DÉCRET N° 2017-928 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Du 06 mai 2017
NOR R D F F 1 7 0 2 0 2 1 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 241.2.

Référence de publication : BOC n°24 du 08/6/2017