1. Dispositions générales.

1.1.

La présente instruction est applicable au personnel à solde spéciale en service en métropole, en Allemagne, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou dans un pays étranger ; ce personnel bénéficie de la prise en charge par l'État des frais de transport liés aux déplacements qu'il accomplit à l'occasion de certaines permissions.

1.2.

Le nombre de voyages ouvrant droit à la prise en charge des frais de transport par l'État est égal au nombre de mois de service effectués.

1.3.

Dans toute la mesure du possible, ces voyages doivent être répartis de façon régulière (un voyage aller/retour par mois) au cours de la présence du militaire sous les drapeaux.

Toutefois, le militaire qui ne peut temporairement se rendre en permission, en raison, notamment, de l'activité opérationnelle de son bâtiment, conserve le bénéfice des voyages non utilisés, sous réserve que le nombre correspondant de permissions puisse lui être accordé, compte tenu de la durée des voyages et du temps restant à accomplir avant la fin du service actif ⁽¹⁾.

1.4.

Les frais de transport sont pris en charge par l'État dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

2. Conditions de prise en charge des frais de transport. Appréciation et satisfaction du droit.

2.1. Militaires affectés en métropole et domiciliés sur le territoire métropolitain de la France.

2.1.1.

Ce personnel peut prétendre, dans les limites indiquées aux paragraphes 1.2 et 1.3 ci-dessus, à la prise en charge par l'État des frais de transport aller-retour :

• soit entre son unité et son domicile ;

• soit entre son unité et une autre localité de métropole.

L'étendue de cette prise en charge est différente suivant le cas.

2.1.1.1.

Lorsque le militaire se rend en permission à son domicile, l'État prend en charge ses frais de transport :

• sur l'itinéraire le plus direct, ou exceptionnellement le plus communément utilisé compte tenu de la nature des relations ou des délais de transport ⁽²⁾ ;

• par voie ferrée ou routière (transports en commun au tarif kilométrique, sans supplément d'aucune sorte sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3.2.2 ci-dessous pour le supplément train à grande vitesse (TGV) ;

• par voie maritime (dans la classe la plus économique) entre le continent et les diverses îles du territoire métropolitain, notamment la Corse ⁽³⁾.

2.1.1.2.

Lorsqu'il se rend dans une localité différente de son domicile, le militaire peut prétendre à la gratuité du transport uniquement sur le réseau société nationale des chemins de fer (SNCF) (ferré ou routier) dans la limite de la distance aller-retour séparant les gares (ou points d'arrêt routier SNCF) qui desservent respectivement le lieu d'affectation et le domicile ⁽⁴⁾.

Il peut également cumuler les droits kilométriques pour voyager sur un trajet comportant une distance supérieure dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.2.3. ci-dessous.

2.1.1.3.

Pour l'application de ces dispositions, le domicile à prendre en considération, est le domicile familial auquel l'intéressé a déclaré, lors de son incorporation, vouloir se rendre au cours du service militaire actif pour bénéficier du tarif militaire.

Les droits, en ce domaine, ne peuvent être modifiés par la suite que sur présentation de pièces justificatives attestant un changement de domicile.

2.1.1.4.

Le personnel qui ne peut indiquer un domicile en raison de la profession des parents (mariniers par exemple) bénéficie de la gratuité, dans la limite des droits acquis, pour se rendre :

• soit au domicile d'un correspondant ⁽⁵⁾ s'il a déclaré en avoir un, lors de son incorporation ;

• soit, à défaut de correspondant, dans une localité distante au maximum de 500 kilomètres de son affectation.

Les droits acquis sur ces bases sont cumulables dans les mêmes conditions qu'en ce qui concerne le personnel ayant un domicile.

2.2. Militaires affectés en métropole et domiciliés à l'étranger.

2.2.1. Dans un pays étranger de proximité. (6)

Le personnel domicilié dans un pays étranger de proximité bénéficie, à l'occasion de ses permissions et dans la limite d'un voyage par mois, de la gratuité des frais de transport entre son unité et son lieu de résidence en pays étranger, sur l'itinéraire le plus direct. Le domicile à retenir est celui déclaré au moment de l'incorporation.

Le trajet de la gare de la localité d'affectation jusqu'à la gare frontière et retour doit être mentionné lors de la délivrance de la carte SMA à l'intéressé. Il est pris en charge selon les procédures applicables aux voyages gratuits du personnel résidant en métropole (3.2.2).

Le trajet de la gare frontière jusqu'au domicile de la famille et retour est effectué au moyen de billets internationaux aller et retour délivrés par la SNCF. Aucune réduction n'est applicable à ces billets. Le billet international doit être composté ou validé en même temps que le coupon de la carte SMA. En cas d'impossibilité de compostage du coupon de la carte SMA lors du voyage retour, tout coupon non composté sera annulé par présomption d'utilisation. Le remboursement du billet international s'effectue sur présentation du justificatif composté ou validé, lequel est conservé à l'appui du registre de route.

Des transports de complément, en territoire étranger, par voie routière, maritime ou sur des réseaux de voies ferrées secondaires ne figurant pas sur le billet international, peuvent s'avérer nécessaires. Ils seront remboursés sur présentation de pièces justificatives attestant l'obligation d'avoir eu recours à ces modes de transport.

2.2.2. Dans un pays étranger autre que de proximité.

Le personnel domicilié dans un pays étranger autre que ceux énumérés au renvoi (6), bénéficie de la gratuité, dans la limite des droits acquis, pour se rendre jusqu'à la gare frontière ou le port ou l'aéroport d'embarquement le plus proche.

2.2.3.

Les dispositions prévues au paragraphe 2.3.2, deuxième alinéa seront appliquées au personnel qui aura renoncé à son droit à voyages gratuits mensuels.

2.3. Militaires originaires des départements et territoires d'outre-mer affectés en métropole.

2.3.1.

Les droits de ces militaires sont identiques à ceux du personnel domicilié en métropole. La distance à prendre en considération est celle qui sépare le lieu d'affectation :

• de leur domicile, s'ils résidaient en métropole lors de l'appel sous les drapeaux ;

• dans le cas contraire, du domicile d'un correspondant. Celui-ci, unique pour la durée du service, doit être indiqué par les militaires à leur arrivée dans l'unité et être domicilié en métropole (territoire continental ou insulaire).

2.3.2.

En l'absence de correspondant, ils peuvent opter :

• soit pour un voyage gratuit par mois pour se rendre dans une localité du territoire continental de la métropole distante au maximum de 500 kilomètres de leur lieu d'affectation ;

• soit pour un complément de dix jours de permissions, qui pourra être pris avec voyage gratuit sur le territoire métropolitain pendant le séjour, ou sous forme de permission libérable en fin de service.

2.4. Militaires originaires d'outre-mer affectés outre-mer.

2.4.1. Dans le département ou le territoire d'origine.

2.4.1.1.

Ce personnel bénéficie du transport gratuit sous réserve que les permissions correspondantes soient prises à l'intérieur du département ou du territoire d'origine.

Cette disposition est applicable au personnel originaire des îles proches du chef-lieu du département ou du territoire d'origine. Des mesures particulières sont prises sur ce point, par les commandants supérieurs, conformément aux dispositions du paragraphe 220 de l'instruction n^o 1302/DEF/EMA/ORG/LOG/EP/1 du 22 juillet 1975 (n.i. BO).

Toutefois, le cas particulier des originaires des îles ou atolls éloignés de la Polynésie, doit être traité dans les conditions prévues au paragraphe 2.4.2 ci-après pour le personnel servant hors de son département ou territoire d'origine.

2.4.1.2.

La gratuité, au moins partielle, des frais de transport est assurée dans les conditions suivantes :

• lorsque le militaire se rend à son domicile, situé à l'intérieur du département ou du territoire d'origine, l'État prend en charge les frais de transport aller-retour :

  • sur l'itinéraire le plus direct ou le plus communément utilisé, compte tenu de la nature des relations ou des délais de transport ;

  • par voie routière (à l'exclusion des transports urbains, des taxis et des véhicules personnels) et, s'il y a lieu, par voie maritime (dans la classe la plus économique) ;

• lorsqu'il se rend dans une autre localité située dans le département ou le territoire d'origine, la gratuité est assurée dans les mêmes conditions, sous réserve que la dépense prise en charge par l'État soit limitée à celle qui serait supportée si le militaire se rendait à son domicile.

2.4.1.3.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est précisé que le domicile à prendre en considération est celui que le militaire a déclaré lors de son incorporation. Les droits du militaire ne peuvent être modifiés par la suite que sur présentation de pièces justificatives attestant un changement de résidence.

2.4.2. Hors du département ou du territoire d'origine.

Ce personnel peut opter :

• soit pour un voyage gratuit par mois pour se rendre chez un correspondant. Ce correspondant, unique pendant la durée du service, doit être indiqué par le militaire à son arrivée dans l'unité et être domicilié dans le département ou territoire où s'accomplit le service ;

• soit pour un complément de dix jours de permissions qui sera, soit pris avec voyage gratuit sur le département ou territoire d'affectation pendant le séjour, soit attribué sous forme de permission libérable en fin de service.

2.5. Militaires d'origine métropolitaine affectés outre-mer (département, territoire d'outre-mer ou bases françaises à l'étranger).

Ce personnel peut bénéficier :

• soit d'un voyage gratuit par mois pour se rendre chez un correspondant. Celui-ci, unique pour la durée du service, doit être indiqué par le militaire à son arrivée dans l'unité et être domicilié dans le département, le territoire ou l'État étranger d'affectation ;

• soit d'un complément de dix jours de permissions qui pourra être pris, avec voyage gratuit pendant le séjour, dans le département, le territoire ou l'État étranger d'affectation, ou sous forme de permission libérable en fin de service.

Ces dispositions sont applicables au personnel affecté aux forces maritimes de l'océan Indien.

2.6. Militaires affectés en Allemagne et domiciliés en métropole.

2.6.1.

Les droits de ces militaires sont identiques à ceux du personnel affecté en métropole.

La prise en charge par l'État des frais de transport comprend :

• les parcours effectués sur le territoire métropolitain de la France dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 ci-dessus ;

• les parcours effectués en Allemagne par moyen de transport en commun entre la garnison et la frontière.

2.6.2.

La distance à prendre en considération est celle qui sépare le point de franchissement habituel de la frontière du domicile du militaire.

En cas de transport initial par voie aérienne militaire (à partir de Berlin par exemple), le point de départ à prendre en considération est l'aéroport métropolitain de débarquement.

2.7. Appréciation des droits.

2.7.1. Personnel en service en métropole ou en Allemagne.

Les droits des militaires à solde spéciale en service en métropole ou en Allemagne sont appréciés dans les conditions fixées aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6 ci-dessus.

L'unité enregistre à la page « Renseignements divers » du dossier individuel des militaires originaires d'outre-mer le régime éventuellement choisi en application des dispositions du paragraphe 2.3 ci-dessus.

2.7.2. Personnel en service outre-mer.

L'unité enregistre à la page « Renseignements divers » du dossier individuel de chaque ayant droit :

• le nombre de permissions pour lesquelles le militaire peut prétendre, de son arrivée outre-mer jusqu'à la fin du service actif, à la prise en charge par l'État de ses frais de transport ;

• éventuellement le régime choisi pour les militaires visés aux paragraphes 2.4.2 et 2.5 ci-dessus.

Cette mention doit être complétée par l'indication du domicile du militaire ou, éventuellement, de celui de son correspondant.

2.8. Satisfaction des droits.

2.8.1. Transports par SNCF.

Les militaires exercent leur droit en utilisant la carte du service militaire actif dans les conditions prévues au chapitre 3, ci-dessous.

Lorsque le droit au remboursement du supplément TGV est ouvert, celui-ci est effectué dans les conditions prévues au 3.2.2.2 ci-dessous.

2.8.2. Transports par voie routière et par voie maritime.

Le prix aller et retour du trajet routier et/ou de la traversée maritime doit être avancé avant le départ, au besoin pour son montant approximatif, sur présentation du titre de permission.

Au retour de permission, la situation est régularisée en fonction de la dépense réelle, sur présentation des tickets correspondant aux trajets effectués par voie routière ou maritime. À défaut des justifications, la somme avancée est reprise par prélèvement sur la prochaine solde de l'intéressé.

Les paiements correspondants :

• sont faits sur le fonds d'avances de l'unité et font ensuite l'objet d'un mandatement sur les crédits du chapitre 34-05 article 12, paragraphe 74 (« Transport gratuit des permissionnaires ») ;

• sont portés sur le registre de route où ils sont récapitulés sur une ligne spéciale.

2.8.3.

Les sommes versées au titre d'avance et de régularisation pour les voyages par voie routière ou/et maritime, sont mentionnées à la page « Renseignements divers » du dossier individuel avec indication du rang de la permission qui a donné lieu à la gratuité, totale ou partielle, du voyage.

3. La carte du service militaire actif.

3.1. Présentation de la carte.

Les militaires accomplissant en métropole ou en Allemagne leur service militaire actif sont dotés d'une carte appelée « carte du service militaire actif » (carte SMA).

La carte du service militaire actif, dont le fac-similé figure en annexe A, est composée de deux « volets » et d'un « carnet » de douze feuillets attenants :

• le premier volet constitue la carte d'identité militaire ;

• le second volet, carte de circulation, donne droit à la délivrance, contre paiement au tarif militaire, de billets simples ou aller et retour sur le parcours désigné ; la validité des billets et les conditions d'exécution des transports sont celles du droit commun ;

• chacun des douze feuillets du carnet porte la mention d'un mois de l'année et est constitué de deux coupons (un pour l'aller, l'autre pour le retour).

3.2. Conditions d'utilisation de la carte.

3.2.1. Voyages au tarif militaire.

3.2.1.1.

Le volet « carte de circulation » permet au titulaire d'obtenir le bénéfice du tarif militaire pour des voyages aller-retour non limités en nombre entre les deux dernières gares indiquées sur ce volet.

Il n'y a donc pas lieu de délivrer de titres de permission modèle Z, sauf dans les cas particuliers prévus au paragraphe 3.5, ci-dessous.

Toutefois, l'attention est appelée sur la nécessité de préserver les droits du militaire et de sa famille en cas d'accident de trajet :

• en établissant un titre de permission modèle Y, en cas de permission de longue durée, conformément aux dispositions de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (art. 35) ;

• en portant sur le « registre contrôle », en cas d'autorisation d'absence ou de permission de courte durée, les indications prévues par l'instruction précitée.

3.2.1.2.

Pour obtenir de la SNCF un billet au tarif militaire sur présentation de la carte, il n'est pas nécessaire d'effectuer le parcours complet entre les deux gares desservant respectivement la localité d'affectation et le domicile.

Un billet peut être demandé pour une gare intermédiaire à condition que celle-ci se trouve sur l'itinéraire le plus direct ou le plus communément utilisé.

3.2.1.3.

Le bénéfice du tarif militaire n'est accordé qu'en 2e classe. Toutefois, les aspirants peuvent obtenir le tarif militaire en 1re classe.

Les autres militaires, s'ils empruntent la 1re classe, doivent acquitter un supplément calculé au tarif ordinaire (plein tarif).

3.2.1.4.

Les billets délivrés au tarif militaire ont la même validité que ceux du tarif général soit :

• trois jours, lorsqu'ils sont taxés pour une distance inférieure à 100 kilomètres ;

• deux mois, lorsqu'ils sont taxés pour une distance égale ou supérieure à 100 kilomètres.

3.2.2. Voyages gratuits.

3.2.2.1.

Le bénéfice de la gratuité n'est accordé qu'en 2e classe, y compris aux aspirants.

Le militaire qui voyage en 1re classe, quel que soit son grade, doit acquitter un supplément calculé au tarif ordinaire (plein tarif).

3.2.2.2.

Le titre de transport est constitué par l'ensemble « carte-coupon validé ».

Ce titre n'ouvre droit qu'au transport proprement dit du militaire en 2e classe ; en conséquence, celui-ci doit se conformer aux conditions d'admission éventuellement prévues pour l'accès dans le train emprunté (notamment acquitter le droit de réservation pour place assise, les suppléments pour l'accès à certains trains ou pour couchette, les droits pour enregistrement de bagages…) ⁽⁷⁾.

Aucun coupon ne peut être validé par anticipation. Le premier mois d'utilisation est celui de l'incorporation.

Les coupons sont validés par le titulaire de la carte, par compostage, dans les gares de départ et de retour, au moment de prendre son train.

3.2.2.3.

Lorsque le militaire n'a pas utilisé son droit à voyage gratuit chaque mois, le cumul des kilomètres non utilisés demeure possible ; le militaire se trouvant dans cette situation doit se présenter au guichet de la SNCF où :

• les coupons non utilisés sont annulés par le préposé ; le nombre de coupons annulés est fonction du trajet demandé ; la SNCF annule toujours un nombre entier de coupons, si bien que le reliquat de kilomètres arithmétiquement disponible sur le dernier coupon annulé est perdu ;

• le trajet demandé est inscrit par le préposé sur le dernier coupon annulé, que le militaire composte dans les conditions habituelles au moment de prendre son train.

3.2.3. Dispositions communes aux voyages gratuits et aux voyages à tarif militaire.

3.2.3.1.

Le militaire à solde spéciale qui emprunte un itinéraire autre que celui qui est considéré comme le plus couramment utilisé ou prolonge son parcours doit acquitter à la SNCF un supplément calculé au plein tarif.

3.2.3.2.

La carte du service militaire actif, dont les volets et les coupons doivent rester attenants, est le seul document à présenter aux agents de la SNCF.

Les titulaires de la carte, lorsqu'ils se déplacent à titre gratuit ou au tarif militaire, n'ont pas à présenter de titre de permission sauf dans les cas particuliers évoqués au paragraphe 3.5.2 ci-dessous.

3.2.4. Comptabilité des voyages ; facturation par la SNCF.

Les cartes sont numérotées par l'imprimeur ; les numéros de la carte et de chaque coupon sont identiques.

Les armées tiennent à jour la liste des cartes délivrées lors de l'incorporation ou ultérieurement (remplacement de cartes détériorées ou perdues, VSL…).

Une société spécialisée dans l'utilisation des techniques de sondage a mis au point un processus de tirage d'un échantillon de cartes ; c'est à partir du résultat du dépouillement de ces cartes que la SNCF est payée par les armées.

La marine doit fournir chaque année environ six cents cartes dont les numéros lui sont progressivement communiqués tout au long de l'année, après la libération des détenteurs ; ces cartes sont adressées au service interarmées de liquidation des transports (SILT), chargé des opérations de dépouillement pour le compte des trois armées.

Ainsi, les unités autonomes sont-elles dispensées de toute comptabilité ; elles ont seulement à transmettre quelques informations au centre informatique du commissariat (CIC) et à expédier les cartes restituées par le personnel au service de la solde de rattachement conformément aux dispositions du paragraphe 3.6.1 ci-après.

3.3. Approvisionnement et conservation des cartes.

3.3.1. Approvisionnement des cartes.

Le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine rattaché à la direction du commissariat de la marine à Paris (CADIM) est chargé de l'approvisionnement annuel des cartes auprès du SILT, pour toute la marine ; il fait connaître ses besoins au SILT le 1er septembre de chaque année pour l'année suivante.

Le CADIM assure, sur leur demande et périodiquement, l'approvisionnement en cartes des organismes autorisés à disposer d'un volant de réserve ⁽⁸⁾.

En principe, il n'est pas constitué de volant de réserve dans les unités autonomes celles-ci se procurent, au jour le jour, auprès du service de la solde du port de présence, les cartes nécessaires au remplacement des cartes perdues, volées, altérées, etc. ainsi que les cartes des VSL arrivées à échéance (à renouveler en cas de nouveau contrat). Les services de la solde veillent à toujours délivrer aux unités les cartes portant les numéros les plus anciens.

Les organismes d'incorporation qui n'ont pas été autorisés à disposer d'un volant de réserve se font donc délivrer par le service de la solde dont ils dépendent les cartes vierges nécessaires à l'occasion de chaque opération d'incorporation.

Toutefois, sur décision du chef du service de la solde, les unités éloignées du port ou celles dont l'effectif administré est particulièrement nombreux peuvent se faire délivrer un volant de fonctionnement correspondant, au plus, à deux mois de consommation habituelle.

Les unités d'outre-mer s'adressent au service de la solde de Toulon.

3.3.2. Conservation des cartes vierges.

Toutes les cartes sont livrées prénumérotées. Elles représentent, par les coupons qui y sont attenants, une contrevaleur financière importante. Aussi les mesures réglementaires en matière de conservation des fonds leur sont-elles applicables.

3.3.3. Conservation des cartes restituées.

Les cartes, une fois retirées à leurs détenteurs, sont remisées au début de chaque mois par les unités autonomes au service de la solde du port de rattachement.

Toutefois, les unités autonomes relevant des services de la solde de Cherbourg et de Paris conservent les cartes restituées puis les remisent au service de la solde avec la comptabilité financière annuelle.

Ces cartes sont ensuite conservées quatre années au moins par les services de la solde afin de répondre aux éventuelles demandes de vérification susceptibles d'être présentées tant par les armées que par la SNCF.

3.4. Délivrance des cartes au personnel.

3.4.1. Délivrances à l'incorporation.

3.4.1.1. Opérations matérielles de délivrance.

Les organismes d'incorporation (centres et unités) renseignent les volets n^o 1 et 2 ; toutes les mentions doivent être dactylographiées. Ils apposent la photographie, le cachet de l'unité et annulent, à l'aide d'un timbre humide, les deux coupons n'ouvrant pas droit à la gratuité (conséquence de la réduction du service national à 10 mois) ; en outre, lorsqu'une carte est établie au nom d'un aspirant, le cachet « Autorisé à voyager en 1re classe » doit être apposé sur le volet « Carte de circulation ». Chaque carte est validée par le commissaire qui s'assure que toutes les rubriques sont renseignées.

Le numéro du contingent, qui doit figurer au haut du recto du volet n^o 1, est constitué du millésime de l'année (90, 91, 92, 93,…), d'une barre de fraction et du numéro du mois d'incorporation (01, 02, 03, 04, 05, … 12).

Le numéro du bureau de service national (n^o BSN) doit être inscrit sur la carte à la suite du numéro matricule (en dehors du cadre prévu pour celui-ci).

La distance entre la gare de départ de l'unité d'affectation et celle du domicile déclaré (distance faciale) ; déterminée par référence au tableau des distances SNCF, doit impérativement figurer sur la carte ; de même, la gare de transit, lorsqu'il en existe une, doit être mentionnée.

Les cartes sont délivrées à leurs destinataires contre signature sur un état faisant apparaître le numéro du contingent, le numéro de la carte, le nom du bénéficiaire et la date de délivrance. Cet état est visé par le commissaire pour authentification. Il est remisé au service de la solde avec la comptabilité de l'année.

Le numéro de chacune des cartes délivrées est inscrit dans le dossier individuel.

Si, à l'occasion des opérations matérielles d'ouverture des cartes, certaines d'entre elles sont raturées, surchargées ou détériorées, l'organisme d'incorporation doit sans délai procéder à leur destruction et dresser un procès-verbal de destruction signé par le commissaire. Ces procès-verbaux reçoivent une numérotation annuelle et sont enregistrés au registre des procès-verbaux de la solde ; ils sont remisés avec la comptabilité de l'unité.

Les organismes d'incorporation qui n'ont pas été autorisés à constituer un volant de réserve ou de fonctionnement doivent restituer au service de la solde dont ils dépendent les cartes vierges non utilisées.

3.4.1.2. Informations à transmettre au CIC.

Avant le 25 du mois d'incorporation, le CIC doit avoir reçu les informations suivantes :

• nom et prénom du détenteur de la carte ;

• numéro d'immatriculation au service national ;

• numéro de la carte SMA délivrée ;

• numéro du contingent ;

• numéro des cartes détruites à la suite de détérioration au cours des opérations matérielles d'ouverture.

3.4.2. Délivrances ultérieures.

Les unités autonomes peuvent être conduites à délivrer des cartes dans trois cas :

• en remplacement des cartes détériorées, perdues ou volées ;

• en remplacement des cartes confisquées par un contrôleur de la SNCF ;

• au personnel volontaire service long (VSL) dont la carte est parvenue à échéance.

3.4.2.1. Opérations matérielles de délivrance.

Les dispositions matérielles prévues au paragraphe 3.4.1.1. sont applicables ; l'état faisant apparaître le numéro du contingent, le numéro de la carte, le nom du bénéficiaire, la date de délivrance et la signature du détenteur est constitué par un registre annuel ouvert sous la signature du commissaire.

En cas de remplacement de carte perdue ⁽⁹⁾ ou volée (9), l'unité procède :

• à l'inscription (dactylographiée) de la mention « DÉLIVRÉE EN REMPLACEMENT DE LA CARTE N^o… ». Cette mention doit être portée au bas du recto du volet n^o 2, au-dessous des cases réservées aux trajets ;

• à l'annulation des coupons des mois précédents, réputés utilisés (ainsi que celui du mois en cours, s'il apparaît que le militaire a eu la possibilité de l'utiliser). Toutefois, si, en cas de force majeure liée à l'exécution du service, il est établi que le militaire n'a pas eu la possibilité matérielle d'utiliser ses droits, les coupons correspondants ne sont pas annulés.

En cas de remplacement de carte détériorée, il est procédé comme pour les cartes perdues et volées ; cependant, si le compostage des coupons est demeuré lisible, seuls les coupons compostés de l'ancienne carte sont annulés sur la nouvelle. Les cartes détériorées sont conservées dans les mêmes conditions que les cartes restituées en fin de validité (cf. 3.6.1 ci-dessous).

Les cartes ainsi délivrées en remplacement de cartes perdues, volées ou détériorées doivent porter le numéro de contingent qui figurait sur l'ancienne carte.

Les cartes délivrées en remplacement de cartes confisquées par un contrôleur de la SNCF sont ouvertes selon les mêmes dispositions que les cartes perdues (9).

Les cartes destinées au personnel VSL, ouvertes à l'occasion de chaque nouveau contrat, doivent porter l'indication du contingent correspondant au premier mois de validité de la nouvelle carte.

Les droits non utilisés au titre de chaque carte peuvent, sur demande de l'intéressé, être reportés sur la carte suivante. Dans ce cas, il convient de porter sur la nouvelle carte, au verso du coupon du mois précédant, la délivrance de la carte (par exemple coupon du mois de juillet pour une carte délivrée le 1er août), la mention :

« J'atteste que le (grade, nom, prénom) a un droit acquis au titre du cumul (non utilisé avec la carte précédente) à x voyages aller(s) et retour(s) sur le parcours de … à … (kilomètres.) »

Cette mention est authentifiée par l'apposition du tampon dateur, du timbre humide de l'unité et la signature de l'autorité habilitée à délivrer la carte SMA.

L'inscription de cette mention sur la nouvelle carte ne dispense pas le titulaire de la validation du report kilométrique au guichet SNCF dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.2.3 ci-dessus.

Les nouvelles cartes ne doivent pas comporter d'autres coupons valides que ceux qui correspondent à la durée de validité de chaque carte ; tous les autres coupons doivent être annulés.

3.4.2.2. Informations à transmettre au CIC.

Les unités informent le CIC dès la délivrance de la nouvelle carte :

• des numéros de l'ancienne et de la nouvelle carte ;

• du nom et du numéro matricule du titulaire ;

• de la nature du mouvement :

  • nouvelle carte VSL ;

  • remplacement d'une carte détériorée ;

  • remplacement d'une carte déclarée perdue ou volée ;

  • remplacement d'une carte retirée par un contrôleur ;

• éventuellement, des numéros des cartes détruites par l'unité suite à détérioration pendant les opérations matérielles d'ouverture (cf. 3.4.1.1 avant-dernier alinéa).

3.5. Opérations à accomplir au cours de la période de validité des cartes.

3.5.1. Mise à jour des cartes.

Les cartes sont mises à jour par l'unité administrative :

• à l'occasion des promotions ;

• lors des changements d'affectation ;

• dans tous les cas où le trajet est modifié :

  a) Changement du domicile déclaré (sur justification).

  b) Présence, pour raison de service, hors de la garnison d'affectation (subsistance, séjour du bâtiment dans un port de métropole autre que son port d'affectation,…) ⁽¹⁰⁾.

  c)Changement d'affectation du bâtiment, le nouveau port d'affectation étant en métropole.

3.5.2. Défaut temporaire de carte.

Le militaire peut ne plus être en possession de sa carte :

• oubliée au domicile ;

• perdue, volée ou détériorée ;

• retirée par un contrôleur de la SNCF pour usage frauduleux (délai séparant le retrait et la réception par l'unité de l'avis d'infraction).

Pendant ce délai, il ne pourra bénéficier d'aucun voyage gratuit, mais pourra solliciter la délivrance d'un titre de permission modèle Z, ouvrant droit au tarif militaire.

3.6. Restitution des cartes par leurs détenteurs.

Il est indispensable que toutes les cartes soient restituées par leurs détenteurs ; ces documents, qui font office, de carte d'identité militaire, sont conservés par le personnel en service hors métropole ; il convient donc que les unités autonomes outre-mer soient particulièrement vigilantes, notamment à l'égard du personnel affecté dans une unité rattachée. L'application de cette règle est fondamentale.

3.6.1. Modalités pratiques de restitution des cartes.

Les cartes sont restituées :

• par tous les appelés, lors du retour à la vie civile ; les cartes sont restituées à l'occasion de l'accomplissement des formalités de radiation des contrôles de l'activité ;

• par les appelés VSL, à l'issue de la durée légale du service national, puis à l'issue de chaque contrat ;

• par les appelés qui contractent un engagement au cours de leur service national, à la date de prise d'effet du lien.

La date de restitution est inscrite sur le dossier individuel du militaire.

Les unités autonomes ⁽¹¹⁾ remisent les cartes restituées, dans les quinze jours de la radiation des contrôles de l'activité (RCA), au service de la solde de rattachement ⁽¹²⁾ ; les services de la solde tiennent les cartes restituées à la disposition de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) qui leur fait connaître la liste des cartes sélectionnées au titre de chaque contingent. Celles-ci doivent être adressées dans le délai imparti au SILT. En ce qui concerne les cartes non sélectionnées, il convient d'appliquer les dispositions prévues au paragraphe 3.3.3 ci-avant.

Si certains détenteurs de cartes déclarent ne pas pouvoir les restituer (perte ou vol non déclarés précédemment), l'unité autonome leur fait remplir la déclaration prévue en annexe B et l'adresse au service de la solde de rattachement dans les mêmes conditions que les cartes restituées.

3.6.2. Transmission des informations au CIC.

Dès que les cartes ont été restituées, les unités administratives transmettent au CIC, pour toutes ces cartes, l'indication de la distance en kilomètres du dernier trajet autorisé, tel qu'il doit figurer sur le volet n^o 2 de la carte. Pour les unités d'outre-mer, ce trajet est donc celui qui était autorisé avant l'affectation outre-mer du militaire.

Cette information doit être signalée au CICdans un délai de trois jours au plus après la restitution de la carte ; le respect de ce délai est impératif.

Les numéros des cartes non restituées (déclarées volées ou perdues au moment de la RCA) sont également communiqués au CIC, qui traite cette information indépendamment de celle qui est prévue au paragraphe 3.4.2.2 (3e alinéa, avant-dernière ligne).

3.7. Exploitation des informations transmises par les unités.

Le CIC est chargé de transmettre au SILT les informations suivantes :

• 1. Avant le dernier jour du mois d'incorporation :

  • nom et prénom du détenteur de la carte ;

  • numéro d'immatriculation au service national ;

  • numéro de la carte SMA ;

  • type de service effectué (10, 12 ou 16 mois) ;

  • numéro du contingent (ex. : 90/01, 90/02, 90/03, … 90/12) ;

  • armée d'appartenance.

• 2. Chaque mois : le numéro des cartes déclarées volées, perdues ou confisquées par un contrôleur (à l'exception des cartes déclarées telles le jour prévu pour leur restitution) et le numéro des cartes délivrées en remplacement.

• 3. Avant le dernier jour du mois de la RCA ⁽¹³⁾ :

  • dernière distance autorisée ;

  • origine du personnel (métropole, départements/territoires d'outre-mer, étranger) ;

  • service national abrégé ou non ;

  • service en métropole ou hors métropole ;

  • dernière unité militaire d'affectation.

Par ailleurs, le CIC adresse à la DCCM, bureau administration du personnel (ADM/SDPS), sur sa demande, la liste des cartes signalées :

• détériorées ;

• perdues ou volées pendant la période de validité ;

• perdues ou volées au jour de la restitution ;

• retirées par un contrôleur.

Cette liste fait apparaître le numéro de la carte, le nom du détenteur et ceux des unités militaire et autonome d'affectation.

Une note-circulaire du CIC précise aux unités les modalités selon lesquelles doivent lui être signalées les informations relatives aux cartes du service militaire actif.

3.8. Suivi comptable des cartes vierges.

La valeur intrinsèque des cartes vierges implique la mise en place d'un contrôle précis des existants ; c'est essentiellement pour cette raison qu'il a été jugé préférable de ne pas mettre en place, d'office, de volant de réserve dans les unités (à l'exception toutefois du CFM Hourtin) ; en effet, celles qui détiennent des cartes vierges sont tenues d'en suivre la comptabilité selon les règles applicables aux fonds.

Le suivi comptable est assuré ainsi :

• le CADIM signale au CIC tous les mouvements d'entrée et de sortie des cartes vierges, en précisant, en ce qui concerne les mouvements de sortie, le destinataire (service de la solde ou CFM Hourtin) ;

• quatre fois par an (dernier jour des mois de février, mai, août et novembre), le CIC adresse au CADIM et aux organismes autorisés à détenir un volant de réserve l'inventaire (nombre et numéros) des cartes qu'ils sont censés détenir.

Le CADIM, le CFM Hourtin et les services de la solde rapprochent cet inventaire de leur existant réel.

Les cartes exceptionnellement détenues par des unités en tant que volant de fonctionnement continuent à apparaître sur les inventaires adressés par le CIC aux services de la solde ; il appartient à ceux-ci de s'assurer que ces cartes ont bien été utilisées, en consultant, trois mois plus tard, l'inventaire établi au titre de la période suivante. En outre, le volant de cartes vierges doit être vérifié lors des vérifications de comptabilité.