personnel relevant de leur autorité.

1.7.2. Pour les autres spécialités.

Les autorités gestionnaires :

• définissent et expriment auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, bureau des sous-officiers (DPMAA/BDSO), leurs besoins en personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

• proposent à la DPMM/BDSO les mutations qu'elles estiment nécessaires au sein de leur gestion dans le cadre du PAR.

1.8. Attributions des commandants de base.

Les commandants de base ou autorités équivalentes :

• veillent à la stricte application des règles relatives à la mobilité et assurent la diffusion des informations la concernant : recherche de volontaires, notification des décisions, désignation du personnel… ;

• instruisent à leur niveau, les demandes de mutation formulées par le personnel placé sous leur autorité ;

• procèdent à la désignation du sous-officier à muter, dans le cadre d'un rééquilibrage d'effectifs entre points « air  », en se référant à la liste d'ancienneté dans la ZAR (cf. 2.2.5.1.2).

1.8.1. Pour les spécialités 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

Les commandants de base décident les mises en place du personnel entre les unités, quelle que soit leur gestion d'appartenance.

1.8.2. Pour les autres spécialités.

Les commandants de base ou autorités équivalentes :

• décident les mises en place du personnel entre les unités de la gestion d'appartenance ;

• proposent à la DPMAA, en informant les gestionnaires concernés, les mouvements de personnel qu'ils jugent nécessaires entre les unités relevant de leur autorité, quelle que soit leur gestion d'appartenance.

1.9. Expression des demandes de mutation.

Les différentes demandes de mutation peuvent être formulées :

Soit à l'aide d'imprimés répertoriés ou d'états (demande de mutation ou de permutation avec changement de garnison) :

• imprimé répertorié N° 722/35 dans le cas général ;

• imprimé répertorié N° 722/35 ter dans le cas d'une remise à disposition de la DPMAA.

Soit par l'intermédiaire des états annuels de relève, dans les conditions fixées au 3 pour les sous-officiers affectés dans les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117, et au 4 pour les majors.

1.10. Classification des points «  air  ».

La densité d'implantation géographique des unités de l'armée de l'air présente un déséquilibre.

Cette situation génère des besoins en personnel plus conséquents dans le secteur nord que dans le secteur sud.

L'annexe I donne la liste des points « air » et des garnisons respectivement répertoriés dans les secteurs nord et sud.

1.11. Temps de présence.

Le temps de présence dans un même secteur géographique est un critère important dans la prise de décision d'une mutation.

Le temps de présence dans la ZAR est décompté depuis la date de la première prise en compte en qualité d'engagé (quel que soit le recrutement) du militaire concerné, diminué des interruptions éventuelles liées à :

• un séjour hors métropole  ;

• une affectation inférieure ou égale à deux ans dans une autre ZAR avec retour dans la ZAR d'origine  ;

• une position de non-activité ou de service détaché.

Seule, une affectation dans une autre ZAR de métropole d'une durée supérieure à deux ans interrompt définitivement le séjour. Dans le cas d'un retour dans la ZAR d'origine, le temps de présence est décompté à partir du jour de la nouvelle prise en compte.

Le temps de présence dans la ZAR est cumulé avec celui passé dans l'affectation précédente comme défini par le 2.1.2.3 pour  :

• le personnel qui dépose une demande de mutation et qui a fait l'objet d'une affectation après dissolution, restructuration ou transfert d'unité ;

• une permutation de proximité.

Pour les sous-officiers autres que les majors, ce temps de présence est mentionné sur le bulletin de notes annuelles (BNA). Le sous-officier en prend connaissance, chaque année, lorsqu'il vérifie les informations administratives.

Ce critère permet d'établir la liste d'ancienneté dans la ZAR, conformément aux termes du 2.2.5.3.

1.12. Éléments pris en compte dans les décisions de mutation.

La spécialité, le niveau de qualification et l'aptitude constituent avec le temps de présence les éléments prépondérants de décision. La politique de mobilité vise à une juste équité entre les déroulements respectifs de carrière des militaires, notamment au regard des temps de séjour entre les affectations nord et sud.

Cet équilibre nécessite également la participation du personnel lors de l'expression de ses desiderata.

En conséquence  :

• pour décider d'une mutation faisant suite à une demande, le choix porte sur le personnel répondant le mieux aux critères ci-dessus  ;

• en l'absence d'impératifs opérationnels ou de gestion et à l'exception des demandes formulées dans le cadre d'une prospection, un militaire présent depuis plus de six ans dans une ZAR du secteur sud ne peut pas en principe recevoir immédiatement après, une nouvelle affectation sur un point « air » de ce même secteur ; en revanche, il peut postuler pour tous les points « air » du secteur nord.

1.13. Attribution de la mention de mutation.

Conformément aux prescriptions du décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/PA, 1969, p. 207) modifié, une mention de mutation est prononcée pour toute décision de mutation.

On distingue les mentions :

• service ;

• administration ;

• convenance personnelle.

1.13.1. La mention service.

Elle est attribuée pour une mutation prononcée pour le besoin du service avec changement de garnison. Seule cette mention ouvre droit aux aides à la mobilité.

1.13.2. La mention administration.

Elle est attribuée dans les cas suivants :

• mouvement interne à la garnison ;

• affectation en position spéciale ;

• reprise de service intervenant sur la garnison d'origine.

Elle ne modifie pas les droits acquis précédemment.

1.13.3. La mention convenance personnelle

(cf.  décret 68-298 du 21 mars 1968 , art. 17).

Elle est attribuée, par opposition à la notion de besoin du service, lorsque la décision fait suite à une demande du militaire et qu'elle est prise dans son intérêt.

1.14. Imputation budgétaire.

Le nombre de mutations prononcées avec mention « service  » est contingenté par le montant de la somme allouée annuellement au chapitre budgétaire des changements de résidence dont la DPMAA est gestionnaire.

Une mutation donnant lieu à une affectation hors budget est financée par le ministère d'accueil.

1.15. Décision de mutation.

Toute mutation, entraînant ou non un changement de garnison, fait l'objet d'un ordre de mutation signé par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air. L'ordre de mutation est une décision collective qui regroupe toutes les décisions d'affectations prononcées par la DPMAA. Il n'est pas diffusé.

À partir de l'ordre de mutation, le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées (CAR DIAC) établit pour chaque militaire muté un extrait individuel d'ordre de mutation (EIOM) qui est diffusé selon des directives particulières.

Pour augmenter le préavis lors d'une mutation inopinée, la décision peut faire l'objet d'un message ou d'une note repris à titre de régularisation dans l'ordre de mutation suivant.

1.16. Notification de la décision de mutation.

Que la décision de mutation soit prononcée par message, note ou avis de mutation, elle est notifiée immédiatement à l'intéressé dans les formes prévues par l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.

Le récépissé de notification est inséré dans le dossier individuel de l'intéressé. Lorsque la décision prise n'est pas conforme à l'un des desiderata exprimés sur la demande initiale, un exemplaire du récepissé est également transmis à la DPMAA/BDSO.

1.17. Délai de mise en place.

Les mises en place des sous-officiers mutés suite à une demande annuelle interviennent en principe à l'été.

Pour les autres mutations, le militaire dispose en principe d'un délai de trois mois pour rejoindre son affectation à compter de la notification de la décision.

La date de ralliement peut être fixée par entente entre les commandants d'unité concernés, tout en respectant, dans la mesure du possible, le délai de trois mois.

Pour les mutations présentant un caractère d'urgence (besoin inopiné, prospection, rééquilibrage d'effectifs), ce délai peut être réduit. La date de mise en place peut alors :

• soit être précisée dans la décision de mutation  ;

• soit être fixée après entente directe entre les commandants d'unité concernés.

2. Dispositions applicables aux sous-officiers autres que les majors.

2.1. Décision faisant suite à une demande du personnel.

2.1.1. Cheminement des demandes de mutation.

Les demandes de mutation et de permutation sont transmises dans les conditions définies ci-après.

2.1.1.1. Au niveau de la base aérienne.

Après vérification des informations portées sur l'imprimé et mention de l'avis motivé du commandant de base ou de l'autorité équivalente pour les unités particulières :

• un feuillet est transmis directement à la DPMAA/BDSO ;

• deux feuillets sont adressés à l'autorité gestionnaire dont dépend le militaire concerné.

Les demandes annuelles déposées par les sous-officiers dans le cadre du PAR sont adressées à la DPMAA et aux organismes à consulter par bordereau récapitulatif dont le modèle est donné en annexe V.

Les autres demandes sont transmises en flux continu de façon à réduire les délais de traitement.

2.1.1.2. Au niveau de l'autorité gestionnaire.

L'autorité gestionnaire émet un avis motivé sur le bien-fondé de la demande et sur la faisabilité du mouvement. Elle propose éventuellement une affectation et la mention susceptible d'être attribuée (cf. 1.1.3).

Les demandes sont ensuite transmises :

• soit directement à la DPMAA ;

• soit pour les spécialités figurant en annexe III, aux organismes dont l'avis technique est requis.

2.1.1.3. Au niveau de l'organisme consulté.

L'organisme saisi émet un avis technique sur l'opportunité de la demande en tenant compte des impératifs opérationnels ou de gestion, des caractéristiques des emplois, des qualifications et aptitudes du demandeur.

2.1.2. Demandes déposées dans le cadre du plan annuel de relève.

2.1.2.1. Condition de dépôt des demandes : cas général.

Le temps de présence dans une affectation exigé pour être autorisé à déposer une demande de mutation au titre du PAR, est celui constaté au 30 septembre de l'année de dépôt de la demande décompté conformément au 1.11.

Sont autorisés à déposer une demande de mutation dans le cadre du PAR, les sous-officiers réunissant au moins six années de présence effective dans leur ZAR à l'exception des cas particuliers cités ci-après.

2.1.2.2. Condition de dépôt des demandes : cas particuliers.

Le temps de présence requis pour être autorisé à déposer une demande de mutation peut être différent de celui fixé au 2.1.2.1 pour tenir compte :

• de la nature de certains emplois ou de la spécificité de certaines affectations ayant une incidence sur la progression professionnelle des intéressés ;

• des conditions dans lesquelles l'affectation a été prononcée (restructuration, transfert d'unité).

Le détail est présenté en annexe VIII.

2.1.2.3. Temps de présence cumulé.

Pour les militaires  :

• ayant fait l'objet d'une mutation dans le cadre d'un transfert d'unité ou d'une restructuration (dissolution, déflation de personnel),

• ayant bénéficié d'une permutation de proximité, le temps de présence pris en compte est égal à la somme du temps passé dans la ZAR précédente et de celui effectué dans la ZAR actuelle.

Le temps cumulé doit être égal à six ans. Les sous-officiers mutés lors d'un transfert d'unité ou d'une restructuration doivent par ailleurs compter trois années dans la ZAR actuelle.

D'une manière générale, cette disposition ne permet pas à un sous-officier d'être réaffecté à court ou moyen terme dans sa précédente ZAR, s'il y a déjà séjourné huit ans ou plus.

2.1.2.4. Calendrier des travaux.

Les demandes formulées au titre du PAR de l'année N sont déposées entre le 1er et le 30 juin de l'année N – 1. Elles sont transmises conformément au 2.1.1 et traitées suivant le calendrier donné en annexe VI.

Les décisions de mutation sont prononcées en principe avant le 31 mars de l'année N.

Toute demande établie dans le cadre du PAR ne recevant pas une suite favorable fait l'objet d'un extrait individuel de décision de refus. Celui-ci est notifié à l'intéressé. Un exemplaire faisant office de récépissé de notification est archivé dans son dossier individuel.

Le militaire dont la demande n'est pas agréée peut cependant, en fonction de son temps de présence dans la ZAR, être muté par désignation dans le cadre d'un rééquilibrage d'effectifs.

2.1.2.5. Mise en place.

Dans la mesure du possible et sauf impératifs opérationnels ou de gestion, les mouvements s'effectuent pendant les mois de juillet et août.

2.1.3. Mutation ou maintien dans l'affectation au titre de l'aide au départ.

Un sous-officier de carrière du grade d'adjudant, d'adjudant-chef ou major, désirant faire valoir ses droits à pension de retraite, peut demander, sous certaines conditions :

• soit à être maintenu dans sa garnison jusqu'à son départ ;

• soit à être muté dans un point « air » de son choix, en métropole.

Les conditions requises sont les suivantes :

Être âgé de 42 ans au moins au 30 septembre de l'année de prise d'effet de la mesure souhaitée.

S'engager à quitter l'armée de l'air dans un délai de trois ans :

• au plus tard à la limite d'âge du grade détenu pour les adjudants ;

• au plus tard à trois ans de la limite d'âge du grade pour les adjudants-chefs et majors.

La demande de mutation ou de maintien dans la garnison est formulée dans le cadre du PAR, accompagnée d'une demande de mise à la retraite.

Cette mesure ne constitue pas un droit. Elle ne peut être notamment utilisée pour se soustraire à une procédure de désignation déjà initiée au sens du 2.2.5. Elle est accordée si les impératifs de gestion le permettent sans porter préjudice à un autre sous-officier.

Si l'affectation souhaitée ou le maintien dans la garnison n'est pas accordé, la demande de mise à la retraite n'est pas exploitée.

Un militaire ayant bénéficié des dispositions du présent article ne peut pas obtenir l'annulation de l'arrêté le plaçant en position de retraite même si entre-temps il est promu ou nommé au grade supérieur.

2.1.4. Mutation ou maintien dans l'affectation pour raison personnelle grave.

2.1.4.1. Cas général.

Un militaire se trouvant dans une situation familiale, sociale ou médicale grave peut déposer, à tout moment, une demande de mutation en métropole sans attendre le plan annuel de relève. Il peut également demander à être maintenu dans son affectation.

La demande est adressée à la DPMAA par la voie hiérarchique. Elle est accompagnée d'un rapport du commandant de base, d'une déclaration de renonciation au volontariat hors métropole (dont le modèle est joint en annexe XI) éventuellement d'une lettre de l'intéressé, d'une enquête sociale et de toute pièce pouvant étayer le cas invoqué.

Lorsqu'il s'agit d'un problème médical, la DPMAA peut demander l'avis de l'inspection du service de santé de l'armée de l'air (ISSAA).

Lorsque la demande est renouvelée, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête sociale complète. Seuls les éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision de la DPMAA sont transmis en complément de la précédente enquête sociale.

La direction de l'action sociale (DAS) en régions et le service social de base concerné, sont informés par la DPMAA de la suite donnée aux demandes formulées pour raison personnelle grave.

2.1.4.2. Parent d'un enfant handicapé.

Un militaire, parent d'un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100, peut bénéficier d'une affectation dans une garnison disposant de médecins spécialistes ou de structures médicales adaptées au cas de son enfant.

Pour bénéficier de cette disposition, il doit produire la carte d'invalidité à 80 p. 100 dont l'enfant est titulaire en tant que grand infirme, ainsi que les certificats médicaux émanant de médecins spécialistes précisant la nature des soins à apporter à l'enfant et les établissements capables de les délivrer.

Dans tous les cas, l'avis de l'ISSAA est requis par la DPMAA.

2.1.4.3. Conséquences.

Un motif de demande d'affectation préférentielle ou de maintien peut, quelle que soit la suite donnée, être considéré comme incompatible avec une affectation hors métropole.

Une telle demande peut donc entraîner l'interdiction de formulation ultérieure de volontariat hors métropole. En cas d'agrément de cette demande, cette disposition devient systématique.

Pour se porter à nouveau volontaire pour une affectation hors métropole, l'intéressé doit apporter par écrit les éléments démontrant l'extinction du cas revendiqué.

Cette évolution a pour conséquence d'annuler le bénéfice de la mesure éventuellement prononcée à son profit et le rend donc disponible au regard d'une mutation répondant aux besoins de gestion :

• quel que soit son temps de présence s'il avait obtenu une mutation ;

• selon son classement sur la liste d'ancienneté s'il avait obtenu un maintien dans la garnison.

2.1.5. Permutation d'affectation.

2.1.5.1. Principe.

Le but de la permutation est de permettre au militaire d'obtenir une affectation avec un temps de présence plus court que celui exigé pour une mutation demandée dans le cadre du plan annuel de relève. En contrepartie, à toute permutation correspond l'attribution de la mention « convenance personnelle  » au sens du 1.13.

La permutation ne doit pas avoir pour effet de prolonger de façon excessive la durée de séjour dans un même secteur géographique, ni de permettre un retour prématuré dans une ZAR où l'intéressé a déjà séjourné longtemps, ce qui serait contraire au principe d'équité.

2.1.5.2. Procédure de dépôt de la demande.

Sous réserve de remplir les conditions ci-après, le personnel peut demander à tout moment, l'autorisation de permuter d'affectation. La demande établie sur imprimé N° 722/35 bis est transmise à la DPMAA par la voie hiérarchique selon la procédure décrite dans l'annexe XII.

2.1.5.3. Conditions requises.

Le temps de présence dans la garnison exigé pour être autorisé à déposer une demande de permutation est de trois ans, à l'exception des militaires :

• remplissant les conditions fixées au 2.1.2.2, pour lesquels le temps requis sera égal au temps exigé pour une mutation ;

• ayant fait l'objet d'une procédure de déplacement d'office pour lesquels il est porté à six ans.

Ne peuvent formuler une demande de permutation les sous-officiers :

• indisponibles : congés divers, maladies... ;

• dont le lien au service expire dans les douze mois à venir ;

• affectés hors métropole ;

• en instance de jugement ou de poursuites judiciaires.

Les permutants doivent appartenir à la même sous-spécialité. La détention du même niveau de qualification ou de niveaux proches (cadre de maîtrise et breveté supérieur titulaire des tests S 3 ; breveté supérieur et breveté élémentaire titulaire des tests S 2) contribue à la facilité du mouvement. Une compétence particulière sur un matériel donné peut éventuellement être exigée.

Les décisions sont prises en fonction des impératifs de gestion et suivant les dispositions du 1.12.

2.1.5.4. Permutation avec cumul du temps de présence.

Compte tenu des difficultés pratiques que peuvent rencontrer certains sous-officiers, des permutations entre points « air  » d'une même zone géographique peuvent être agréées avec cumul du temps de présence. Ce cumul est systématique pour les permutations entre points « air  » proches conformément à la liste citée en annexe I, appendice 1.

Dans ce cas, le temps de présence dans l'affectation antérieure sera ajouté à celui que passera le bénéficiaire dans la nouvelle ZAR.

2.1.5.5. Banque des permutants.

Afin d'informer le personnel intéressé et faciliter ses recherches, la DPMAA établit et diffuse chaque année à partir des desiderata d'affectation exprimés par les sous-officiers sur leur bulletin de notes annuelles, la «  banque des permutants  ».

Elle est constituée de deux listes adressées à chaque base concernée :

• la liste des sous-officiers ayant mentionné le point « air » au titre de leurs desiderata d'affectation (L 1) ;

• la liste des sous-officiers affectés désirant être mutés sur un autre point «  air  » (L 2).

À tout moment de l'année ces listes peuvent être modifiées par les sous-officiers qui peuvent demander leur inscription, leur radiation ou la modification de leurs desiderata.

La liste L 1 peut être consultée par tout le personnel.

2.1.6. Mutation des couples.

2.1.6.1. Personnel marié relevant du ministère de la défense.

2.1.6.1.1. Dispositions générales.

Pour changer d'affectation, un militaire de l'armée de l'air marié avec un autre militaire ou avec un personnel civil relevant du ministère de la défense doit répondre aux mêmes conditions que tout autre militaire de l'armée de l'air.

Cependant, sa demande est traitée de façon à permettre, autant que possible, l'affectation de son conjoint dans le même point « air  » ou à proximité.

En cas d'impossibilité, une autre affectation peut être proposée au couple.

Lorsque les époux ne sont pas affectés dans le même point « air  », ils peuvent déposer une demande de rapprochement de conjoint au sens du 2.1.6.1.4.

2.1.6.1.2.

Mutation de couples de militaires de l'armée de l'air dans le cadre du PAR.

Dès lors qu'un des conjoints remplit les conditions prévues par le 2.1.2 pour formuler une demande de mutation annuelle dans le cadre du PAR, son conjoint doit :

• déposer simultanément une demande de mutation  ;

  ou s'il ne désire pas faire mouvement,

• remplir une attestation (annexe IV) par laquelle il renonce à demander un rapprochement avant la relève de l'année suivante. Cette attestation doit être jointe à la demande de son conjoint.

À défaut et compte tenu des contraintes de gestion, la DPMAA ne pourra instruire la demande initiale.

La mutation du couple est prononcée lorsqu'elle est compatible avec les règles de gestion, et en particulier si l'affectation demandée offre des possibilités d'emploi à chacun des conjoints.

Lorsque l'un des conjoints est muté à l'initiative du commandement, le second peut formuler une demande de rapprochement dans les conditions définies au 2.1.6.1.4. Elle est étudiée en priorité.

2.1.6.1.3.

Mutation dans le cadre du plan annuel de relève du militaire dont le conjoint relève du ministère de la défense.

Un militaire marié avec un militaire d'une autre armée ou avec un personnel civil du ministère de la défense qui formule une demande de mutation annuelle dans le cadre du PAR doit indiquer avec précision, sur l'imprimé N° 722/35, la situation et l'employeur de son conjoint.

À l'inverse, lorsque le conjoint civil ou appartenant à une autre armée sollicite une mutation, le militaire de l'armée de l'air souhaitant l'accompagner doit formuler simultanément une demande de mutation pour qu'elle soit prise en compte sans délai.

La DPMAA étudie la demande en liaison avec la direction du personnel de l'armée d'appartenance du conjoint, ou avec le conseiller personnel civil de la DPMAA.

2.1.6.1.4. Rapprochement de conjoints.

Un militaire de l'armée de l'air marié avec un autre militaire ou un personnel civil de la défense peut, à tout moment, déposer une demande de mutation pour rejoindre son conjoint.

Sa demande est étudiée, suivant le cas, dans les conditions définies aux paragraphes précédents.

Le rapprochement peut être réalisé sur l'affectation de l'un ou l'autre des conjoints.

En principe, la mention « convenance personnelle » (au sens du 1.13) est attribuée à ce type de mutation.

2.1.6.2. Militaires mariés avec un conjoint ne relevant pas du ministère de la défense.

Un militaire de l'armée de l'air, marié avec un civil n'ayant aucun lien avec le ministère de la défense peut également formuler une demande de rapprochement de conjoint. Sa requête n'a aucun caractère prioritaire et n'est agréée que dans la mesure où elle est conforme aux principes généraux de gestion.

2.1.6.3. Militaires en situation de concubinage.

Les concubins peuvent demander à bénéficier des dispositions du 2.1.6. Ces requêtes ne revêtent aucun caractère prioritaire.

Le concubinage doit être notoire, non délictueux, stable et continu. Il est pris en considération six mois après la date à laquelle il a été déclaré officiellement auprès des services administratifs.

À cette fin, toute demande de mutation est accompagnée d'une photocopie de la fiche « F 2 I  » ou du mouvement individuel de renseignement concernant le concubinage. Pour les militaires dont le concubinage est déclaré pendant la période de formation militaire ou de spécialisation ou durant l'année suivant l'amphi-garnison, un an de présence dans l'affectation obtenue à la sortie d'école est exigé (cf. 2.2.3.2.2).

Lorsqu'il s'agit de deux concubins militaires de l'armée de l'air, la mention « service  » lorsqu'elle est attribuée, est en règle générale accordée au concubin ayant le grade le plus élevé ou ayant fiscalement à sa charge au moins un enfant né du concubinage.

2.1.6.4. Modification de la mention de mutation.

Lorsque la situation d'un couple vient à changer après une mutation (décès, retraite, séparation, divorce) et que le conjoint muté pour convenance personnelle devient chef de famille, il peut demander à la DPMAA la modification de la mention «  convenance personnelle  » en mention «  service », afin de bénéficier, en lieu et place de son ex-conjoint, selon le cas, des droits à solde et indemnités attachés à la qualité de chef de famille.

2.2. Mutations à l'initiative du commandement.

2.2.1. Mutation au retour d'une affectation hors métropole.

2.2.1.1. Séjour d'une durée supérieure à dix-huit mois.

Un sous-officier rentrant d'un séjour dans un département ou un territoire français d'outre-mer (DOM-TOM) ou à l'étranger, d'une durée supérieure à dix-huit mois, exprime ses desiderata d'affectation sur la fiche individuelle de retour en métropole (FIREM) dans les conditions fixées par l'instruction relative aux affectations hors métropole.

L'affectation de retour en métropole est déterminée selon les besoins de gestion, lesquels se situent majoritairement en secteur nord.

2.2.1.2. Séjour d'une durée inférieure ou égale à dix-huit mois.

Un sous-officier rentrant d'un séjour hors métropole d'une durée inférieure ou égale à dix-huit mois est affecté prioritairement dans sa ZAR d'origine.

Toutefois, si tout sous-officier a la possibilité d'exprimer ses desiderata d'affectation, celui qui totalise au moins huit ans de présence dans la ZAR en a l'obligation.

Si les souhaits exprimés ne peuvent être satisfaits, l'intéressé retourne à son affectation précédente.

Aucune des dispositions de ce paragraphe ne s'applique aux spécialistes recrutés « sauveteurs-plongeurs » qui, compte tenu des contraintes de gestion de ce personnel, sont mutés selon les besoins de l'autorité d'emploi.

Le militaire ayant rejoint une affectation hors métropole alors qu'il parvenait au terme d'un mandat spécifique (instructeur, éducateur, moniteur de sport affecté en sortie de CE, bureau air information…) se voit appliquer les dispositions du 2.2.1.1.

Le militaire dont le retour en garnison d'ogine ne peut être envisagé pour cause de dissolution ou de restructuration d'unité sera invité par la DPMAA à exprimer des desiderata d'affectations.

2.2.1.3. Affectation préférentielle au retour d'une affectation hors métropole.

Au retour d'un séjour hors métrople, un sous-officier peut demander une affectation préférentielle s'il joint à sa FIREM une demande de mise à la retraite prenant effet, au plus tard, le 30 septembre de la troisième année qui suit la fin de son séjour, conformément aux dispositions du 2.1.3. Sa demande peut être agréée si les capacités d'accueil des bases demandées le permettent.

2.2.2. Personnel instructeur, éducateur, formateur ; sous-officier affecté en bureau air information.

Annuellement, la DPMAA procède au recrutement de sous-officiers :

• destinés à assurer les fonctions d'instructeur, d'éducateur ou de formateur ;

• de la chaîne information et recrutement.

Ce personnel se voit appliquer les dispositions ci-dessous.

2.2.2.1. Recrutement.

Ce recrutement s'effectue par prospections particulières et à défaut de volontaire par désignation selon les dispositions fixées au 2.2.4.

Ce type d'affectation est subordonné à une présélection sur dossier réalisée par la DPMAA et une évaluation des compétences (entretiens, tests) menée par l'autorité concernée.

Les maîtres-instructeurs (MI) sont recrutés par concours annuel.

2.2.2.2. Durée d'emploi.

Le temps passé dans ces fonctions est fixé à  :

Quatre ans pour les éducateurs et les formateurs ; sur décision de la DPMAA, ce temps peut être :

• réduit à trois ans sur demande du sous-officier ou sur celle de l'autorité d'emploi pour manière de servir insuffisante  ;

• porté exceptionnellement à cinq ou six ans.

Sept ans pour les instructeurs. Cette durée peut être exceptionnellement portée à huit ou neuf ans, par décision de la DPMAA et sur proposition de l'autorité d'emploi.

Sept ans pour les MI ; ceux qui ont été recrutés parmi les instructeurs ne peuvent pas effectuer plus de onze années cumulées dans la fonction instructeur.

Sept à huit ans maximum pour les sous-officiers affectés en BAI ; par décision de la DPMAA et sur proposition de l'autorité d'emploi, cette durée peut être réduite à cinq ans.

2.2.2.3. Relève.

2.2.2.3.1. Instructeurs, éducateurs et formateurs.

Dans sa sixième année d'exercice pour l'instructeur, dans sa deuxième ou troisième année pour l'éducateur et le formateur, le sous-officier doit formuler à l'occasion du PAR, une demande de mutation par laquelle il exprime trois desiderata d'affectation. Il peut également demander à être affecté dans un emploi de cadre sur la base ou dans la garnison.

Compte tenu des durées d'affectation dans ce type d'emploi, ces demandes font l'objet d'une attention toute particulière tout en tenant compte des possibilités de gestion et du cursus géographique des intéressés.

Le transfert vers la fonction de cadre est envisageable s'il existe, au TE des unités stationnées dans la garnison, des postes correspondant à la spécialité et au niveau de qualification du demandeur, sans toutefois que les postes de cadre soient honorés en majorité par d'anciens instructeurs ou éducateurs.

Dans le cas d'un transfert vers la fonction de cadre, l'affectation peut éventuellement être prononcée en entraînant la mutation par désignation (au sens du 2.2.4) d'un sous-officier de même sous-spécialité, plus ancien dans la ZAR.

L'instructeur, l'éducateur ou le formateur maintenu en qualité de cadre prend rang sur la liste d'ancienneté de la ZAR en fonction du temps cumulé. L'affectation suivante est déterminée selon les principes définis au 1.12.

Celui qui, pour raison personnelle, ne souhaite pas honorer en totalité son contrat d'instructeur ou d'éducateur est remis à la disposition de la DPMAA. Son affectation est alors déterminée en fonction des besoins de gestion.

2.2.2.3.2. Sous-officiers affectés en bureau air information.

Le dépôt de la demande de mutation se fera à l'occasion du PAR et au plus tard la sixième année d'affectation. La mutation est déterminée selon les principes définis au 1.12.

2.2.2.3.3. Inaptitude d'emploi.

Le sous-officier inapte à l'emploi fait l'objet d'une procédure de déplacement d'office définie au 2.2.7.

2.2.3. Mutation des certifiés élémentaires sortant d'école de formation initiale.

La mutation du personnel certifié élémentaire à sa sortie d'école de formation initiale est organisée selon le principe de l'amphi-garnison qui permet de sanctionner de façon concrète le travail fourni en école et les résultats obtenus.

La DPMAA est chargée de définir les bases aériennes que choisiront les certifiés élémentaires lors de l'amphi-garnison.

2.2.3.1. Procédure d'affectation des certifiés.

Les commandants de base où sont stationnées les unités du commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA) informent la DPMAA du déroulement de l'instruction et de l'évolution des effectifs de chaque promotion par la transmission de :

• la fiche de début de promotion ;

• la demande d'ordre de mise en place ;

• la fiche de fin de promotion.

À l'entrée d'une promotion en école, la base de stationnement communique à la DPMAA l'effectif admis au moyen de la fiche de début de promotion et fait connaître le personnel présentant une situation particulière (situation personnelle grave, rapprochement de conjoint, stagiaire réorienté, ancien militaire du rang engagé) susceptible de faire l'objet d'un traitement spécifique.

Six semaines avant la fin de la période de formation, la base de stationnement adresse à la DPMAA la demande d'ordre de mise en place, qui actualise l'effectif global de la promotion (pour tenir compte des départs en cours de formation), ainsi que la liste des cas particuliers.

Après avoir analysé les éventuels cas particuliers, la DPMAA détermine les affectations offertes à l'amphi-garnison et transmet cette liste à l'école concernée tout en spécifiant par ordre de préférence celles qui peuvent subir un éventuel déficit.

L'école organise l'amphi-garnison et transmet à la DPMAA et aux bases concernées, par message sous quarante-huit heures, les affectations qui en découlent. Ce message permet la mise en route des élèves vers leur nouvelle unité.

La DPMAA édite l'ordre de mutation et diffuse les EIOM.

L'école fait paraître la fiche de fin de promotion.

2.2.3.2. Cas d'un certifié dont le conjoint dépend du ministère de la défense.

2.2.3.2.1. Cas général.

L'élève dont le conjoint est militaire ou personnel civil du ministère de la défense peut demander à être affecté dans la garnison de ce dernier ou à proximité. Sa demande peut être agréée dans la mesure où il existe un poste vacant dans sa spécialité, dans la garnison sollicitée.

Lorsque le conjoint est militaire dans l'armée de l'air, son temps de présence dans la ZAR est également pris en compte dans la décision.

Si le rapprochement souhaité n'est pas agréé, l'élève participe à l'amphi-garnison. Par la suite son conjoint peut demander à être rapproché.

Eventuellement la DPMAA peut proposer au couple d'autres points « air  » pouvant l'accueillir.

2.2.3.2.2. Cas particulier.

Les élèves dont le concubinage est déclaré pendant la période de formation militaire ou de spécialisation participent à l'amphi-garnison comme défini précédemment.

Ils peuvent déposer une demande de rapprochement de conjoint lorsqu'ils comptent au moins une année de présence dans l'affectation choisie au cours de l'amphi-garnison.

2.2.3.2.3. Cas d'un stagiaire sous-officier ou ancien militaire du rang engagé.

Le personnel stagiaire :

• sous-officier suivant un stage de formation professionnelle élémentaire à la suite d'un changement de spécialité ;

• recruté parmi les militaires du rang engagés en activité de service, peut demander, dès son arrivée en école, à être affecté dans sa ZAR d'origine.

La décision est prise en tenant compte :

• des capacités d'accueil du point « air  » concerné ;

• de la situation familiale de l'intéressé ;

• de son temps de présence dans la ZAR.

Le stagiaire maintenu dans sa ZAR d'origine prend rang sur la liste d'ancienneté en fonction du temps réellement effectué au titre de son ancienne spécialité ou de son précédent recrutement (à l'exception du service national).

Si la demande n'est pas agréée, l'intéressé participe à l'amphi-garnison.

2.2.4. Mutation sur prospection.

Lorsqu'un besoin particulier, nouveau ou inopiné, ne peut être satisfait au travers de l'exploitation des demandes annuelles de mutation, une recherche de volontaires est initiée par voie de message de prospection.

La DPMAA :

• lance la prospection par message indiquant le nombre et les caractéristiques des postes à pourvoir, les qualifications, aptitudes et spécialisations particulières éventuelles ;

• recueille les volontariats et procède à la sélection suivant les critères mentionnés au 1.12, éventuellement avec l'aide des autorités ou organismes concernés ;

• décide et prononce les mutations.

2.2.5. Mutation pour rééquilibrage d'effectifs.

Le concept de mutation de l'armée de l'air fondé sur le volontariat, ne permet pas de satisfaire tous les besoins, notamment en secteur nord. Une proportion de mutations par prospection et, à défaut de ressource adaptée, par désignation est nécessaire.

Ces procédures sont initiées par la DPMAA.

Les mutations sont prononcées par la DPMAA.

2.2.5.1. Procédure.

2.2.5.1.1. Lancement du rééquilibrage.

La DPMAA lance une prospection dans les conditions fixées au 2.2.4. Elle précise simultanément que cette procédure s'inscrit dans la perspective d'une désignation en l'absence de volontaire ou de volontariat non retenu. Elle indique le cas échéant les sous-officiers susceptibles de n'être pas concernés par cette procédure au regard de la proximité de leur limite d'âge du grade ou de leur limite de durée des services conformément aux dispositions définies au 2.2.5.2.

2.2.5.1.2. Action du commandant de base.

Cette procédure impose au commandant de base, quel que soit le nombre de volontaires, de désigner simultanément un sous-officier sans distinction de gestion, en tenant compte :

• des critères professionnels et militaires exigés : spécialité, niveau de qualification, compétences particulières, matériel servi, grade, etc. ;

• du temps de présence au regard de la liste d'ancienneté dans la ZAR  : à compétence identique, le personnel est désigné dans l'ordre décroissant d'ancienneté de présence, toutes gestions confondues  ; en cas d'égalité le plus ancien en service est désigné ; lorsque le temps de service ne permet pas de départager les intéressés, ceux-ci sont proposés à la DPMAA qui procède à la désignation en fonction du déroulement de carrière de chacun.

Si ce sous-officier est susceptible de ne pas être concerné par cette procédure au regard du 2.2.5.2, le commandant de base indique l'option choisie par l'intéressé et désigne, le cas échéant, le sous-officier suivant.

Le militaire désigné par le commandant de base doit immédiatement recevoir notification de cette procédure. Cette phase est primordiale car elle marque le début du délai de réflexion de quinze jours dont dispose le sous-officier pour se déterminer au regard d'une éventuelle demande de reconsidération (cf. 2.3.1).

Si la décision de mutation est émise par la DPMAA postérieurement au quinzième jour, l'intéressé dispose de trois jours à compter de la notification de cette décision.

En cas de dépôt de demande de reconsidération de mutation par le sous-officier retenu, le commandant de base désigne à titre conservatoire, le militaire suivant sur la liste d'ancienneté en respectant la procédure de notification évoquée ci-dessus.

L'annexe IX fixe le détail de ces opérations.

2.2.5.1.3. Décision.

La DPMAA décide de la suite à donner à la procédure engagée au regard du mouvement proposé et des éventuelles exemptions de désignation au sens du 2.2.5.2.

2.2.5.2. Mutabilité des sous-officiers au regard d'une limite d'âge du grade ou des services.

Certains sous-officiers susceptibles d'être désignés pour une mutation présentent un potentiel très réduit du fait de leur limite d'âge du grade ou de leur limite de durée des services.

Toute procédure de rééquilibrage d'effectifs intègre donc une analyse préalable de la situation du personnel situé en tête de liste d'ancienneté de présence dans la garnison dès lors qu'il se situe, au 30 septembre de l'année en cours, à moins de trois ans de sa limite d'âge du grade détenu ou de sa limite de durée des services.

Cette analyse s'appuie essentiellement sur :

• le potentiel de carrière du sous-officier (sergents-chefs et adjudants) ;

• son temps de présence ;

• son cursus d'affectations ;

• son taux de mobilité ;

• sa spécialisation au regard du besoin à satisfaire ;

• la situation des sous-officiers (adjudants-chefs) en tête de la liste d'ancienneté.

La correspondance initiant le rééquilibrage d'effectifs indique l'identité des sous-officiers pouvant ainsi être exclus de la procédure de désignation sous réserve, pour les militaires de carrière, d'un dépôt de demande de mise à la retraite pour compter de la veille de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge statutaire du grade détenu ou, d'une attestation du modèle joint en annexe IX appendice 3 pour les engagés.

Un militaire ayant bénéficié des présentes dispositions ne pourra pas obtenir l'annulation de l'arrêté le plaçant en position de retraite même si entre-temps il est promu ou nommé au grade supérieur.

Cette disposition ne constitue pas un droit.

Elle est accordée si les impératifs de gestion le permettent.

2.2.5.3. Liste d'ancienneté dans la zone d'affectation de référence.

2.2.5.3.1. Définition.

La liste d'ancienneté dans la ZAR regroupe les sous-officiers affectés dans une ZAR donnée depuis huit ans et plus au 30 septembre de l'année du plan de relève. Les intéressés sont classés, toutes gestions confondues, par sous-spécialité et niveau de qualification, dans l'ordre décroissant du temps de présence décompté selon les prescriptions du 1.11.

Elle est éditée par le CARDIAC chaque année au mois de mai et transmise à la base aérienne concernée.

2.2.5.3.2. Mise à jour.

Chaque base aérienne est chargée d'actualiser sa liste d'ancienneté  :

En ajoutant, à leur rang d'ancienneté, les sous-officiers éventuellement omis, en particulier ceux réaffectés à l'issue d'un séjour hors métropole après la date d'édition de la liste.

En mentionnant éventuellement au regard du nom de chaque sous-officier  :

• l'affectation prononcée dans le cadre du PAR précédent (en métropole ou hors métropole) ;

• le dépôt d'une demande de mutation ou tout volontariat exprimé ;

• la mise à la retraite, la fin du contrat ou le départ en stage de reconversion ou en congé ;

• la modification du niveau de qualification ;

• la demande de maintien au titre de l'aide au départ (cf. 2.1.3) ou pour raison personnelle grave (cf. 2.1.4) ;

• l'accès aux autres corps (officier, major, personnel navigant...).

Lorsqu'une ZAR comporte plusieurs bases aériennes ou points « air  », le commandant de la base ou du point « air  » ayant les effectifs les plus nombreux est responsable de la mise à jour et du respect de la liste d'ancienneté à l'occasion des désignations.

La liste actualisée est adressée à la DPMAA/BDSO conformément aux prescriptions annuellement définies.

2.2.5.3.3. Communication de la liste.

Tout sous-officier peut prendre connaissance de la liste d'ancienneté dans la ZAR en s'adressant à la division des ressources humaines (DRH). Celui dont la situation mérite un traitement particulier doit se faire connaître auprès de cette même division.

2.2.6. Mouvement interne à une garnison avec changement de gestion pour les spécialités autres que les 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

2.2.6.1. Objectifs visés.

La recherche d'une meilleure répartition de la ressource humaine peut conduire le commandant de base à proposer des changements d'affectation entre unités placées sous son autorité quel que soit l'organisme dont elles relèvent.

Ces mouvements doivent permettre d'une part, d'équilibrer les charges de travail des unités et d'améliorer l'adéquation « homme-emploi  », d'autre part de diversifier l'expérience professionnelle du personnel afin de lui assurer une progression harmonieuse.

Cependant, ils ne doivent pas générer des coûts de formation excessifs ni empêcher l'amortissement d'une formation récemment acquise.

2.2.6.2. Procédure.

Cette procédure est applicable en deux phases :

• du 15 au 30 juin pour les mouvements internes résultant de la relève annuelle ;

• du 1er au 15 septembre pour les ajustements éventuels nécessaires au regard d'éléments nouveaux.

Ces changements d'affectation internes à la garnison sont proposés à la DPMAA par le commandant de base au moyen d'un état (initial/ complémentaire), dont le modèle est porté en annexe X.

Les gestionnaires destinataires de ce document pour information peuvent faire connaître leurs remarques à la DPMAA. Après étude du bien-fondé de la demande, de la consultation d'organismes particuliers pour les spécialités figurant en annexe III et examen des arguments éventuels des gestionnaires concernés, la DPMAA, selon le cas :

• prononce le mouvement par ordre de mutation ;

• ne donne pas suite à la proposition du commandement de base et l'informe par message de cette décision.

Dans les deux cas une copie de la décision est envoyée aux gestionnaires concernés.

2.2.7. Déplacement d'office.

2.2.7.1. Champ d'application.

Un militaire peut faire l'objet d'un déplacement d'office lorsque sa présence est jugée inopportune en raison de faits personnels présentant ou non le caractère d'une faute.

Cette mesure peut être prise dans les cas suivants :

• faute grave ;

• manière générale de servir insuffisante ;

• inaptitude ou inadaptation à l'emploi considéré compte tenu des qualités ou des compétences exigées pour celui-ci ;

• relations difficiles dans le travail, avec les supérieurs, les pairs, les subordonnés ou avec d'autres autorités ou services, voire avec le public.

2.2.7.2. Procédure de déplacement d'office.

Le militaire concerné fait l'objet d'un dossier de déplacement d'office établi conformément aux directives de la circulaire 173 /DPMAA/BEG/ LEG du 23 janvier 1987 (BOC, p. 381) .

Le rapport circonstancié du commandant d'unité, et éventuellement celui du commandant de base, doit être étayé par des faits précis, sanctionnés ou non.

Après constitution du dossier le commandant de base informe l'intéressé, par écrit, de la mesure de déplacement d'office demandée et lui en précise les raisons.

Le dossier est communiqué au militaire concerné qui signe une déclaration de prise de connaissance. S'il refuse de signer ce document, l'autorité procédant à la communication établit un compte rendu qui est joint au dossier.

L'intéressé dispose d'un délai de huit jours pour présenter par écrit les observations utiles à sa défense.

Le dossier complet, accompagné d'une demande de remise à disposition (imprimé N° 722/35 ter), est transmis à la DPMAA par la voie hiérarchique. L'autorité gestionnaire dont relève l'intéressé émet un avis et formule le cas échéant des propositions sur le déplacement envisagé.

2.3. Reconsidération.

2.3.1. Généralités.

Un militaire dispose d'un délai de réflexion de quinze jours consécutifs pour demander la reconsidération de la décision de mutation ou de la décision de non-agrément dont il est l'objet.

Ce délai court  :

• de la date de notification de la désignation par le commandant de base aérienne dans le cadre d'un rééquilibrage (cf. 2.2.5.1). Si la date de décision de mutation émanant de la DPMAA est postérieure au terme de ce délai, le militaire dispose de trois jours à compter de la notification de la décision  ;

• de la notification de la décision dans tous les autres cas.

Si cette requête n'est pas agréée, il peut éventuellement former un recours au titre de l'article 13 du règlement de discipline générale dans les armées.

Il est précisé qu'une procédure de reconsidération d'affectation ou de recours n'est pas suspensive de la décision attaquée ni du délai de mise en route.

2.3.2. Principe.

Passé le délai évoqué au 2.3.1, aucune demande de reconsidération n'est recevable à ce titre.

S'agissant des mutations sur le territoire métropolitain, une demande de reconsidération peut être formulée pour :

• être maintenu dans la garnison d'origine ;

• recevoir une nouvelle affectation ;

• obtenir un sursis pour rejoindre.

Pour les mutations prononcées au retour d'un séjour hors métropole les demandes de reconsidération ne peuvent être déposées qu'en vue d'obtenir une affectation différente de celle ordonnée.

La demande de reconsidération, dûment motivée, est rédigée sur papier libre conformément aux règles de la correspondance militaire. Elle est transmise à la DPMAA par la voie hiérarchique accompagnée des éventuelles pièces justificatives et du récépissé de notification de la décision contestée.

2.3.3. Reconsidération d'une décision de mutation prononcée par désignation.

2.3.3.1. En vue d'un maintien définitif dans la garnison.

La demande est transmise dans les conditions suivantes :

2.3.3.1.1.

Si le militaire a acquis des droits à pension de retraite au 1er septembre de l'année suivante, il doit rejoindre à sa requête une demande d'admission à la retraite, ou une demande de résiliation de contrat à compter de cette date.

2.3.3.1.2.

Si le militaire n'a pas acquis de droit à pension de retraite au 1er septembre de l'année suivante, il doit accompagner sa demande de maintien dans la garnison d'une offre de démission du corps des sous-officiers de carrière (SOC) ou d'une demande de résiliation de contrat à compter de cette date.

2.3.3.1.3.

Ne peut solliciter cette disposition, celui qui s'est engagé à demeurer en activité de service, stage, formation spécialisée… dont le terme de cet engagement ne sera pas échu au 1er septembre de l'année suivante.

2.3.3.2. En vue de recevoir une autre affectation.

Cette démarche ne peut être entreprise qu'exceptionnellement pour un motif grave.

Dans ce cas, la demande de reconsidération d'affectation dûment motivée est accompagnée de la déclaration de renonciation au volontariat hors métropole (dont le modèle est joint en annexe XI) et de toute pièce justificative : enquête sociale, dossier médical, rapport du commandement…

Les nouveaux desiderata d'affectation doivent être exprimés conformément aux prescriptions du 1.2.

2.3.4. Reconsidération d'une décision de mutation faisant suite à une demande du militaire.

La reconsidération d'une décision prononcée à la suite d'une demande du militaire n'est envisageable que dans la mesure où la situation personnelle de l'intéressé a connu des modifications importantes justifiant la remise en cause de cette décision.

La demande est transmise par la voie hiérarchique accompagnée de tout document justificatif.

Si la requête n'est pas agréée, le militaire doit rejoindre son affectation sinon il entre dans le cadre des dispositions du 2.3.3.1.

2.3.5. Demande de sursis.

Un sursis peut être accordé à un sous-officier pour rejoindre son affectation, afin de lui permettre de faire face à des difficultés passagères graves, dûment démontrées.

En conséquence, durant cette période aucune affectation hors métropole ne pourra être prononcée.

La demande de sursis doit être exprimée dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de mutation. Elle est accompagnée  :

• soit d'une demande d'admission à la retraite ;

• soit d'une demande de démission du corps des SOC  ;

• soit d'une demande de résiliation de contrat, avec prise d'effet un mois après l'échéance du sursis.

Pour une mutation prononcée au cours de l'année N, le sursis pour rejoindre court au maximum jusqu'au 1er août de l'année N + 1.

La date d'admission à la retraite, de démission du corps des SOC ou de résiliation de contrat à faire figurer sur la demande est au maximum celle du 1er septembre de l'année N + 1.

Un mois avant l'échéance du sursis, au maximum le 1er juillet N + 1, le bénéficiaire doit faire connaître sa décision à la DPMAA/BDSO par attestation signée.

S'il rejoint son affectation sa demande de départ du service actif est détruite.

Dans le cas inverse, sa demande est exploitée et, s'il y a lieu, l'arrêté de mise à la retraite est édité.

2.3.6. Reconsidération d'une décision de mutation au retour d'un séjour hors métropole.

La reconsidération d'une décision de mutation prononcée au retour d'un séjour hors métropole ne peut être demandée que pour raison personnelle grave, récente et dûment établie (au sens du 2.1.4 de la présente instruction).

En cas de non-agrément de sa requête, le demandeur rejoint sa nouvelle affectation. S'il persiste à ne pas vouloir rejoindre, il dépose une demande d'admission à la retraite, de démission du corps des SOC ou de résiliation de contrat pour compter du lendemain de la fin de son congé de fin de campagne ou de fin de séjour.

La date de radiation des cadres peut être repoussée afin de permettre à l'intéressé de bénéficier des aides à la reconversion.

Pendant la période de reconversion, le sous-officier est affecté au SACA.

3. Dispositions particulières concernant les sous-officiers autres que les majors affectés dans les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117.

3.1. Domaines d'application.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux mouvements internes de personnel entre les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117.

Compte tenu des spécificités de ces unités liées à leur environnement, à la nature du travail confié au personnel de l'armée de l'air et pour la plupart au faible volume de leurs effectifs, il importe de permettre aux sous-officiers de diversifier leurs activités et de leur permettre une progression professionnelle satisfaisante.

Ils font donc l'objet d'une gestion individuelle par poste. Seule la BA 117 assure elle-même la répartition, entre ses unités organiques, du personnel mis à sa disposition.

3.2. Conditions générales.

Les mutations entre les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117 peuvent être prononcées à l'initiative du commandement ou à la demande du personnel, lorsque sont remplies certaines conditions d'ancienneté de présence dans l'emploi qui peuvent varier en fonction de la spécificité du poste tenu ou de la nécessité de diversifier les activités du personnel.

Toutefois, le commandement a la possibilité de proposer la relève de sous-officiers, quel que soit le temps d'affectation, pour raison de service, inaptitude à l'emploi, évolution du besoin ou modification du TE. Cette disposition devient systématique en cas de suppression de poste.

3.3. Conditions de temps de présence.

Sauf cas particulier, un sous-officier peut faire l'objet d'un mouvement interne sur sa demande, sur celle de son commandement, ou à l'initiative de la DPMAA à partir de :

Trois ans au 30 septembre de l'année de la relève  :

• pour les emplois à caractère répétitif ou ne correspondant pas pleinement à la spécialité du sous-officier, ou encore, ne permettant pas une progression professionnelle normale  ;

• pour les brevetés élémentaires en première affectation.

Cinq ans dans tous les autres cas.

Le maintien dans le même emploi au-delà de huit ans doit rester exceptionnel.

3.4. Recueil des desiderata.

Une note émise par la DPMAA/BDSO fixe annuellement les modalités de recueil :

• des desiderata du personnel  ;

• des propositions du commandement.

Cette procédure est initiée au cours du mois de novembre de chaque année.

Les informations recueillies doivent être adressées à la DPMAA/BDSO pour le 30 décembre.

3.5. Décision de mutation.

Afin d'initier les conséquences de l'ensemble des mouvements liés au plan annuel de relève, les décisions de mutation sont diffusées par message au cours de la deuxième quinzaine du mois de juin.

3.6. Attribution de mention.

Les mouvements prononcés au sein de la garnison de Paris se voient attribuer la mention « administration  » conformément au 1.13.2.

Les autres mouvements sont prononcés avec la mention :

• «  service  » s'ils s'inscrivent dans le cadre normal de la relève  ;

• «  convenance personnelle  » dans les autres cas, notamment lorsque la mutation répond au seul intérêt du militaire par opposition à la notion de service.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAJORS.

4.1. Durée d'affectation.

La durée minimale de séjour d'un major dans son affectation est en principe de cinq ans.

S'agissant des chefs de station isolée relevant du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC), le temps d'affectation est en principe limité à trois ans, conformément aux dispositions du 2.1.2.2. Elle peut être réduite pour raison de service ou raison personnelle grave, conformément au 2.1.4. Elle peut être prolongée pour raison de service, raison personnelle grave ou au titre de l'aide au départ (cf. 2.1.3).

Normalement, elle ne doit pas excéder huit ans.

4.2. Plan annuel de relève des majors.

Les majors font l'objet d'une gestion individuelle, chacun devant être affecté dans un emploi de son grade figurant au TE de son unité d'affectation.

Le PAR des majors est établi à partir des états annuels de relève définis au 4.3.

Les mouvements sont arrêtés en tenant compte :

• des impératifs de gestion (besoins, restructurations) ;

• des avis hiérarchiques portés sur les états de relève ;

• de la physionomie du recrutement annuel dans le corps ;

• des qualifications et aptitudes requises pour chaque poste ;

• des desiderata des intéressés ;

• du temps de présence dans l'emploi et dans la garnison.

4.3. États annuels de relève.

4.3.1. Personnel concerné.

Tous les majors figurent sur les états annuels de relève.

Sont obligatoirement tenus d'exprimer leurs desiderata sur ces états, ceux qui :

• réunissent au 30 septembre de l'année en cours, soit deux ans de présence en qualité de chef d'une station isolée relevant du CASSIC, soit quatre ans dans tous les autres cas ;

• ne sont pas affectés sur un emploi de leur grade ;

• demandent un maintien dans la garnison ou une mutation au titre de l'aide au départ, sous réserve de remplir les conditions fixées au 2.1.3.

4.3.2. Établissement des états.

Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, la DPMAA édite et diffuse deux types d'état annuel de relève :

• l'état modèle n^o 1 : destiné à la base aérienne, est établi en trois exemplaires par code de gestion, par unité, et dans l'ordre croissant des repères de spécialités (cf. ANNEXE XIII) ;

• l'état modèle n^o 2 : destiné aux autorités gestionnaires, est établi en trois exemplaires par spécialité et par code des unités relevant de leur autorité (cf. ANNEXE XIV).

Ces états sont ensuite complétés en portant :

• les desiderata du personnel concerné (maintien, affectations souhaitées) ;

• les informations relatives aux événements de carrière du personnel (recrutement officier, demande de stage ou départ à la retraite dans l'année du plan de relève) ;

• les avis du commandant d'unité, du commandant de base pour l'état modèle n^o 1 ;

• l'avis de l'autorité gestionnaire pour l'état modèle n^o 2.

4.3.3. Transmission des états.

Les bases aériennes transmettent aux autorités gestionnaires, pour le 15 novembre, un exemplaire renseigné de leur état modèle n^o 1.

Ces autorités adressent à la DPMAA, pour le 15 décembre, un exemplaire de leur état de relève, revêtu de leurs avis ou observations et visé par elles.

4.3.4. Cas particulier de la base aérienne 117, des participations air de la région parisienne et des unités relevant de l'administration centrale.

Pour ces unités, seul l'état modèle n^o 1 est adressé en deux exemplaires aux commandants d'unités.

Après avoir été complété au 4.3.2, un exemplaire est transmis en retour à la DPMAA pour le 15 décembre.

4.4. Mutations non planifiées.

4.4.1. Mutation faisant suite à une demande particulière de l'intéressé.

Un major peut demander  :

• une mutation ou un maintien dans la garnison au titre de l'aide au départ (cf. 2.1.3) ;

• une mutation pour raison personnelle grave dûment constatée (cf. 2.1.4) ;

• une permutation d'affectation entre garnisons différentes s'il totalise trois ans de présence dans un emploi de major (cf. 2.1.5) ;

• une mutation pour rapprochement de conjoint (cf. 2.1.6).

4.4.2. Mutations prononcées à l'initiative du commandement.

Des changements d'affectation peuvent intervenir hors plan de relève pour nécessité de service  :

Soit par désignation pour satisfaire un besoin prioritaire inopiné. Dans ce cas, il est d'abord fait appel au volontariat, le choix intervenant selon les critères du 1.12. En l'absence de volontaire, la désignation s'effectue en tenant compte :

• de la qualification et des aptitudes requises ;

• du temps de présence dans la garnison et dans l'emploi.

Soit par déplacement d'office au titre des motifs et selon la procédure développée au 2.2.7.

4.5. Reconsidération de décision de mutation ou de maintien.

Conformément aux dispositions du 2.3 (2.3.5 excepté), un major peut demander la reconsidération d'une décision dont il est l'objet dans un délai de quinze jours suivant la notification.

Il est précisé que, lorsqu'il s'agit d'un refus de mutation, l'intéressé doit joindre à sa requête une demande de mise à la retraite au 1er mars de l'année suivante.

5. Texte abrogé.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 10001/DEF/DPMAA/BDSO/MUT du 17 décembre 1992 modifiée, relative aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, du personnel non navigant de l'armée de l'air.