DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :
sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil
NOR P R M G 9 2 7 0 3 0 8 A
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service.
Du 11 juin 1992NOR P R M G 9 2 7 0 3 0 8 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES, ET LE MINISTRE DU BUDTET,
Vu le décret 92-502 du 11 juin 1992 (1) relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 30 000 francs.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Michel DELEBARRE.
Le ministre du budget,
Michel CHARASSE.