La présente instruction a pour but de préciser :

• 1. Les modalités selon lesquelles certains élèves des classes préparatoires à l'école spéciale militaire (ESM) des lycées civils (corniches) et des lycées militaires peuvent, à titre exceptionnel, souscrire un engagement.

• 2. Les conditions générales de réorientation des élèves sous contrat exclus de ces classes préparatoires ou ayant subi un échec définitif au concours d'entrée à l'ESM.

  La présente instruction abroge et remplace la décision ministérielle n^o 5223/DEF/PMAT/EG/B du 30 juillet 1984.

1. Engagement des élèves des classes préparatoires à l'école spéciale militaire.

Cet engagement, souscrit à titre exceptionnel, a pour but de donner :

• aux élèves civils, jugés capables de réussir, une dernière possibilité de se présenter au concours d'entrée à l'ESM en leur permettant de bénéficier d'un report d'un an de la limite d'âge imposée aux candidats civils ;

• aux militaires, la possibilité de préparer le concours d'entrée à l'ESM.

1.1. Engagement des élèves des lycées militaires.

1.1.1. Conditions générales à remplir par les candidats à l'engagement.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgés de moins de 22 ans au 1^er janvier de l'année d'engagement ;

• être autorisés par le chef d'établissement à suivre une classe de deuxième année de préparation au concours d'entrée à l'ESM ;

• remplir les conditions d'engagement définies pour les engagés volontaires sous-officiers (EVSO) ;

• avoir obtenu l'agrément préalable à l'engagement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre [DPMAT/bureau formation-recrutement (BRF)].

1.1.2. Durée et nature de l'engagement.

L'engagement est souscrit en application de l'article 2 du décret n^o 73-1219 de référence :

• pour une durée de deux ans ;

• au titre d'une arme choisie par le candidat et agréée par la DPMAT/BRF ⁽²⁾  ;

• en qualité d'élève des classes préparatoires inscrit exclusivement au concours de l'ESM  ;

• à compter du 1^er septembre.

Le contrat d'engagement comporte une période probatoire de six mois non renouvelable.

1.1.3. Procédure d'engagement.

Le dossier d'engagement établi par le commandant du lycée militaire, est transmis à la DPMAT/BRF après avis du commandement des écoles de l'armée de terre (CEAT).

Le commandant du lycée militaire, après réception de l'autorisation préalable de la DPMAT, autorise l'engagement du candidat. Celui-ci est alors convoqué, pour signature du contrat (imprimé N° 311-2/6), devant un commissaire de l'armée de terre (ou son suppléant).

1.1.4. Administration des engagés.

Les engagés figurent en surnombre sur les effectifs des lycées militaires. Ils sont tous gérés, quelle que soit leur arme, par la DPMAT/bureau infanterie ⁽³⁾.

1.2. Engagement des élèves des lycées civils (corniches).

1.2.1. Conditions générales à remplir par les candidats à l'engagement.

Être âgés de moins de 22 ans au 1^er janvier de l'année d'engagement.

Être autorisés par le chef d'établissement à suivre une classe de deuxième année de préparation au concours d'entrée à l'ESM.

Remplir les conditions d'engagement définies pour les EVSO.

Avoir obtenu l'agrément préalable à l'engagement de la DPMAT/BRF.

1.2.2. Durée et nature de l'engagement.

L'engagement est souscrit en application de l'article 2 du décret n^o 73-1219 de référence :

• pour une durée de deux ans ;

• au titre de la formation désignée par l'état-major de l'armée de terre/bureau organisation-effectifs (EMAT/BOE) comme corps support de la corniche ⁽⁴⁾  ;

• en qualité d'élève des classes préparatoires inscrit exclusivement au concours de l'ESM ;

• à compter du 1^er septembre.

Le contrat d'engagement comporte une période probatoire de six mois non renouvelable.

1.2.3. Procédure d'engagement.

Le dossier d'engagement, établi par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) est transmis à la DPMAT/BRF après avis du CEAT. L'avis du CEAT portera uniquement sur la valeur du dossier scolaire.

Le chef de corps support, après réception de l'autorisation préalable de la DPMAT, autorise l'engagement du candidat. Celui-ci est alors convoqué par le CIRAT pour signature du contrat (imprimé N° 311-2/6) devant un commissaire de l'armée de terre (ou son suppléant) et mis en route sur son corps support d'affectation.

1.2.4. Administration des engagés.

Les engagés figurent en surnombre sur les effectifs du corps support. Ils sont tous gérés, quelle que soit leur arme, par la DPMAT/bureau infanterie (3).

1.3. Engagement des candidats militaires.

1.3.1. Conditions générales à remplir par les candidats militaires.

Être âgés, au 1^er janvier de l'année d'engagement, de moins de 20 ans pour les candidats entrant en première année de préparation ou de moins de 21 ans pour ceux entrant en deuxième année de préparation.

Être autorisés par le chef d'établissement à suivre les cours de première ou de deuxième année de préparation au concours d'entrée à l'ESM.

Être titulaires du brevet de préparation militaire supérieure (BPMS) ou avoir obtenu un niveau général (NG) égal ou supérieur à 16 aux tests de sélection.

Avoir obtenu l'agrément préalable à l'engagement de la DPMAT/BRF.

1.3.2. Durée et nature de l'engagement.

L'engagement est souscrit en application de l'article 3 du décret n^o 73-1219 de référence :

• pour une durée de deux ans pour les militaires s'engageant en deuxième année de préparation ou pour une durée de trois ans pour les militaires s'engageant en première année de préparation ;

• au titre de la formation désignée comme corps support de la corniche ;

• en qualité d'élève des classes préparatoires à l'ESM ;

• à compter du 1^er septembre.

Cet engagement ne peut être souscrit avec un grade supérieur à celui de caporal-chef.

1.3.3. Procédure d'engagement.

La procédure d'engagement, fixée au paragraphe 123, est mise en œuvre par le chef de corps de la formation d'appartenance du candidat au moment où celui-ci dépose sa candidature :

• si le candidat détient au plus le grade de caporal-chef, il doit souscrire un nouveau contrat (imprimé N° 311-2/12) se substituant au contrat en cours ;

• si le candidat est d'un grade supérieur à celui de caporal-chef, il doit au préalable demander la résiliation de son contrat en cours pour motif grave d'ordre personnel.

Il est admis à souscrire le nouveau contrat (imprimé N° 311-2/12), avec le grade de caporal-chef.

Dans tous les cas, l'intéressé perd les avantages liés à sa situation précédente.

1.3.4. Administration des engagés.

Elle est identique à celle prévue au paragraphe 124.

1.3.5. Redoublement.

Tout candidat admis à redoubler la deuxième année de préparation doit souscrire un nouvel engagement d'une durée d'un an, s'ajoutant au précédent.

L'autorisation de redoubler est accordée par le chef d'établissement après avis conforme du conseil d'établissement. La procédure, identique à celle fixée au paragraphe 123, est mise en œuvre par le chef du corps support.

1.4. Avancement des engagés au titre d'une classe préparatoire à l'ESM.

Les élèves civils et les militaires sous contrat, qui se sont engagés au titre d'un lycée militaire ou d'une corniche ne peuvent pas faire l'objet d'une promotion ou d'une nomination pendant leur scolarité.

1.5. Choix de l'arme.

Les engagés, titulaires ou non du BPMS doivent opter ⁽⁵⁾ pour une arme avant la fin du sixième mois de leur contrat. Cette option fait l'objet d'une demande écrite de l'intéressé adressée au chef de corps support. Celui-ci en avise la DPMAT/bureau infanterie et BRF avant le 1er avril par note-express. Si un élève est exclu de la corniche avant ce délai, il doit choisir une arme au moment de l'exclusion. La DPMAT doit en être informée dans les conditions indiquées ci-dessus.

1.6. Discipline et instruction militaire.

Les élèves engagés sont soumis aux obligations des règlements militaires en vigueur.

Ils bénéficient, en matière d'emploi du temps et de permissions, du régime scolaire appliqué à leur classe ou établissement. Toutefois, les périodes de vacances scolaires peuvent être mises à profit, sur décision du CEAT, pour l'organisation de périodes de formation militaire.

2. Réorientation des élèves non admis à l'ESM . (6)

Les élèves engagés qui quittent les lycées militaires ou les corniches, soit par mesure d'exclusion, soit parce qu'ils ont épuisé toutes leurs chances d'accéder à l'ESM, sont réorientés dans les conditions suivantes :

2.1. Exclusion.

Les exclusions sont prononcées par le CEAT (lycées militaires) et par la DPMAT (corniches civiles), après avis du conseil d'établissement, pour les motifs suivants :

• inaptitude physique ;

• motif disciplinaire grave ;

• résultats insuffisants (résultats insuffisants en cours d'année scolaire, non-admission en deuxième année, refus de redoubler la deuxième année de préparation).

2.1.1.

Les élèves exclus pour inaptitude physique sont affectés dans un corps de leur arme comme engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) pour un temps équivalent à la durée du service militaire actif s'ils sont reconnus aptes au service. À l'issue de ce délai, ils peuvent obtenir la résiliation de leur contrat pour motif grave d'ordre personnel.

Dans les autres cas (inaptitude au service), leur contrat est dénoncé ou résilié dans les conditions fixées par l'instruction de troisième référence.

2.1.2.

Les élèves exclus pour motif disciplinaire grave sont remis à la disposition de leur arme par les soins du bureau infanterie de la DPMAT.

Ils sont normalement reclassés dans la catégorie des EVAT et affectés dans un corps de troupe pour y terminer leur contrat.

2.1.3.

Les élèves exclus pour résultats insuffisants ont la possibilité d'être :

• soit affectés dans un corps de leur arme en tant qu'EVAT pour achever leur contrat (après mise à la disposition de leur arme par le bureau infanterie) ;

• soit autorisés à souscrire un nouveau contrat en tant qu'EVSO (école nationale des sous-officiers d'active ou écoles d'arme). Dans ce cas leur dossier d'engagement ⁽⁷⁾, établi par le chef du corps support, est adressé à la DPMAT (bureau infanterie puis bureau recrutement-formation) directement pour un candidat issu d'une corniche civile et par les soins du CEAT s'il est issu d'un lycée militaire.

2.1.4.

Par exception aux règles énoncées aux paragraphes 211, 212 et 213, les élèves exclus ayant été admis en corniche avec le grade de caporal-chef sont reclassés dans la catégorie des engagés volontaires (EVAT) avec le grade détenu en corniche. Ils sont affectés en surnombre dans les corps de troupe.

2.2. Échec définitif au concours de l'ESM.

Les engagés ne pouvant plus, en raison de leur âge, passer le concours de l'ESM ont la possibilité d'être orientés :

• soit vers un corps de leur arme en tant qu'EVAT pour y achever leur contrat. Ils y sont affectés en surnombre et conservent le grade détenu en classe préparatoire ;

• soit vers une carrière de sous-officier [voie engagé volontaire sous-officier (EVSO)] qui comporte plusieurs voies d'accès possibles à une carrière ultérieure d'officier. Afin de se présenter plus rapidement au concours de l'école militaire interarmes les engagés ont alors intérêt à s'inscrire au recrutement EVSO/E ⁽⁸⁾ avant l'échec éventuel au concours de l'ESM présenté pour la dernière fois ;

• soit vers une carrière d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA). À cette fin, les intéressés sont autorisés à suivre le cycle de formation d'élève officier de réserve (EOR) prévu à l'article R. 140 du code du service national, dans les conditions définies ci-après.

2.3. Accès à un peloton (EOR) des candidats ayant échoué définitivement au concours d'entrée à l'ESM.

Les candidats ayant échoué définitivement au concours d'entrée à l'ESM peuvent être autorisés, dans certaines conditions, à suivre un peloton d'EOR (PEOR) filière 1 ou filière 2 ⁽⁹⁾.

2.3.1. Conditions d'admission.

Être reconnu apte physiquement.

Présenter les qualités morales requises par l'état d'officier.

Être titulaire du brevet de préparation militaire supérieure (PMS) ⁽¹⁰⁾.

Posséder le certificat technique du 1^er degré (CT 1) ou certificat militaire du 1^er degré (CM 1).

Être lié au service au moins jusqu'à la fin de la période de formation.

2.3.2. Procédure d'admission.

Le dossier de candidature comprend :

• une demande d'admission directe au cycle de formation d'élève officier de réserve établie sur un état de renseignement imprimé N° 314-1/18 pour les titulaires de la PMS, ou une demande d'admission au peloton préparatoire d'élèves officiers de réserve (PPEOR) pour les autres ;

• une demande conditionnelle pour servir en situation d'activité pour une durée d'un an devant prendre effet au lendemain de la date de fin de cycle d'élève officier de réserve ;

• un relevé de récompense et de punition ;

• une copie de la demande d'accès aux emplois nécessitant une habilitation au confidentiel-défense ;

• une copie du BPMS, le cas échéant ;

• une copie du CT 1 ou CM 1 ;

• une copie des diplômes civils détenus ;

• un certificat médical indiquant que le candidat possède le profil requis par les EOR.

Le dossier, déposé auprès du chef de corps, doit être adressé sans délai à la DPMAT/bureau contingent après avis du bureau infanterie.

Les candidats retenus reçoivent une décision d'admission au pelont d'EOR et une autorisation conditionnelle pour servir en qualité d'aspirant de réserve en situation d'activité (ARSA).

Ils sont nommés sergent avant leur admission au peloton EOR.

Les candidats non retenus font l'objet d'une décision de refus d'admission en peloton EOR et sont mutés dans un corps de troupe pour poursuivre leur contrat d'EVAT en cours.

Les candidats retenus pour un peloton d'EOR débutant en décembre sont susceptibles de recevoir au préalable une affectation temporaire dans un corps de troupe en vue de compléter leur formation militaire.

2.3.3. Souscription du contrat d'ARSA.

À la fin du cycle de formation, les candidats passent un examen où ils sont classés avec l'ensemble des élèves officiers de réserve de leur promotion. En cas de réussite à l'examen, ils sont nommés aspirant et souscrivent un contrat d'ARSA pour une durée d'un an (qui se substitue au contrat en cours) conformément aux dispositions de l' instruction 6296 /DEF/PMAT/EG/B du 30 août 1977 (BOC, p. 3157) modifiée relative à l'admission et au maintien en situation d'activité des aspirants et officiers de réserve.

2.3.4. Souscription du contrat d'ORSA.

À six mois d'ancienneté de grade, l'aspirant de réserve est nommé sous-lieutenant de réserve selon les dispositions prévues à l'article R. 146 du code du service national. L'intéressé doit alors souscrire un contrat d'ORSA dans les conditions de l'instruction n^o 1360/DEF/PMAT/EG du 28 février 1990 (BOC, p. 820) modifiée relative aux filières dans lesquelles les officiers de réserve de l'armée de terre peuvent servir en situation d'activité.

Remarque : Les élèves qui, après avoir subi deux échecs au concours de l'ESM ne sont pas autorisés à tripler la deuxième année de préparation, se voient appliquer les règles de reclassement des élèves engagés ayant subi un échec définitif (cf. 22 ci-dessus).