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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service.

Du 11 juin 1992
 NOR P R M G 9 2 7 0 3 0 8 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-1.1.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 2230.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES, ET LE MINISTRE DU BUDTET,

Vu le décret 92-502 du 11 juin 1992 (1) relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 30 000 francs.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Michel DELEBARRE.

Le ministre du budget,

Michel CHARASSE.