Préambule.

La loi 83-605 du 08 juillet 1983 permet aux appelés volontaires remplissant certaines conditions de prolonger, sous l'appellation de service long, leur service militaire actif au-delà de la durée légale.

L'instruction générale n^o 21074/DEF/DFAJ/FM/3 du 17 juillet 1985 (BOC, p. 4325) modifié, définit les modalités d'exécution de ce service long et ses avantages.

La présente instruction a pour but de préciser les conditions d'application de ces textes dans l'armée de l'air.

1. Dispositions communes.

(Modifié : 1^er mod.)

1.1. Généralités.

Les appelés volontaires service long (VSL) peuvent prolonger leur service militaire actif pour une période de deux, quatre, six, huit, dix, douze ou quatorze mois, renouvelable une fois, sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

Pendant leur présence sous les drapeaux, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans les armées pour l'accomplissement du service militaire actif.

Pour faire acte de candidature, ils doivent présenter un niveau général brut (NGB) égal ou supérieur à 51 et remplir les conditions d'aptitude et de sécurité pour l'emploi et pour le territoire au titre duquel la demande est déposée.

Le volontariat peut s'exprimer :

• avant l'incorporation (VSL AMONT) :

• après l'incorporation (VSL AVAL),

selon un système de filières « garnison-spécialité » ou « territoire outre-mer-spécialité » défini en annexe I, appendice 1, pour servir en France métropolitaine, en Allemagne ou outre-mer (départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM, ainsi que dans des garnisons en territoire étranger).

1.2. Formation et avancement.

1.2.1. Formation.

Les VSL reçoivent la même instruction militaire et professionnelle que les autres militaires du contingent.

Ils sont choisis, en priorité, pour effectuer le stage de perfectionnement militaire (SPM), sous réserve d'avoir réussi à l'examen de qualification à l'encadrement militaire (EQEM), de leur manière de servir et de la spécialité détenue.

1.2.2. Avancement.

• Nomination à la distinction de 1^re classe.

  Les conditions de nomination à cette distinction sont identiques à celles fixées pour les autres militaires du contingent.

• Nomination aux grades de caporal, caporal-chef et sergent.

  Les conditions particulières de nomination à ces grades sont fixées par l'instruction relative à l'avancement des militaires du rang.

• Nomination aux grades d'aspirant et de sous-lieutenant.

  Les élèves officiers de réserve (EOR) VSL sont nommés aspirants et sous-lieutenants dans les mêmes conditions que les autres EOR du contingent.

1.3. Avantages.

1.3.1. Financiers.

La rémunération et les avantages pécuniaires dus aux VSL sont fixés par décret.

Le droit à la solde VSL est ouvert à compter de la date :

• d'incorporation pour les VSL AMONT ;

• de la demande de volontariat pour les VSL AVAL.

Le premier versement de la solde VSL est effectué, avec les rappels nécessaires, à la première échéance au-delà du délai de réflexion d'un mois (cf. § 3) suivant la date d'incorporation (VSL AMONT) ou celle de l'agrément de la demande (VSL AVAL).

En cas de résiliation de plein droit ou acceptée par l'autorité militaire (cf. § 5), les prestations déjà perçues restent acquises.

Le droit au pécule n'est ouvert que dans la mesure où les intéressés ont accompli au moins seize mois de service.

1.3.2. Promotionnels.

Les VSL bénéficient, en priorité, des mesures prévues pour les appelés dans le domaine de la promotion sociale et de la reconversion.

Ceux qui sont dépourvus d'une qualification professionnelle bénéficient, sur leur demande, et selon les possibilités de leur unité d'affectation, d'une initiation professionnelle susceptible de faciliter leur retour à la vie civile. Ils sont affectés autant que faire se peut dans un emploi pouvant conduire à la délivrance d'un certificat de pratique professionnelle (CPP).

1.3.3. Permissions.

Les droits à permission sont fixés par l'instruction ministérielle relative aux permissions des militaires.

Pendant la durée du service actif légal, ils sont ceux des militaires appelés majorés de dix jours. Au-delà de cette période, ils sont de quatre jours par mois de service supplémentaire.

1.3.4. Pensions.

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse.

Elle donne droit aux avantages prévus part les articles L. 63, deuxième alinéa et L. 64 et à une priorité pour l'application des articles L. 65 et L. 66 du code du service national.

1.3.5. Décorations.

Le service volontaire long est pris en compte pour l'attribution de points supplémentaires permettant d'obtenir la médaille de la défense nationale.

1.4. Actes de volontariat liés à la reconversion.

Les autorités définies au paragraphe 2.3.2 agréent, sous réserve de la manière de servir des intéressés et de la présentation des justificatifs nécessaires, pour une période allant de la date de retour à la vie civile à celle d'entrée en stage ou en école, dans la limite d'une durée totale des services n'excédant pas vingt-quatre mois, les demandes de volontariat exprimées par :

• les appelés admis dans un centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) ;

• les appelés qui, à la fin de leur service légal, sont en attente :

  • de contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale ;

  • d'intégration dans une administration publique ;

  • d'admission dans une école du personnel navigant ou du personnel non navigant, lorsque leur admission a été prononcée avant leur radiation des contrôles ;

• les volontaires féminines (VF) candidates à l'engagement dans l'armée de l'air qui n'ont pas eu la possibilité de participer aux épreuves d'admission avant la fin de leurs obligations d'activité.

Les demandes de volontariat réglementaires précisent le titre auquel elles sont déposées.

Les volontariats ainsi acceptés sont résiliés, sur simple demande des intéressés, par les autorités qui les ont agréés.

2. Gestion des VSL.

2.1. Dispositions générales.

2.1.1. Droits ouverts en VSL.

Ces droits sont fixés en pourcentage des droits globaux ouverts en appelés du contingent.

Il n'est pas déterminé de quota entre VSL AMONT et VSL AVAL en raison du caractère aléatoire de la ressource. Il est souhaitable que le recrutement des VSL AMONT porte plus particulièrement sur :

• les spécialités à formation longue et onéreuse ;

• les emplois demandant une stabilité à poste ;

• les emplois à caractère professionnel (EMCP) dont la ressource est hasardeuse.

La répartition théorique des droits budgétaires en VSL entre les grands commandements gestionnaires est définie dans l'annexe I, appendice 2. À leur demande, cette répartition peut être modifiée par la DPMAA en fonction des besoins nouveaux et des recrutements globaux réalisés.

2.1.2. Expression des volontariats.

Les volontariats sont exprimés au titre d'une garnison, d'un territoire outre-mer ou d'une spécialité définis en annexe I, appendices 3 et 4, qui précisent les profils et spécificités attendus des candidats.

Les EOR aspirants, sous-lieutenants, volontaires féminines et VSL outre-mer (VSLOM) font en outre l'objet de conditions particulières supplémentaires définies au paragraphe 6.

2.2. Dispositions relatives au volontariat service long avant incorporation (VSL AMONT).

2.2.1. Recrutement, expression des besoins.

Le recrutement des VSL AMONT est réalisé, en fonction des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) auprès de la direction centrale du service national (DCSN) par :

• les bureaux du service national (BSN), pour les VSL au titre de la France métropolitaine et de l'Allemagne ;

• la direction des personnels militaires de l'armée de l'air (DPMAA) au vu des dossiers qui lui sont transmis par les BSN, pour les VSL au titre de l'outre-mer (VSLOM) et des enseignants du contingent ;

• la DPMAA, pour les candidats recensés à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.

2.2.2. Rôle des bases aériennes et des commandements incorporateurs.

2.2.2.1. Rôle des bases aériennes.

Les bases aériennes (BA) expriment leurs besoins annuellement, en précisant les qualifications professionnelles particulières requises des candidats, par état du modèle donné en annexe II, appendice 1.

Cet état est transmis à la région aérienne (RA) pour le 15 septembre de chaque année.

2.2.2.2. Rôle des régions aériennes.

Les régions aériennes vérifient les besoins exprimés par les bases aériennes et adressent les états des bases aériennes avec un état récapitulatif (annexe II, appendice 2) pour le 1^er octobre de chaque année à la DPMAA et aux bureaux air information (BAI), chargés de la recherche des volontaires.

2.2.2.3. Cas particuliers.

Le groupement des fusiliers commandos de l'air (GFCA) pour les besoins de l'escadron de protection et d'intervention (EPI), ainsi que la direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA) et la base aérienne 117 font connaître leurs besoins directement auprès de la DPMAA et des BAI, pour le 1^er octobre de chaque année.

2.2.3. Expression des volontariats.

Les demandes de volontariat exprimées au titre des affectations et spécialités définies en annexe I, appendices 3 et 4, sont formulées sur les documents figurant en annexe II, appendices 3, 4 et 5.

L'autorité militaire dispose d'un délai de soixante jours pour instruire les demandes. Elle peut, par l'intermédiaire des BSN, faire d'autres propositions au candidat qui peut les refuser. Dès acceptation, la signature de l'acte (annexe II, appendice 3) concrétise le volontariat.

Pour les VSLOM, les BSN adressent systématiquement, par message à la DPMAA, un compte rendu d'acceptation ou de refus des propositions de l'armée de l'air par les candidats.

2.2.4. Constitution et exploitation des dossiers de candidature.

2.2.4.1. Dépôt des dossiers.

Les demandes doivent être déposées avec un préavis minimum avant la date d'appel souhaitée :

• BAI : trois mois ;

• centre de sélection (CS) : deux mois ;

• BSN : deux mois.

2.2.4.2. Constitution, exploitation des dossiers.

Les dossiers de candidature, composés des pièces définies en annexe II, appendices 3 à 6, sont transmis aux BSN de rattachement qui :

• déclenchent les contrôles de sécurité ;

• statuent sur les candidatures au titre de la France métropolitaine ou de l'Allemagne en fonction des besoins exprimés par la DPMAA auprès de la DCSN ;

• adressent les dossiers des candidats VSLOM à la DPMAA qui statue, après avoir, le cas échéant, soumis une proposition au candidat par l'intermédiaire du BSN.

Le formulaire de décision ou de proposition est donné en annexe II, appendice 7.

2.2.4.3. Destination des dossiers après exploitation.

• En cas d'agrément du volontariat et d'acceptation de la proposition par le candidat.

  Le BSN procède à l'incorporation du VSL conformément aux termes de la décision d'agrément (annexe II, appendice 8) et joint le dossier aux pièces matricules de l'intéressé.

• En cas de refus de la candidature par l'autorité militaire.

  Le BSN classe le dossier.

• En cas de refus de la proposition par le candidat.

  Le BSN informe la DPMAA pour les acceptations de son ressort (VSLOM) et classe le dossier.

  L'absence de réponse dans un délai de trente jours suivant la notification d'une proposition équivaut à un refus de l'intéressé.

2.3. Dispositions relatives au volontariat service long après incorporation (VSL AVAL).

2.3.1. Conditions.

2.3.1.1. Expression des volontariats.

Les candidatures formulées au cours du service militaire, sur demande du modèle donné en annexe III, appendice 1 (accompagnées de la déclaration de volontariat définie en annexe II, appendice 5, pour les volontaires outre-mer et EPI), sont exprimées :

• pour la France métropolitaine et l'Allemagne, selon le système de filières « garnison-spécialité » ;

• pour l'outre-mer, exclusivement au titre des prospections lancées par la DPMAA.

Les recrues originaires des départements et territoires d'outre-mer (RDTOM) :

• servant en métropole sont autorisées à déposer une demande de VSLOM au titre d'un DOM ou d'un TOM autre que celui d'origine ;

• servant dans leur département ou territoire d'origine ne peuvent souscrire un VSL qu'au titre de leur base d'affectation.

2.3.1.2. Délai de dépôt des demandes.

Les demandes doivent être déposées avant la date effective de retour à la vie civile.

Les autorités de décision définies au paragraphe 2.3.2 disposent d'un délai de trente jours pour les accepter ou les refuser. Si ce délai dépasse l'échéance de la fin des obligations militaires ou la durée d'une première période VSL, le candidat est maintenu en qualité de VSL jusqu'à l'intervention de la décision.

Le dépôt d'une demande dans le mois précédant la fin du service actif doit faire l'objet d'un compte rendu immédiat à l'autorité de décision.

2.3.2. Autorités habilitées à statuer sur les demandes.

La décision d'agrément ou de non-agrément, du modèle donné en annexe III, appendice 2, appartient aux autorités suivantes :

2.3.2.1. Commandant de base aérienne de métropole ou d'Allemagne.

Le commandant de base aérienne statue sur les demandes déposées au titre de sa base.

Les demandes déposées au titre d'une autre base sont transmises pour décision au commandant de la base gagnante par celui de la base perdante qui émet un avis circonstancié.

Un exemplaire de la décision est adressé au commandant de la base perdante et à la région aérienne qui prononce les mutations éventuelles.

2.3.2.2. Commandants des bases aériennes 181 Saint-Denis-de-la-Réunion et 190 Faaa.

Le commandant de base statue uniquement sur les demandes déposées par les appelés « locaux ».

2.3.2.3. Commandants du transport aérien militaire (COTAM), du groupement des fusiliers commandos de l'air (GFCA), de la gendarmerie de l'air et directeur central de l'infrastructure de l'air.

Ces autorités statuent, chacune en ce qui la concerne, sur les demandes déposées :

• COTAM : au titre de la spécialité « aide sécurité cabine » pour la métropole et l'outre-mer. Un exemplaire de la décision d'agrément est adressé à la DPMAA pour les VSLOM ;

• GFCA : au titre de l'EPI, spécialité « fusilier-commando » ; les candidats doivent joindre à leur demande la déclaration de volontariat du modèle donné en annexe II, appendice 5 ;

• DCIA : au titre du génie de l'air ;

• gendarmerie de l'air : au titre de la gendarmerie de l'air.

2.3.2.4. Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

La DPMAA statue sur les demandes déposées par :

• les scientifiques du contingent (SC) ; ces demandes ne peuvent être déposées qu'après incorporation et uniquement pour la même affectation ;

• les EOR, aspirants et sous-lieutenants quel que soit le lieu au titre duquel ces demandes sont déposées ;

• les RDTOM pour servir outre-mer ;

• les volontaires pour servir dans une unité stationnée outre-mer ou hors d'Europe.

3. Retrait des actes de volontariat.

Les demandes de volontariat peuvent être retirées par les candidats :

Avant leur incorporation :

• tant qu'elles n'ont pas été acceptées par l'autorité militaire ;

• si l'un des choix exprimés en priorité n° 1 au titre de l'une des filières n'a pas été satisfait.

Après leur incorporation :

• tant qu'elles n'ont pas été acceptées par l'autorité militaire ;

• dans le mois qui suit l'incorporation pour les demandes agréées avant incorporation (VSL AMONT) ;

• dans le mois qui suit leur acceptation pour les demandes formulées après incorporation (VSL AVAL).

Le constat de retrait fait l'objet de l'acte administratif signé par le commandant de la base aérienne d'affectation (modèle en annexe IV).

4. Renouvellement des actes de volontariat.

Le renouvellement des actes de volontariat service long n'est possible qu'une fois sans que la durée totale des services puissent excéder vingt-quatre mois.

La demande de renouvellement est formulée sur l'imprimé défini en annexe III, appendice 1, en principe au titre de la spécialité et, si possible, de la base aérienne d'affectation.

La décision d'agrément ou de non-agrément est prise, sur formulaire en annexe III, appendice 2, par les autorités définies au paragraphe 2.3.2 et selon la même procédure qu'une demande initiale.

5. Résiliation des actes de volontariat.

5.1. Généralités.

Il est mis fin au volontariat par résiliation des actes de volontariat, dans les circonstances suivantes :

5.1.1. De plein droit, en cas de :

• souscription d'un acte d'engagement se substituant au volontariat ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis ;

• non-satisfaction par les armées des clauses de l'acte de volontariat souscrit, si l'intéressé en fait la demande.

5.1.2. Pour inaptitude médicale constatée par le service de santé des armées.

5.1.3.

Sur demande de la volontaire féminine, agréée par l'autorité militaire, en cas de grossesse survenue après signature de l'acte de volontariat.

5.1.4.

Sur requête du VSL, agréée par l'autorité militaire, en cas de motif grave d'ordre personnel ou familial ; sauf cas flagrant une enquête sociale sera déclenchée avant décision.

5.1.5.

Pour inaptitude à l'emploi constatée par l'autorité militaire après avis du conseil de base.

5.1.6.

Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité exigés pour l'emploi ou le territoire concerné.

5.1.7.

À titre de sanction prononcée par le ministre de la défense pour insuffisance dans le service, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la résiliation de plein droit. La résiliation ne peut dans ce cas être prononcée qu'après avis conforme du conseil de discipline.

5.2. Autorités de décision.

La résiliation de l'acte de volontariat, sur formulaire donné en annexe V, est prononcée par :

• le commandant de base aérienne, en métropole, en Allemagne, à la Réunion ou en Polynésie, dans les cas mentionnés aux paragraphes 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 ;

• par les commandants de région aérienne ou les autorités citées au paragraphe 2.3.2.3, chacune en ce qui la concerne, pour les cas cités aux paragraphes 5.1.4 et 5.1.5 ;

• par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air :

  • pour les actes agréés à son niveau (scientifiques du contingent, RDTOM, VSLOM, EOR, aspirants et sous-lieutenants) ;

  • pour les actes agréés par les commandants des bases aériennes 181 Saint-Denis-de-la-Réunion et 190 Faaa pour les cas cités aux paragraphes 5.1.4 et 5.1.5 ;

  • dans les cas cités aux paragraphes 5.1.6 et 5.1.7.

6. Dispositions particulières concernant certaines catégories de militaires du contingent.

6.1. Élèves officiers de réserve, aspirants, sous-lieutenants.

6.1.1. VSL postulant la sélection EOR.

Le VSL dont l'acte de volontariat a été agréé avant incorporation et qui, sous réserve de remplir les conditions définies par les textes relatifs à cette formation, se porte volontaire pour suivre le peloton EOR doit transmettre à la DPMAA, avant son admission au cycle de formation des EOR, une demande de résiliation (annexe VI, appendice 1) comptant du jour de son admission au peloton EOR.

En cas d'échec au peloton EOR, l'intéressé peut à nouveau souscrire un VSL.

Après nomination au grade d'aspirant, l'intéressé peut à nouveau souscrire un VSL dans les mêmes conditions que les autres aspirants.

6.1.2. Aspirants postulant un VSL en métropole ou en Allemagne.

Seuls les aspirants ayant effectué six mois de service sont autorisés à déposer une demande de volontariat portant la durée des services à dix-huit mois au moins.

La demande est formulée au titre d'un emploi.

Les spécialités ouvertes sont définies en annexe VI, appendice 2.

Cependant des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel en ce qui concerne la spécialité et la durée du volontariat, en particulier au profit des candidats au recrutement d'officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA) dont le dossier a été déposé et est en attente de décision.

Les candidats issus du recrutement sur titres (grandes écoles) peuvent postuler pour un emploi réservé à leur recrutement ; ils sont sélectionnés selon des modalités définies par circulaire particulière.

Les candidats d'une spécialité non ouverte peuvent postuler une spécialité ouverte à condition que la durée de leur volontariat leur permette de servir au moins douze mois dans la nouvelle spécialité.

Dans tous les cas, les dossiers sont soumis à la DPMAA et doivent comporter, en fonction de la spécialité choisie, l'avis des grands commandements définis en annexe VI, appendice 2.

Le calendrier des travaux, la constitution des dossiers de candidature et leur exploitation font l'objet de l'annexe VI, appendice 3.

6.1.3. EOR postulant un VSL outre-mer.

Les postes ouverts outre-mer sont donnés en annexe VI, appendice 2.

Ils sont proposés aux EOR volontaires pour un VSL leur permettant de servir au moins douze mois outre-mer, à l'occasion de l'« amphigarnison » clôturant :

• soit le stage technique de spécialité à Nîmes pour les fusiliers commandos ;

• soit le stage de formation militaire pour les autres spécialités.

Les demandes (annexe III, appendice 1) accompagnées de la déclaration de volontariat (annexe II, appendice 5) sont transmises à la DPMAA pour agrément, dès la fin de l'amphigarnison.

En l'absence de volontaires, la DPMAA lance une prospection auprès des aspirants du contingent affectés en unité.

6.1.4. Renouvellement des actes de volontariat.

Les demandes de renouvellement des actes de volontariat formulées par les aspirants et les sous-lieutenants sont déposées et examinées dans les mêmes conditions que les demandes initiales.

6.2. Volontaires féminines (VF) postulant un VSL.

Les demandes de volontariat ne peuvent être exprimées qu'après incorporation.

À l'exception des spécialités « aide armurier », « fusilier commando » et « conducteur de chien », les VF peuvent souscrire un VSL :

• en métropole et en Allemagne : pour toutes les spécialités et pour toutes les garnisons ;

• outre-mer : pour les postes figurant en annexe VI, appendice 4.

En dehors de ces restrictions, toutes les dispositions relatives aux VSL masculins sont applicables aux VF.

6.3. Volontaires service long outre-mer (VSLOM).

La déclaration de volontariat figurant en annexe II, appendice 5, doit être signée et jointe au dossier de candidature.

6.3.1. VSLOM dont l'acte a été agréé avant incorporation (VSLOM AMONT).

Ces VSLOM sont incorporés en principe sur les bases aériennes figurant en annexe VI, appendice 5.

Dans la semaine précédant leur incorporation, la DPMAA diffuse, aux régions aériennes et aux bases incorporatrices, le préavis de mutation du modèle donné en annexe VI, appendice 6.

Ce préavis, complété avec précision par la base incorporatrice, est retourné à la DPMAA le trentième jour suivant l'incorporation, date d'échéance du délai pendant lequel le candidat peut retirer sa demande.

Les inaptitudes diverses intervenant après le retour de ce préavis sont signalées immédiatement à la DPMAA et à la région aérienne.

Les avis de mutations des VSLOM sont établis par la DPMAA au vu de ces préavis renseignés.

6.3.2. VSLOM recrutés après incorporation (VSLOM AVAL).

Les postes non satisfaits par le recrutement de VSLOM AMONT font l'objet de prospections lancées par la DPMAA.

Les dossiers de candidature (annexe III, appendice 1 et annexe II, appendices 5 et 7 le cas échéant) sont transmis avec le seul avis détaillé du commandant de base, à la DPMAA qui statue sur la demande et établit l'avis de mutation.

6.3.3. Formalités de départ et mise en route.

Les formalités administratives et médicales de départ ainsi que les mises en route vers les unités d'outre-mer sont assurées par les bases aériennes d'incorporation (VSLOM AMONT) ou celles administrant les intéressés au moment du dépôt de leur candidature (VSLOM AVAL).

La mise en route doit intervenir, dans les délais les plus rapides, dès obtention des qualifications pour lesquelles les VSLOM ont été retenus et permissions d'éloignement prises. À cet effet, les VSLOM :

• accomplissent les formalités administratives et médicales dès leur incorporation (VSLOM AMONT) ou dès acceptation de leur demande ;

• n'effectuent pas de GRI en métropole ;

• sont retenus en priorité pour les divers stages de qualification.

Les bases aériennes transmettent, au plus tôt, à la DPMAA et à la base transit air (BTA), et au plus tard dix jours avant la date de mise en route, les modifications éventuelles des dates de disponibilité.

Pour les VSLOM AMONT, les mises en route doivent intervenir, au plus tard, durant le :

• troisième mois de service pour toutes les spécialités non énoncées ci-dessous ;

• quatrième mois pour les conducteurs poids lourds (PL), les pompiers, les télétypistes, les conducteurs de chien, les aides opérateurs de défense sol-air et les aides infirmiers ;

• cinquième mois pour les conducteurs super poids lourds (SPL) et transport en commun (TC).

6.3.4. Changement de spécialité pendant le séjour outre-mer.

Le commandement local peut pour les besoins du service, autoriser le changement de spécialité des VSLOM qui en font la demande. Un exemplaire de la décision de reclassement sera transmis à la DPMAA/3^e bureau dans les meilleurs délais.

6.3.5. Rapatriement.

6.3.5.1. En fin de séjour.

Le rapatriement doit être effectué dans un délai permettant aux VSLOM de bénéficier de la totalité de leurs permissions de fin de séjour avant la date d'expiration de leur volontariat.

Ces permissions peuvent être prises :

• soit sur le territoire métropolitain, les frais de transport étant à la charge de l'État ;

• soit sur le territoire d'affectation avec autorisation du commandement local, si les conditions le permettent, les frais de transport étant à la charge de l'État ;

• soit sur n'importe quel territoire avec l'autorisation du commandement local, les frais de transport étant à la charge du bénéficiaire.

Les VSLOM ne peuvent pas utiliser un itinéraire personnel pour rejoindre la métropole.

Pendant leur permission de fin de séjour en métropole, les VSLOM sont affectés par le commandement local sur la base la plus proche du lieu où ils déclarent vouloir se retirer.

Les RDTOM ayant été autorisés à souscrire un VSLOM, sont affectés :

• pour ceux désirant être libérés en métropole, sur la base la plus proche du lieu où ils déclarent vouloir se retirer ;

• pour ceux désirant être libérés sur leur territoire, sur la base aérienne 117 chargée des formalités de rapatriement.

6.3.5.2. Rapatriement par mesure disciplinaire.

Les VSLOM passibles d'un rapatriement par mesure disciplinaire sont présentés, sur leur territoire d'affectation, devant un conseil de discipline en vue de la résiliation éventuelle de leur acte de volontariat.

Le dossier de demande de rapatriement, comprenant l'avis du conseil de discipline, est transmis pour décision à la DPMAA. La décision prise indique l'autorisation de rapatriement et l'affectation des intéressés.

Dans les cas justifiant un rapatriement rapide :

• les éléments du dossier sont transmis par message à la DPMAA ;

• le dossier complet est transmis à posteriori.

Lorsque la faute commise présente un caractère de gravité exceptionnel et est, notamment, susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses au plan des relations avec les autorités ou la population locales, le commandement outre-mer :

• affecte l'intéressé sur la base la plus proche du lieu où l'intéressé déclare vouloir se retirer et le met en route par la voie la plus directe ;

• rend compte par message au commandant de la base aérienne gagnante, avec copie à la DPMAA et à la région aérienne concernée, en précisant les sanctions prises et les mesures proposées ;

• transmet, dans les meilleurs délais, le dossier complet au commandant de la base aérienne gagnante chargé de la présentation de l'intéressé devant le conseil de discipline.

6.3.5.3. Rapatriement sanitaire.

Le dossier médical d'inaptitude outre-mer est adressé pour décision à la DPMAA.

Le VSLOM est affecté par le commandement local sur la base la plus proche du lieu où il déclare vouloir se retirer.

Les RDTOM ayant été autorisés à servir en qualité de VSLOM sont affectés :

• sur leur ancienne base d'affectation s'ils servent pendant la durée légale ;

• selon les conditions prévues au paragraphe 6.3.5.1 pour ceux servant au-dessus de la durée légale.

6.4. Volontaires service long dans le cadre de missions particulières.

L'expression et l'agrément des volontariats service long pour des missions particulières (ex. : participation d'appelés pendant la durée légale du service national ou au-delà au sein d'une force internationale de maintien de la paix) font l'objet de directives particulières adaptées à chaque cas.

7. États et situations.

7.1. VSL affectés en métropole ou en Allemagne.

Les régions aériennes, le COTAM, le GFCA, la gendarmerie de l'air, la direction centrale de l'infrastructure de l'air et la BA 117 adressent à la DPMAA pour le 15 décembre de chaque année, l'état statistique défini à l'annexe VII, appendice 1, arrêté au 1^er décembre de chaque année.

Des états distincts sont fournis pour les VSL servant en région aérienne Nord-Est et en Allemagne.

7.2. VSL affectés outre-mer.

Les commandements locaux adressent :

• à la DPMAA, pour le 15 de chaque mois pair, l'état numérique défini en annexe VII, appendice 2, arrêté au 1^er des mois pairs ;

• aux bases aériennes, chargées de l'administration des VSLOM rapatriés, avec copie à la DPMAA, l'état nominatif défini en annexe VII, appendice 3, arrêté au 30 de chaque mois.