Archivé MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

DÉCRET N° 2017-1024 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Du 10 mai 2017
NOR I N T J 1 6 1 4 4 6 4 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.4.1.

Référence de publication : BOC n°24 du 08/6/2017