Les textes rappelés en référence prévoient que les cotisations dues par les personnels affiliés au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) font l'objet de retenues sur la rémunération.

La présente circulaire a pour but de définir, en ce qui concerne les personnels civils et militaires de l'armée de l'air, les conditions dans lesquelles ces retenues sont effectuées.

1. Dispositions préalables.

Les imprimés et les notices d'information relatives aux modalités d'adhésion à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont tenus à la disposition des personnels civils et militaires de l'armée de l'air par le bureau personnel civil et le service « finances » des bases aériennes.

Les personnels ayant décidé de s'affilier à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique doivent transmettre à cet organisme (95, rue de Courcelles, 75017 Paris) un bulletin d'affiliation en 2 exemplaires. Il leur est adressé, dès enregistrement de leur bulletin, un certificat d'affiliation.

Parallèlement, les intéressés doivent transmettre à leur organisme payeur, par l'intermédiaire du bureau personnel civil ou du service « finances » de la base aérienne une demande de précompte pour qu'il soit procédé, sur leur rémunération, à la retenue de leur cotisation au taux de la classe choisie.

2. Exercice de la retenue.

Dès réception de la demande de précompte l'organisme payeur procède à la retenue sur la rémunération de l'adhérent.

Les opérations de rachat de points ne font, en aucun cas, l'objet de retenues directes sur les émoluments mensuels.

3. Règlement des cotisations PREFON.

Les organismes payeurs éditent chaque mois une liste des administrés cotisant à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Ce document permet de vérifier que les précomptes demandés ont bien été effectués.

Il sert, en outre, de pièce justificative comptable pour les cotisations prélevées sur les soldes du personnel militaire.

Chaque mois, la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique adresse à chaque organisme payeur un état de versement des cotisations revêtu du numéro d'identifiant de l'organisme et de la référence de versement.

Ce document, dûment complété, est :

• joint au chèque de paiement pour les cotisations du personnel militaire ;

• adressé au comptable public chargé du paiement des traitements et salaires du personnel civil qui procède au versement des cotisations à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique pour ces catégories d'adhérents.

4. Transmission des informations à la PREFON.

Chaque année, le service informatique du commissariat de l'air transmet à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique un support magnétique comportant, par organisme payeur et pour chaque adhérent :

• les noms et prénoms ;

• le numéro d'immatriculation au répertoire (NIR) ;

• le sexe ;

• le mois et l'année de naissance ;

• le nombre de mois de cotisations si l'adhésion ne couvre pas toute l'année ;

• la classe de cotisation ;

• le montant versé au cours de l'année.

5. Bulletin annuel de situation.

Après avoir exploité les informations transmises par le service informatique du commissariat de l'air, la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique édite des bulletins individuels de situation qu'elle transmet à chaque organisme payeur qui est chargé de les faire remettre à chaque adhérent.

6. Régime fiscal.

Conformément aux dispositions de l'article 83 du code général des impôts les cotisations versées à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont déductibles du montant des rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les sommes retenues à ce titre sur les rémunérations sont systématiquement portées en diminution des émoluments imposables du mois concerné.

S'agissant des cotisations de rachat, il appartient à chaque adhérent, lors de l'établissement de sa déclaration annuelle de revenus, de porter les sommes correspondantes en déduction du total des rémunérations apparaissant sur l'état des revenus modèle n^o 2470 fourni par l'administration militaire.